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Guide des principaux risques juridiques

Par type d'action

Infractions fréquemment applicables

Dégradations

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...

Refus de dispersion après sommations

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...

Manifestation interdite et non déclarée

Les peines mentionnées ci-dessous (sauf la contravention de 135 euros) sont des peines maximales,...

Entrave

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...

Violation de domicile

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...

Vol

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...

Intrusion sur le tarmac

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...

Publicité illégale

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...

Rébellion

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...

Diffamation, injure, outrage et incitation à commettre certaines infractions

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de...

Refus de prise d'empreintes et d'ADN

1 | Refus de se soumettre à des relevés signalétiques (photos + empreintes) Ces relevés se font ...

Utilisation de drones

C'est encore quelque chose de peu courant dans nos mouvements militants, nous manquons sûrement d...

Association de malfaiteurs/ices

Petits rappels pour poser le contexte : le taf de la justice pénale, c'est en principe de sanctio...

Mineur.e.s, étranger.e.s, travailleur.euses