Dégradations

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

Cette infraction présente une gradation entre détérioration, dégradation et destruction. Il y a dégradation lorsque le bien n’est pas inutilisable et détérioration lorsqu’une légère réparation suffit à ce que la chose remplisse son rôle (exemple : retirer et cacher des pièces d’une machine).

Le plus souvent concernant les actions de militantisme, c’est la qualification de dégradation qui sera retenue.

La tentative des infractions est punie des mêmes peines.

Sur la distinction entre dégradation légère et lourde

La qualification de dégradation légère ou lourde dépend du caractère irrémédiable ou non de l’altération. Une destruction ou un marquage indélébile ou du moins très difficilement effaçable sera qualifié de dégradation lourde. Une inscription aisément effaçable, à l’eau par exemple, sera qualifiée de dégradation légère, cette infraction prenant en compte les atteintes même minimes au bien (Cass. Crim. 13 mai 1954).

De même, le fait d’arracher la valve d’une roue caractérise l’infraction de dégradation légère (T. corr. Mâcon, 6 juin 1984: Gaz. Pal. 1985. 2. Somm. 218). C’est également l’infraction retenue concernant la destruction de parcelles de maïs génétiquement modifié (CA Orléans, 27 juin 2006: JCP 2006. IV. 3180).

La jurisprudence tend à considérer que l’élément de distinction entre la dégradation légère et la dégradation lourde est le travail de restauration de la surface sur laquelle le liquide colorant est appliqué. Si le travail implique en lui-même une dégradation/altération de la surface (usage de produits chimiques ou autre type, voire même hydrogommage), la qualification délictuelle est reconnue. L’appréciation se fait en fonction de la nature du liquide colorant, de la surface visée et de la technique d’effacement du colorant.

En outre, parfois, la jurisprudence retient l’étendue de la dégradation pour qualifier le délit de dégradation lourde : plus l’effacement nécessite de travail, plus le risque de qualification délictuelle augmente.

Cette infraction pourra par exemple être retenue s’agissant des actions antipub.

1 | Dégradation légère

Dégradation ayant causé un dommage léger (article R.635-1, alinéa 1 du Code pénal). Contravention de la 5^ème classe (1 500 euros d’amende) et peines complémentaires (par exemple : suspension de permis, confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, Travaux d'Intérêt Général pour une durée de 20 à 120 heures). La complicité est punie au même titre.

2 | Inscription sans autorisation (tag)

Inscription, signes ou dessins sans autorisation préalable sur les façades, véhicules, voies publiques ou mobilier urbain (article 322-1, alinéa 2 du Code pénal). 3 750 euros d’amende et une peine de Travaux d’Intérêt Général lorsqu’il n’en résulte qu’un dommage léger. 

Cette infraction est aussi passible d'une amende forfaitaire de 200 euros. Si vous vous demandez ce que c'est, c'est par ici !

L’infraction est punie de 15 000 euros d’amende et d’une peine de Travaux d’Intérêt Général lorsque l'inscription est commise avec circonstance aggravante, par exemple (article 322-3, alinéa 2 du Code pénal) : 

- par plusieurs personnes (en réunion) ; 

- au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou alors que le bien appartient à une personne publique ;

- par une personne dissimulant volontairement son visage ;

- sur un établissement scolaire ;

- bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public (utilisé pour de l'antipub) ;

- dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de marchandises.

3 | Dégradation lourde

Dégradation lourde (article 322-1, alinéa 1 du Code pénal). 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. 

Lorsque la dégradation lourde est commise avec l’une des circonstances aggravantes citées au-dessus : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 322-3, alinéa 1 du Code pénal) : 

Si deux des circonstances aggravantes sont rapportées (par exemple : commise par plusieurs personnes ET à visage masqué : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

4 | Participation à un groupement en vue de la préparation de destruction ou dégradation de biens

1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 222-14-2 du Code pénal).

5 | Dégradations sur monument classé

Les dégradations sur un monument classé sont une cause d’aggravation de la peine par rapport à une dégradation simple (art. 322-3-1, 1° du Code pénal) :

- 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

- 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € (si commis en réunion)

Les peines d'amende mentionnées peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.