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1 | Renvoi vers les infractions
Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.
- Si la dégradation est légère, inscription sans autorisation -> maximum 3 750 euros d’amende et une peine de Travaux d’Intérêt Général en l'absence de circonstance aggravante ; maximum 15 000 euros d’amende et peine de Travaux d’Intérêt Général en présence de circonstance aggravante (commis en réunion par exemple)
- Sinon, dégradation lourde -> maximum 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en l'absence de circonstance aggravante ; maximum 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en présence de circonstance aggravante (commis en réunion par exemple)
Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.
2 | Retour sur les situations passées
De manière générale, il est rare que les militant.e.s soient pris en flagrant délit sur ce type d'actions (c'est typiquement le cas de figure des "tag la vérité" sur les ponts, qui sont des actions très brèves). Lorsque cela arrive - souvent dans le cadre d'une action plus large - il est fréquent que la police se concentre sur des personnes coupables d'infractions plus "graves", et n'interpelle donc pas les personnes ayant tagué. Pour des actions dont le tag est l'élément principal et qui durent un certain temps - laissant à la police le temps d'arriver -, les amendes, vérification d'identité, gav voire procès sont à craindre. Les peines prononcées sont jusqu'alors relativement basses (dispense de peine à Lyon, 186 euros annulés quand contestés à Bordeaux, jusqu'à 500 euros dans le pire des cas ici mentionné - la contestation étant toujours en cours).
Déroulez pour voir le détail
Initialement dégradation lourde, requalifié en légère ("Repeindre" les vitrines des SoGé avec du blanc de meudon) -> 42h gav (sans contrôle id avant), comparution immédiate (pas se revoir entre les 3 militant.e.s concerné.e.s ni revenir sogé, et convocation procès). Procès : reconnus coupables mais dispensés de peine (appel du parquet, pas de news depuis) (Février 2020, lyon)
« avoir tracé des inscriptions, signes ou dessins n’ayant entraîné qu’un dommage léger » (Tags avec bombes de peinture à eau sur palissade de chantier contre abatage arbres Sèvres) -> vérification d’identité, audition libre, ordonnance pénale imposant 500 € d’amende et inscription au casier judiciaire B. Finalement, les rebelles sont relaxé.es, le juge a exercé un contrôle de proportionnalité, jugeant que la liberté d'expression primait. Source. (Sèvres, septembre 2021)
Dégradation en réunion (entrer dans le domaine de Total et avoir tagué) -> vérification d’identité, audition libre (Lyon, décembre 2021)
Sur pont -> contrôle d’identité sans suite (Annecy)
Sur pont -> 30’ vérif id pour une personne, 42h gav pour une autre (n’ayant pas sa carte d’id) avec tentative de mise en GAV en raison d’un refus de prise d’ADN. Procès pour refus de donner la signalétique (caduque), refus de donner l’adn et délit de dégradation légère de bien publique (pas en réunion).
Sur pont -> les policiers ont embarqué des rebelles contre les ordres de leurs hiérarchies, ont finalement été libéré une fois au commissariat, sans suite. Encore un procès en cours pour cette action (une rebelle sans carte d’identité, commence par refuser de donner son identité, la donne finalement au poste, GAV puis procès) (Lyon)
Pont -> Audition libre (pas vraiment libre, menace de gav), saisie matériel (été 2021, vers limoges)
Pont -> arrivée rapide de la police, avaient l’air de savoir d’où venaient militants, contrôle id court. Police commençait vraisemblablement à suivre ces actions (car action la veille) (lyon, été 2022)
Pont -> procès avec relaxe (car impossible de prouver qui avait peint/tagué parmi toutes les personnes inculpées)
Contacter @taglavérité pour infos plus complètes sur tag de pont. Globalement, rester peu de temps sur les ponts diminue très fortement les risques d’interpellation.
Tag station total (dernier baril) : contrôle d’identité (donnée), GAV, procès à venir pour 8 personnes (Lyon, décembre 2021)
Dégradation volontaire temporaire (blanc de meudon et messages) contre sogé -> Contrôle d’identité, audition libre, amende de 186 euros payée par 3 personnes et refusée par 2 autres (procès avec relaxe) (Bordeaux, 2020)
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