Entrave
Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.
L’entrave est le fait de porter atteinte à l’exercice d’une liberté publique.
1 | Entrave à la circulation
2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, peine complémentaire de suspension du permis de conduire et de perte de points (article L.412-1 du Code de la route).
Attention ! Cette infraction est désormais passible d'une amende forfaitaire délictuelle (mise par un.e policier.e, vaut condamnation sans passer par un tribunal) de 800 euros. Plus infos par ici !
C'est l'infraction classique utilisée pour des blocages de route.
2 | Entrave au travail ou au déroulement d'une assemblée
Entrave à l’exercice d’une liberté (travail mais aussi expression, association, réunion ou manifestation, déroulement d’une assemblée - article 431-1, alinéa 3 du Code pénal). 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Le texte (al. 1er) exige que l’entrave soit accomplie « d’une manière concertée et à l’aide de menaces » pour être punie. Ainsi, elle doit être accompagnée d’actes d’intimidation, faisant naître une crainte, ce que ne sont pas de simples propos de propagande et d’exhortation sans gestes ou paroles menaçants (Crim. 11 juin 1937 : Bull. crim. No 122 ; CA Nancy, 22 mai 1951 : Gaz. Pal. 1951. 2. 20). L’infraction apparait dès lors peu adaptée à des actions de militantisme non-violentes.
Typiquement, cette infraction est parfois retenue contre les grévistes bloquant l’accès à l’entreprise des non-grévistes.
En revanche, l’alinéa 4 punit l’entrave exercée « d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations ». La voie de fait peut être caractérisée par le fait de se placer devant un train pour empêcher son départ, sauf si l’attitude des auteurs est purement passive (Cass. Crim. 25 mars 1954). Cette infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
3 | Opposition à travaux publics
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (article 433-11 du code pénal).
4 | Entrave au transport ferroviaire
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne [...] 5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage [...] 9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. (article L2242-2 du code des transports)
4 | Entrave à la circulation des aéronefs
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de :
1° Détruire ou endommager les immeubles ou installations destinés à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ;
2° Troubler, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces installations ;
3° Détruire ou endommager un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ;
4° Entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;
5° Interrompre à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.
Pour toutes les infractions prévues par le présent article, la tentative du délit est punie comme le délit lui-même.
Cette infraction est cumulable avec les poursuites pour dégradations.
5 | Entrave au déroulement d’un événement sportif
Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Pour le délit mentionné au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Pas de commentaires