Infractions fréquemment applicables
Dégradations
Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...
Refus de dispersion après sommations
Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...
Manifestation interdite et non déclarée
Les peines mentionnées ci-dessous (sauf la contravention de 135 euros) sont des peines maximales,...
Entrave
Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...
Violation de domicile
Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...
Vol
Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...
Intrusion sur le tarmac
Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...
Publicité illégale
Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...
Rébellion et outrage
Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...
Diffamation et injure
Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...
Refus de prise d'empreintes et d'ADN
1 | Refus de se soumettre à des relevés signalétiques (photos + empreintes) Ces relevés se font ...