Association de malfaiteurs/ices

Petits rappels pour poser le contexte : le taf de la justice pénale, c'est en principe de sanctionner les auteurs (ou complices) d'une infraction après qu'elle ait été commise. Toute la partie "éviter que des infractions soient commises", c'est le taf de l'administration et de ses services de renseignements et on ne peut pas aller en prison pour la préparation d'infractions (cf ici).

Sauf que ! évidemment, ce n'est pas si simple : différentes lois ont voulu donner le pouvoir à la justice pénale d'agir avant que des faits graves soient commis pour éviter leur commission. L'intérêt est de pouvoir mettre en place les moyens très intrusifs de la justice pénale, dont la possibilité d'arrêter les personnes, avant qu'elles ne passent à l'acte. Ces lois ont donc créées quelques infractions assez exceptionnelles par rapport aux autres, puisqu'elles répriment des actes qui préparent l'acte qu'on veut éviter (d'habitude, on réprime juste l'acte qu'on veut éviter) : on parle d'"infractions obstacles". C'est dans cette logique que s'inscrit l'association de malfaiteurs (mais aussi la fameuse infraction de participation à un groupement en vue de commettre des dégradations, très utilisée en manif), avec toutes les critiques de "justice préventive" qui vont avec.

Bon, et quel rapport avec nous ? C'est une infraction que l'on commence à voir apparaitre au sein d'XR.

La loi dit (art. 450-1 du code pénal) :

"Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

On distingue plusieurs types d'association de malfaiteurs :

L'association de malfaiteurs délictuelle (alinéa 2) : lorsque l'infraction préparée est un délit dont la peine encourue est au moins égale à 5 ans de prison (c'est le cas de la dégradation en réunion par exemple), la peine encourue pour les participant.e.s à l'association de malfaiteurs est de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende -> c'est donc ce type d'association de malfaiteurs qui a le plus de chance de nous concerner

L'association de malfaiteurs criminelle (alinéa 3) : lorsque l'infraction préparée est un délit ou un crime dont la peine encourue est au moins égale à 10 ans de prison, la peine encourue est de 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende

L'association de malfaiteurs terroriste (articles 421-2-1, 421-2-4, 421-5 et 421-6 du code pénal) : les peines encourues vont de 10 ans (c'est cette qualification qui a finalement été retenue dans l'affaire du 8 décembre) à la réclusion à perpétuité

Mais alors, je suis un.e malfaiteur.ice moi ?

Pour être caractérisée, l'infraction suppose :

• un groupement, plus ou moins organisé, et une participation à ce groupement
• des faits matériels qui concrétisent la préparation d'un délit dont la peine encourue est au moins égale à 5 ans de prison. L'infraction envisagée n'a pas besoin d'être déterminé de façon précise
• une volonté de participer au groupement en connaissance de son objectif délictueux (autrement dit, il ne suffit pas d'être entré dans une salle de réunion parce qu'il y avait de la lumière, il faut y être resté parce qu'on savait qu'il était question de et qu'on voulait participer à couper les lumières chez Total)

Dans le cadre d'enquêtes pour association de malfaiteurs, ont été retenus pour caractériser l'association, le fait de :

• être un groupe organisé (faire des formations, se réunir, etc)
• utiliser des communications chiffrées (Signal)
• ...

Dès lors, nous, XR, entrons dans la définition, au moins en partie, et il s'agit donc d'un délit qui pourrait nous être imputé et permettre l'ouverture d'une enquête.

Quels sont les risques ?

Au delà d'une éventuelle condamnation et des peines encourues, l'enquête en elle-même est un risque. En effet, elle permet à la justice de mettre sur écoute des téléphones, de faire des perquisitions ou même de nous arrêter avant l'action (cf page sur les moyens d'enquête). En outre, ces enquêtes impliquent une forte surveillance des personnes concernées et de leur entourage et sont donc particulièrement éprouvantes.