Guide des principaux risques juridiques

Par type d'action

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Affichage

L'affichage consiste à coller des affiches sur les murs. Il est ici considéré que les monuments classés ou sur lesquels il est explicitement interdit de coller sont évités. Ces actions sont généralement couplées à de l'antipub.

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Dégradation légère -> maximum 1 500 euros d'amende + travaux d'intérêt général

- Publicité illégale -> maximum 7 500 euros d'amende (pénal) + 1 500 euros (administratif)

Légalement, les infractions concernées n'étant pas passibles de peines de prison, elles ne peuvent pas mener à une gav. Cependant, rien n'empêche la police sur le moment de déclarer vous interpeller sur un motif plus lourd (dégradation en réunion par exemple), qui ne sera requalifié que plus tard en dégradation légère. Par conséquent, une garde à vue sur ce type d'action, bien qu'extrêmement improbable, reste possible.

2 | Retour sur les situations passées

Les interpellations liées à cette action sont extrêmement rares, et ne vont pas plus loin qu'un contrôle d'identité. Souvent, les agent.e.s de la mairie demandent d'enlever les affiches et d'arrêter, mais c'est tout.

On peut tout de même noter une garde à vue de 12h pour dégradation à Bordeaux en 2019.

Par type d'action

Antipub

Une action antipub consiste à ouvrir les panneaux publicitaires pour en retirer la publicité (ou pour faire en sorte que celle-ci ne soit plus visible). L'affiche peut être conservée par les militant.e.s (pour être détournée après, par exemple) ou jetée immédiatement.

Pour réduire les risques, il faut systématiquement veiller à ce qu'il y ait un.e guetteureuse. Beaucoup d'interpellations peuvent être évitées en ne relâchant pas cette attention.

Dans cette même optique de réduction des risques, il est bien d'éviter de mélanger majeurs et mineurs dans un groupe. Si c'est le cas, il vaut mieux éviter de garder les affiches, dans la mesure où la présence de mineur.e.s est constitutive d'un vol aggravé.

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Dégradation (en réunion) -> peine maximale prévue de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d'amende

- Si vous enlevez les affiches à l'intérieur des panneaux, et a fortiori si vous les gardez avec vous : vol (en réunion) -> peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Attention cependant aux autres circonstances aggravantes (mineur.e.s et majeur.e.s mélangés, visage dissimulé, suivi de dégradation...).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

À noter : La Cour de cassation a récemment décidé que dans le cadre de campagnes antipub, la juridiction devait vérifier si l'infraction ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression du prévenu, qui invoquait "une désobéissance civile pour justifier son action, sa liberté d'expression et son militantisme anti-publicité pour une cause supérieure" (Cass. Crim., 1 Juin 2022 – n° 21-82.113).

2 | Retour sur les situations passées

La répression dépend fortement des villes. La répression est par exemple très forte à La Rochelle (gav quasi systématiquement, poursuites fréquentes). A Paris, il est extrêmement rare qu'il y ait des interpellations (disons 5% des groupes) - ces interpellations ne donnant quasiment jamais lieu à des gav (il n'y a à notre connaissance pas eu plus de 2-3 gav pour de l'antipub classique à Paris).

Déroulez pour voir le détail

« Pour avoir frauduleusement soustrait des affiches publicitaires au préjudice de la société Decaux avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion » -> convocation devant le délégué procureur après une GAV de 20h, rappel à la loi et "classement sous condition de régularisation" (article 41-3 du code de procédure pénale) : payer le montant demandé par JCDecaux (1650€ à partager entre les 3 personnes) en échange de quoi il n’y aurait qu’un rappel à la loi (Nantes, été 2020)

« Dégradation et vol en réunion » -> contrôle d’identité, gav.  Interpellation très violente (menottes, une personne mise en joue par un policier, chiens…). Convocation des 12 personnes au tribunal en mars 2023. (La Rochelle, mars 2021) : relaxe pour manque de preuves matérielle

« Vol en réunion » -> contrôle et vérif d’identité, gav 16h, stage de citoyenneté coûtant 200 euros (refusé, pas encore de suite) (La Rochelle, avril 2022)

Antipub black Friday (remplacement de pub par des A4 sur le black Friday ou grandes affiches slogans peintes par le groupe local) -> contrôle d’identité (La Rochelle, novembre 2019)

Contrôle d’identité de 4 personnes (3 nouvelleaux et une rebelle). Convocation ensuite à une audition libre. Désolidarisation des 3 nouvelleaux. Toustes convoqués à une composition pénale, plusieurs fois reportée. Une peine pénale de WE citoyenneté, 2 ou 300 euros d’amende. Au civil 6000 Euros par personne. La composition a été « rejouée » (une absence) et la peine (car refus) a été portée, étonnamment, à 3000 euros au civil. Refus de la rebelle. Procès en attente (Montpellier, mai 2020)

"Dégradation de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique" (circonstance aggravante) -> 4 personnes interpellées puis audition ; reçu par la poste une peine délictuelle de 600 euros pour une personne (pour l'instant), en attente (Montpellier, Mars 2021)

Dégradation légère (forçage de serrure) -> vérif d’id, audition libre, convocation au tribunal de police -> relaxe pour absence de preuve de la dégradation (Grenoble, janvier 2022)

Gav 2 personnes (dont une étrangère). Avaient tenté de fuir. Appels / intimidation à la personne étrangère. Personne qui avait beaucoup tenté de fuir beaucoup de pression dans GAV, refus changement avocat etc (Paris)

44h de gav pour 2 personnes, à suivre (Bordeaux, octobre 2022)

14h de GAV pour 7 rebelles et convocation pour un avertissement pénal probatoire (Aix-en-Provence, mars 2023)


Par type d'action

Tag

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Si la dégradation est légère, inscription sans autorisation -> maximum 3 750 euros d’amende et une peine de Travaux d’Intérêt Général en l'absence de circonstance aggravante ; maximum 15 000 euros d’amende et peine de Travaux d’Intérêt Général en présence de circonstance aggravante (commis en réunion par exemple)

- Sinon, dégradation lourde -> maximum 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en l'absence de circonstance aggravante ; maximum 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en présence de circonstance aggravante (commis en réunion par exemple)

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

De manière générale, il est rare que les militant.e.s soient pris en flagrant délit sur ce type d'actions (c'est typiquement le cas de figure des "tag la vérité" sur les ponts, qui sont des actions très brèves). Lorsque cela arrive - souvent dans le cadre d'une action plus large - il est fréquent que la police se concentre sur des personnes coupables d'infractions plus "graves", et n'interpelle donc pas les personnes ayant tagué. Pour des actions dont le tag est l'élément principal et qui durent un certain temps - laissant à la police le temps d'arriver -, les amendes, vérification d'identité, gav voire procès sont à craindre. Les peines prononcées sont jusqu'alors relativement basses (dispense de peine à Lyon, 186 euros annulés quand contestés à Bordeaux, jusqu'à 500 euros dans le pire des cas ici mentionné - la contestation étant toujours en cours).

Déroulez pour voir le détail

Initialement dégradation lourde, requalifié en légère ("Repeindre" les vitrines des SoGé avec du blanc de meudon) -> 42h gav (sans contrôle id avant), comparution immédiate (pas se revoir entre les 3 militant.e.s concerné.e.s ni revenir sogé, et convocation procès). Procès : reconnus coupables mais dispensés de peine (appel du parquet, pas de news depuis) (Février 2020, lyon)

« avoir tracé des inscriptions, signes ou dessins n’ayant entraîné qu’un dommage léger » (Tags avec bombes de peinture à eau sur palissade de chantier contre abatage arbres Sèvres) -> vérification d’identité, audition libre, ordonnance pénale imposant 500 € d’amende et inscription au casier judiciaire B. Contesté dans les délais, en cours (pbs de procédure) (Sèvres, septembre 2021)

Dégradation en réunion (entrer dans le domaine de Total et avoir tagué) -> vérification d’identité, audition libre (Lyon, décembre 2021)

Sur pont -> contrôle d’identité sans suite (Annecy)

Sur pont -> 30’ vérif id pour une personne, 42h gav pour une autre (n’ayant pas sa carte d’id) avec tentative de mise en GAV en raison d’un refus de prise d’ADN. Procès pour refus de donner la signalétique (caduque), refus de donner l’adn et délit de dégradation légère de bien publique (pas en réunion).

Sur pont -> les policiers ont embarqué des rebelles contre les ordres de leurs hiérarchies, ont finalement été libéré une fois au commissariat, sans suite. Encore un procès en cours pour cette action (une rebelle sans carte d’identité, commence par refuser de donner son identité, la donne finalement au poste, GAV puis procès) (Lyon)

Pont -> Audition libre (pas vraiment libre, menace de gav), saisie matériel (été 2021, vers limoges)

Pont -> arrivée rapide de la police, avaient l’air de savoir d’où venaient militants, contrôle id court. Police commençait vraisemblablement à suivre ces actions (car action la veille) (lyon, été 2022)

Pont -> procès avec relaxe (car impossible de prouver qui avait peint/tagué parmi toutes les personnes inculpées)

Contacter @taglavérité pour infos plus complètes sur tag de pont. Globalement, rester peu de temps sur les ponts diminue très fortement les risques d’interpellation.

Tag station total (dernier baril) : contrôle d’identité (donnée), GAV, procès à venir pour 8 personnes (Lyon, décembre 2021)

Dégradation volontaire temporaire (blanc de meudon et messages) contre sogé -> Contrôle d’identité, audition libre, amende de 186 euros payée par 3 personnes et refusée par 2 autres (procès avec relaxe) (Bordeaux, 2020)

Par type d'action

Action symbolique sans blocage ni intrusion

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

Même si ces actions sont a priori presque sans risque, différentes infractions peuvent être utilisées abusivement pour justifier des placements en garde à vue. On peut penser à l'organisation d'une manifestation non déclarée (sanctionné au maximum par 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende) et aux dégradations (notamment dégradation légère et tag). Le risque de garde à vue, s'il est faible, reste donc présent.

Si vous refusez de partir après les sommations, vous vous exposez au délit d'attroupement - sanctionné au maximum par trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).

Selon le lieu, des infractions plus spécifiques peuvent être retenues (par exemple "trouble à la tranquillité des voyageurs" dans un hall de gare, ou "conduite d'un bateau sans respecter les dispositions du règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure" sur un fleuve). Il est donc nécessaire de bien se renseigner en amont. Il faut aussi vérifier que la manifestation n'a pas été interdite, auquel cas une amende pour participation à une manifestation interdite est possible pour tous les participant.e.s.

Peuvent aussi être retenus rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation, ainsi que diffamation et injure (peu vraisemblable cependant).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

La majorité des actions de ce type ont donné lieu à des contraventions de 135 euros (qu'elles soient liées au covid ou à l'infraction de participation à une manifestation interdite). Certaines ont donné lieu à des gav notamment pour dégradation, mais la plupart ne mènent qu'à des contrôles ou vérification d'identité. Les grimpeureuses ainsi que les personnes considérées comme "meneuses" - mais aussi les personnes en charge du camion transportant le matériel et celleux qui restent une fois l'action terminée - sont particulièrement ciblé.e.s.

On peut noter qu'en cas d'incapacité de la police à trouver une infraction applicable, il arrive qu'iels utilisent des motifs détournés - tel que le déchet d'ordure sur le voie publique (par exemple pour une cigarette jetée ou pour une valve de pneu laissée au sol lors d'un dégonflage).

Déroulez pour voir le détail

Dégradation de la façade du mur de la banque de France, « objet destiné à l’utilité ou à la décoration publique et élevé par l’autorité publique ou avec son autorisation » + manifestation non autorisée pendant pandémie (contestations ayant donné lieu à convocation devant le tribunal de police, délibéré en attente) + manifestation interdite -> contrôle d’identité, 20h gav pour certain.e.s, contraventions pour certain.e.s, rappel à la loi pour certain.e.s (avril 2021, paris)

Manifestation non déclarée (pas de dégradations) -> contrôle d’identité (Lyon, Chabeuil)

Conduite d'un bateau sans respecter les dispositions du règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure (banderoles et mise en scène, sur fleuve) -> contrôle d’identité (30 à 50 personnes, refus pour étrangers UE mais pas de vérif d’id pour autant), contravention 68 euros (Strasbourg, juillet 2022)

Manifestation interdite (mise en scène déménagement fnsea, bois devant les fenêtres) -> contravention (contestée) (paris, novembre 2021)

Avant action (banderole tour de France, pas dépliée car saisi avant) : manif interdite -> contravention 135 euros pour 2, 2h30 dans le camion de police pour 1 personne (Paris, juillet 2022)

Action de sensibilisation et distribution vêtements gratuits aux Halles -> contrôle d’identité (Paris, 2019)

Majoritairement pour « trouble à la tranquillité des voyageurs », mais aussi « communication et médiatisation non déclarée » (sitting devant la boutique d’ilevia pour revendiquer gratuité des transports sur la métropole, sans bloquer les accès à la boutique) (Art.5 al.1 13°, art.1 al.2 décret 2016-541 du 03/05/2016. Art.18 al.1 5° décret 2016-541 du 03/05/2016.) -> contrôle d’identité, contravention pour certain.e.s (contesté et majoré ; SATD pour une personne) rappel à la loi pour certain.e.s, convocation au tribunal pour certain.e.s (Lille, mars 2020)

Die in, grimpe (suspension banderole) -> comportement violent des vigiles envers grimpeureuses (blessures légères aux mains, entre autres). Une plainte est en cours d’écriture par un avocat. (Paris, novembre 2021)

Manifestation non déclarée (free shop et die-in, action contre la fast fashion) -> contrôles d’identité (10-15 personnes, id donnée) (Lyon, été 2022)

Mise en scène très courte au medef, dégradations légères (faux sang) -> Les participant.e.s sot parti.e.s avant l’arrivée de la police ; la personne qui ramenait le matos en camion a été convoqué.e (via caméra qui a repéré plaque d’immatriculation, et donc l’identité de la personne à l’origine de la réservation du camion). (automne 2020, Paris)

Déambulation (d’une à 10 personnes). Contrôles, au début chill. Plus compliqué à partir du moment où autre action (de blocage) en parallèle : considéré alors comme manif non déclarée. Pas de suites (contrôles, automne 2020)

Hors xr, manif déclarée mais interpellation de gens considérés par la police comme organisateurices. Décident finalement de donner leur identité -> amendes 135 euros manif interdite (car police a isolé ces personnes en dehors du parcours de la manif)

Musée histoire naturelle Marseille -> mise en scène, dégradation légères fontaine (faux sang), grimpe sur toit (mais grimpeureuses interpellée.e.s rapidement, sans savoir eu le temps de déployer la banderole) -> contrôle identité pour grimpe + personnes identitfié.e.s comme organisateurices + personnes restées à la fin + camion matos. Pas de suite (Marseille, septembre 2021)

Mucem (musée) : déploiement banderole (personnes en bas + grimpe déploiement banderole). Grimpe descendue d’elle-même, simple contrôle identité. Une personne identifiée comme faisant partie action car filmée -> amende car mégot par terre

Mise en scène (danse) et banderole ignifugée brûlée devant placé opéra lyon -> 5 gav, dont mineur.e.s (Lyon, février 2022)

Fausse piste cyclable tracée de nuit -> dégradation de bien public en réunion, 4 personnes en gav, stage de citoyenneté et proposition de composition pénale (Melun, octobre 2022)

Action symbolique devant l'ambassade du Qatar, le contact police a été gardé à vue 8h puis proposition de contribution citoyenne (Paris, novembre 2022)

Par type d'action

Blocage

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Manifestation interdite (est utilisée de fait, mais ne devrait pas être applicable et est donc facilement contestable)  -> amende de 135 euros

- Entrave (montant différant selon le type d'entrave) -> maximum 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende pour entrave à la circulation (un an et 18 000 euros pour les événements sportifs)

- Refus de dispersion après sommation -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende 

Ces actions sont souvent accompagnées de dégradations légères (tag, etc).

Peuvent aussi être retenus rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation, ainsi que diffamation et injure (peu vraisemblable cependant).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

Ces actions donnent très fréquemment lieu à des contrôles - voire vérification - d'identité pour tous les participant.e.s, qui peuvent être suivis de contravention pour manifestation interdite. Cela mène aussi régulièrement à des GAV ou à des auditions libres, principalement pour les rôles les plus exposés (grimpe, blocage avec matériel...) Les GAV sont souvent sans suite, ou ne vont que très rarement plus loin qu'un rappel à la loi.

Déroulez pour voir le détail

Avant action (but étant blocage d’une banque) -> contrôle d’identité, échec action (cible non atteinte) (Marseille, septembre 2021)

Avant action (but étant filtrage de l’entrée de la plage pour alerter sur la pollution) -> contrôle identité de quelques dizaines de militants au lancement action, semi échec action (uniquement discussion avec les passants) (la rochelle, juin 2020)

Résistance violente à l’interpellation (blocage ministère de l’environnement) -> dizaine gav prolongée surtout grimpeureuses (32h), grosse nasse sans contrôle id mais certains quand même, rappel à la loi (« seul et sans arme, opposé à une résistante violente à [nom du policier], dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois ». Faux, à aucun moment contact physique avec policier), violences de la part de la police (plainte IGPN en cours) (octobre 2020, paris)

Participation à un attroupement après sommations (sans armes) + opposition par voie de fait ou violence à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique (bloqueureuses necklockées sur du matériel de chantier public sans dégradations) -> gav 33h, 8 personnes en procès -> relaxe pour ces chefs d'inculpation, au motif (1) que les travaux publics ou d'utilité publique n'étaient pas caractérisés dans la mesure où un jugement avait invalidé l'utilité publique (rendu 8 jours après l'action), et où ce jugement a été considéré rétroactif pour la relaxe des militant·e·s (2) la participation à un attroupement après sommations n'est pas caractérisé dans la mesure où les personnes étaient attachées et ne pouvaient donc pas s'en aller facilement (Aubervilliers, février 2022)

Blocage banque de France + dégradations légères + rassemblement covid + fumigène > gav grimpe (saisie une partie matos, sinon pas suite) + gav pour dégradations, amendes 135 euros contestées + vérification d’identité au commissariat + gav pour certain.e.s + convocations au Tribunal + SATD pour certain.e.s. Pour une des personnes ayant tenu fumigène, GAV et comparution immédiate (acceptée) pour rappel à la loi (paris, avril 2021)

Entrave à la circulation (blocage de la circulation sur un pont -> entrave à la circulation -> GAV de 8h puis rappel à la loi. Pas de contrôle id ni sommation avant (rouen, 2019)

Participation à une manifestation interdite (blocage d’un rond-point à Villeneuve d’Ascq permettant d’accéder à une zone commerciale) -> contrôle d’identité, contravention contestée (mais SATD finalement) (Villeneuve d’Ascq, octobre 2020)

Rassemblement malgré covid (blocage de circulation avec des pancartes pour indiquer nos vrais besoins) -> contrôle d’identité, contravention (mai 2020, Paris)

Blocage route seul (rebellion of one) : contrôle id sans suite (Annecy)

Blocage bateau croisière (canoës à l’entrée du port) : contrôles d’identité tous participants et audition libre 3 personnes au pif (juin 2022, Marseille)

Pont qui devait se lever pour faire passer paquebot de croisière (personnes harnachées en hauteur, d’autres sur le pont) -> contrôles d’identités, gav, procès (Bordeaux, été 2019)

Entrée ministère agriculture -> nasse et contrôle d’identité (une quinzaine de participant.e.s) (Paris, avril 2019)

Contraventions rassemblement interdit dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire et devant faire face à l’Epidémie de Covid 19 ; manif interdites (des rebelles se sont necklockées aux grilles de l’AN + "chenille" devant les necklockée·s) -> contrôle id (vérif si pas donné), vérif direct pour celleux qui ont fait barrage avec leur corps, gav pour certain.e.s, contraventions (contestées, pas de nouvelles) (Paris, juin 2021)

Occupation 3 sites centrale béton, action massive (police partie rapidement) (février 2020, Paris)

Occupation plusieurs jours barge béton à côté de pantin ; à la fin blocage des grilles par lesquels camions entraient et sortaient. Pas de gav / interpellation. Vérif id pour contacts police, 5-15 personnes (IDF, février 2020)

Occupation barge béton -> uniquement qqs contrôles id (printemps 2020, paris)

Actions décentralisées occupations sites béton. Centrale à genevilliers, lafarge pantin. Petites équipes dizaine de personnes -> pas de suite judiciaires. Violences sur le site (venant des travailleureuses) (automne 2020, IDF)

Occupation 4 sites béton. Qqs contrôles le 1er jour. Première nuit, départ pour occuper d’autres sites ; sabotage/désarmement. Vraisemblablement enquête policière + « milice » (compte suivi sur linkedin avec menace, personnes suivies…) (été 2021, IDF)

Plupart ro1 (blocage d’une personne sur une route) : demande uniquement d’arrêter de bloquer et lea militant.e arrête, ou alors automobilistes la vire/la personne part. Ou gav, plus ou moins long (entrave circulation)

Blocage de pont, cible éventé lors brief public (police sur la cible). Blocage quand même qqs heures. GAV longue, intervention policière assez violente (Rouen, 2020)

Necklockés sur grille préfecture + grimpe pour mettre banderole et fumigènes. Gav pour necklockés + grimpe + porteurs de fumi. Contrôle id pour les autres. Gav 9/10 h. Pas de suite. Pas rappel loi. Vraisemblablement entrave circulation (bloquaient entrée principale mais d’autres entrées possibles) (Rouen, 2021) 


Par type d'action

Intrusion / occupation (général)

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Manifestation interdite (est utilisée de fait, mais ne devrait pas être applicable et est donc facilement contestable)  -> amende de 135 euros

- Violation de domicile -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

- Refus de dispersion après sommation -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende 

Ces actions sont souvent accompagnées de dégradations légères (tag, etc), et parfois de blocage (entrave).

Peuvent aussi être retenus rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation, ainsi que diffamation et injure (peu vraisemblable cependant).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

Ces actions donnent très fréquemment lieu à des contrôles - voire vérification - d'identité pour tous les participant.e.s, qui peuvent être suivis de contravention pour manifestation interdite. Cela mène aussi régulièrement à des GAV ou à des auditions libres, principalement pour les rôles les plus exposés (grimpe, blocage avec matériel...) Les GAV sont souvent sans suite, ou ne vont que très rarement plus loin qu'un rappel à la loi.

Il faut bien se renseigner en amont sur le lieu visé, qui peut être soumis à des règles spécifiques (musée par exemple).

Particulièrement sur ce type d'action, il faut faire très attention à ne rien avoir qui puisse être assimilé à une arme - cela pouvant entraîner des gav et des poursuites relativement lourdes.

Déroulez pour voir le détail

(Avant action) Pas xr, volonté intrusion siège région idf. Vraisemblablement cramé car militant.e.s trop reconnaissables, presse avait déjà sorti caméra etc) -> Contrôles id en masse. Quelques gav car sacs fouillés contenant matos dégradation.

(Avant action) Volonté intrusion CESE. Police sur cible (avaient vraisemblablement remplis le formulaire, assisté au brief et s’étaient positionnés sur les cibles probables) -> contrôles d’identité, un rebelle embarqué pour vérification au poste (refus de donner identité, finalement sans suite) (Paris, printemps 2021)

Rester dans Museum d’histoire naturelle après la fermeture, 3 personnes necklockées, conférences, banderoles -> « Introduction par effraction dans un musée de France » (entrée pourtant légale, en payant billets) -> contrôle id sur place, audition libre pour certain.e.s (Paris, 2022)

Manif non déclarée et dégradations (intrusion et dégradation dans blackrock) -> beaucoup de mineur.e.s. 17 interpellations dont 12 GAV prolongées, 5 vérif identité (mineurs attendant parents), Amendes 300 euros pour possession d’armes (lance pierre cassé, 300 euros ; opinel). Rien du tout ou rappel à la loi (10) pour les autre, stage de citoyenneté pour les 2 mineurs. Une personne gros risques (14 ans), presque rien car pbs procédure. 2 procès : réquisition sursis, interdiction manifester paris, obligation travail, amende (Paris, 2019)

Participation à un attroupement après sommations (sans armes) + opposition par voie de fait ou violence à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique (bloqueureuses necklockées sur du matériel de chantier public sans dégradations) -> gav 33h, 8 personnes en procès -> relaxe pour ces chefs d'inculpation, au motif (1) que les travaux publics ou d'utilité publique n'étaient pas caractérisés dans la mesure où un jugement avait invalidé l'utilité publique (rendu 8 jours après l'action), et où ce jugement a été considéré rétroactif pour la relaxe des militant·e·s (2) la participation à un attroupement après sommations n'est pas caractérisé dans la mesure où les personnes étaient attachées et ne pouvaient donc pas s'en aller facilement (Aubervilliers, février 2022)

Participation à une manifestation interdite sur la voie publique (intrusion stand fnsea au sein du salon de l’agriculture) -> contrôle d’identité (dans l’action), menaces de gav si restait plus, contraventions contestées (Paris, février 2022)Participation à une manifestation interdite sur la voie publique (intrusion plateau télé France 3 au sein du salon de l’agriculture pour y faire un petit discours accompagné de banderoles et d’artivisme) -> contrôle d’identité (dans l’action), contraventions contestées (Paris, février 2022)

Déploiement banderole Tour Eiffel -> vérif d’identité pour grimpeureuses (prise d’empreinte rejetée par le logiciel de la police car motif insuffisant) + audition libre, rien depuis

Siège bayer monsanto, tag, truc qui pue. En parallèle, manif devant siège. Peu d’interpellations (surtout en repartant de l’action, une fois isolés). Uniquement 2. L’aprèm, manif yfc avec un des militant contrôlé le matin en vérif d’id (Lyon, février 2021)

Cible entreprise monsanto identifiée par police, bcp de police présente, possible s’approcher cible même si pas mal contrôles. Faucheurs ogm manifestés pas loin (déclaré) ; tous celleux contrôlés retrouvés près de la gav, arrivés en masse jusqu’au site. Qqs gav + de 24h, dont gens xr. Suites. Aprèm, manif déclarée, sacs fouilés, gav GAV (dégradation; gens recherchés)

Beauvau (ministère intérieur) -> contrôles et vérifications d’identité, gav

Mondial de l’automobile, faux pétrole et personnes gluées sur des voitures de collection -> dégradation en réunion, 45h de gav, sans suite puis réouverture, convoc tribunal correctionnel (Paris, octobre 2022)


Par type d'action

Blocage / intrusion chantier

1 | Renvoi vers les infractions


Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Pour les chantiers publics, opposition à travaux publics -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

- Pour tous les chantiers, entrave au travail -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

Mais aussi :

- Manifestation interdite (est utilisée de fait, mais ne devrait pas être applicable et est donc facilement contestable) -> amende de 135 euros

- Refus de dispersion après sommation -> maximum un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende


Ces actions sont souvent accompagnées de dégradations légères (tag, etc).

Peuvent aussi être retenus rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation, ainsi que diffamation et injure (peu vraisemblable cependant).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

Bien que ce ne soit pas totalement systématique, ce type d'action donne très fréquemment lieu à des GAV, qui peuvent être renouvelées. Ces GAV sont souvent suivies de poursuites, dont beaucoup des procès sont encore en cours (cependant, les peines requises sont souvent relativement basses).

Les personnes participant à l'action en tant que bloqueureuses doivent donc particulièrement être au courant des risques et procédures de gav.

Déroulez pour voir le détail

Opposition par voie de fait ou violence à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique (2 personnes ont escaladé les barrières d’un chantier pour ensuite monter sur une grue et installer une banderole. Une dizaine d’autres personnes se tenaient hors du chantier pour tracter, sensibiliser, et gérer le contact avec les ouvriers et la police. Pas de dégradation, mais de fait blocage usage grue). -> gav, procès en cours (Saclay, octobre 2021)

Blocage chantier-> Contrôle d’identité (Bergerie de Malassis, été 2022)

Intrusion sur un chantier à Palaiseau (action symbolique sans blocage : déambulation + sit-in avec pancartes) -> Contrôle d’id, audition libre (6 personnes) (Palaiseau, août 2021)

Entrave et voie de fait à la liberté de travailler/sur un chantier (Blocage du chantier de Saclay pendant 24h) -> gav une petite journée (une quinzaine, nombre limité) et rappel à la loi (avec convocation au tribunal). OQTF annulée via avocat (fin RIO 2020)

Participation à un attroupement après sommations (sans armes) + opposition par voie de fait ou violence à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique (bloqueureuses necklockées sur du matériel de chantier public sans dégradations) -> gav 33h, 8 personnes en procès -> relaxe pour ces chefs d'inculpation, au motif (1) que les travaux publics ou d'utilité publique n'étaient pas caractérisés dans la mesure où un jugement avait invalidé l'utilité publique (rendu 8 jours après l'action), et où ce jugement a été considéré rétroactif pour la relaxe des militant·e·s (2) la participation à un attroupement après sommations n'est pas caractérisé dans la mesure où les personnes étaient attachées et ne pouvaient donc pas s'en aller facilement (Aubervilliers, février 2022)

Refus dispersion après sommation et entrave chantier public (blocage chantier. Les personnes n’ayant pas quitté les lieux après sommation et n’ayant pas pu être évacué.e.s facilement (car attaché.es ou en hauteur) + journaliste militante -> Contrôle id, gav renouvelée, procès. Journaliste considérée comme organisatrice, donc aussi délit d’orga manif non déclarée (hiver 2021-2022, Aubervilliers)

Actions répétées sur l’été. Blocage filtrant à l’entrée du chantier la plupart du temps ; quelques entrées sur le chantier -> Contrôle tous participant.e.s dès début et par la suite. Personnes grimpées sur bâtiment dans le chantier, que contrôles car de leur propre chef. Même chose une autre fois (grimpe sur toit) : chantier arrêté. 3eme fois, chantier bloqué et interpellation gav 10h pour 2 personnes (l’une d’elle, uniquement sympathisante, avait sur soi un tel sans code, photos regardées et certaines supprimées) (Bagnolet, été 2022)

Par type d'action

Blocage / intrusion aéroport

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

- Accès piste sans autorisation (amende administrative) -> max 750 euros

- Entrave à la circulation des aéronefs ou trouble au fonctionnement d’installations aéroportuaires -> jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 18 000 euros d'amende

- Introduction sur la zone piste d'un aéroport -> jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

- Pénétration côté piste sans raison légitime -> amende de 135 euros

Ces actions sont souvent accompagnées de refus de dispersion après sommation (maximum un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) et de dégradations légères (tag, etc) voire lourde si cela a été nécessaire pour s'introduire sur le site.

Peuvent aussi être retenus rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation, ainsi que diffamation et injure (peu vraisemblable cependant).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

Lorsque les militant.e.s entrent sur le tarmac et y restent jusqu'à l'arrivé de la police, cela a à notre connaissance systématiquement donné lieu à des GAV - qui peuvent être renouvelées. Ces GAV sont souvent suivies d'amendes (750 euros par personne à Orly) ou de poursuites plus lourdes (procès encore en cours). Les actions qui n'impliquent pas d'aller sur le tarmac ne donnent souvent lieu qu'à des contrôles ou vérification d'identité parfois suivis d'amendes.

Les personnes qui entrent sur le tarmac doivent donc particulièrement être au courant des risques et procédures de gav.

Déroulez pour voir le détail

Entrave à un aéronef (intrusion sur le tarmac) -> vérif d’identité (id donnée), GAV, Procès (coupable, 500€ avec sursis. Appel n’a pas encore abouti (7 personnes) (octobre 2020, bordeaux)

« manquement aux règles de sécurité aéroportuaires » (accès à une zone de sureté sans autorisation) (intrusion sur le tarmac d’Orly et blocage d’un avion) -> 29 GAV et classement sans suite de la procédure judiciaire notifié. Cpdt, sanctions administratives du préfet des aéroports pour 14 personnes :  amende de 750€, contestation en cours devant tribunal administratif. Une amende arrivée plus tard, donc possiblement des nouvelles à venir. Vraisemblablement possible d’obtenir une réduction du montant des amendes (Paris, juin 2020)

Action symbolique hall aéroport roissy charles de gaulle -> contrôle d’identité, amendes (majorées alors que contestées, annulation via procès car vice de procédure - ces amendes s’appliquent à des passager.es accompagnant des voyageur.ses et pas à des personnes non voyageur non accompagnant)

Action de dégradation légère d’un avion (faux pétrole) -> dégradation de bien en réunion (3 personnes) -> gav 24h, procès (lyon, juin 2022)

Avant action (but étant d’entrer dans le terminal pour discours) -> grillés au point de ralliement donc contrôle id avant de rentrer, échec action (automne 2020, terminal Mérignac Bordeaux)

Symbolique devant bourget, qqs uns rentrent pour mettre en scène. Départ avant arrivée fdo. Une personne reste, gav qqs heures. (Le bourget, janvier 2022)

Intrusion tarmac roissy (hors xr). Action de masse (une centaine de personnes). 120 gav (uniquement du matin au soir). 7 procès, relaxe mais appel du parquet. Pour certains groupes, amendes administrative de 750 euros (non contestées, uniquement recours hiérarchique rejeté) (octobre 2020)

Blocage symbolique devant une entreprise de location de jets privés -> 12 gav de 29h (participant.e.s resté.e.s après les sommations ; poursuites pour organisation ou participation à une manif interdite, refus de dispersion après sommation, dégradations légères en réunion), contrôles d'identité pour le reste. Procès en septembre 2023 (Le Bourget, septembre 2022)

Tentative intrusion tarmac, finalement uniquement tentative ouverture clôture pour un des trois groupes -> une trentaine de gav de 30h pour le groupe ayant ouvert clôture, vérif d'identité pour les 2 autres (car refus de donner leur id sur place). Enquête encore en cours, à suivre. (Le Bourget, novembre 2022)

Par type d'action

Sabotage / désarmement (léger ou lourd)

Sont entendues ici les actions dont le but principal était la dégradation d'un objet, souvent pour le mettre hors d'usage. Ces actions se font généralement en petit groupe.

1 | Renvoi vers les infractions

On peut s'en douter, l'infraction principale retenue ici sera la dégradation (lourde ou légère, selon ce qui est prévu).

Si l'action implique d'entrer dans un lieu privé, on peut aussi noter la violation de domicile (maximum un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).

Peut aussi être retenu rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation.

Ces actions donnent aussi souvent lieu à des procès au civil, dans lesquels les dommages et intérêts demandés peuvent être élevés.

2 | Retour sur les situations passées

Ces actions ne se revendiquent pas systématiquement comme étant d'xr. Par conséquent, nous n'avons pas beaucoup d'éléments pour évaluer ce qu'il s'y produit généralement.

On peut néanmoins noter :

Infractions fréquemment applicables

Infractions fréquemment applicables

Dégradations

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

Cette infraction présente une gradation entre détérioration, dégradation et destruction. Il y a dégradation lorsque le bien n’est pas inutilisable et détérioration lorsqu’une légère réparation suffit à ce que la chose remplisse son rôle (exemple : retirer et cacher des pièces d’une machine).

Le plus souvent concernant les actions de militantisme, c’est la qualification de dégradation qui sera retenue.

La tentative des infractions est punie des mêmes peines.

Sur la distinction entre dégradation légère et lourde

La qualification de dégradation légère ou lourde dépend du caractère irrémédiable ou non de l’altération. Une destruction ou un marquage indélébile ou du moins très difficilement effaçable sera qualifié de dégradation lourde. Une inscription aisément effaçable, à l’eau par exemple, sera qualifiée de dégradation légère, cette infraction prenant en compte les atteintes même minimes au bien (Cass. Crim. 13 mai 1954).

De même, le fait d’arracher la valve d’une roue caractérise l’infraction de dégradation légère (T. corr. Mâcon, 6 juin 1984: Gaz. Pal. 1985. 2. Somm. 218). C’est également l’infraction retenue concernant la destruction de parcelles de maïs génétiquement modifié (CA Orléans, 27 juin 2006: JCP 2006. IV. 3180).

La jurisprudence tend à considérer que l’élément de distinction entre la dégradation légère et la dégradation lourde est le travail de restauration de la surface sur laquelle le liquide colorant est appliqué. Si le travail implique en lui-même une dégradation/altération de la surface (usage de produits chimiques ou autre type, voire même hydrogommage), la qualification délictuelle est reconnue. L’appréciation se fait en fonction de la nature du liquide colorant, de la surface visée et de la technique d’effacement du colorant.

En outre, parfois, la jurisprudence retient l’étendue de la dégradation pour qualifier le délit de dégradation lourde : plus l’effacement nécessite de travail, plus le risque de qualification délictuelle augmente.

Cette infraction pourra par exemple être retenue s’agissant des actions antipub.

1 | Dégradation légère

Dégradation ayant causé un dommage léger (article R.635-1, alinéa 1 du Code pénal). Contravention de la 5ème classe (1 500 euros d’amende) et peines complémentaires (par exemple : suspension de permis, confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, Travaux d'Intérêt Général pour une durée de 20 à 120 heures). La complicité est punie au même titre.

2 | Inscription sans autorisation (tag)

Inscription, signes ou dessins sans autorisation préalable sur les façades, véhicules, voies publiques ou mobilier urbain (article 322-1, alinéa 2 du Code pénal). 3 750 euros d’amende et une peine de Travaux d’Intérêt Général lorsqu’il n’en résulte qu’un dommage léger. 

Cette infraction est aussi passible d'une amende forfaitaire de 200 euros. Si vous vous demandez ce que c'est, c'est par ici !

L’infraction est punie de 15 000 euros d’amende et d’une peine de Travaux d’Intérêt Général lorsque l'inscription est commise avec circonstance aggravante, par exemple (article 322-3, alinéa 2 du Code pénal) : 

- par plusieurs personnes (en réunion) ; 

- au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou alors que le bien appartient à une personne publique ;

- par une personne dissimulant volontairement son visage ;

- sur un établissement scolaire ;

- bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public (utilisé pour de l'antipub) ;

- dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de marchandises.

3 | Dégradation lourde

Dégradation lourde (article 322-1, alinéa 1 du Code pénal). 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

Lorsque la dégradation lourde est commise avec l’une des circonstances aggravantes citées au-dessus : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 322-3, alinéa 1 du Code pénal) : 

Si deux des circonstances aggravantes sont rapportées (par exemple : commise par plusieurs personnes ET à visage masqué : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

4 | Participation à un groupement en vue de la préparation de destruction ou dégradation de biens

1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 222-14-2 du Code pénal).

5 | Dégradations sur monument classé

Les dégradations sur un monument classé sont une cause d’aggravation de la peine par rapport à une dégradation simple (art. 322-3-1, 1° du Code pénal) :

- 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

- 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € (si commis en réunion)

Les peines d'amende mentionnées peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.

Infractions fréquemment applicables

Refus de dispersion après sommations

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

Cette infraction se définit comme "le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations". Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 431-4 du code pénal).

Si la personne "dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié", l'infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Qu'est ce qu'une sommation ?

Pour que cette infraction soit caractérisée, les sommations doivent avoir été réalisées en conformité avec les articles R431-1 et R431-2 du code pénal.

Concrètement, il doit y avoir eu une annonce par haut parleur puis deux sommations, réalisées via un haut parleur ou/et une fusée rouge. Les personnes habilitées à le faire doivent être reconnaissables par une écharpe ou un brassard tricolore.

De fait, ces obligations ne sont pas systématiquement respectées.

En pratique, cette infraction est très facilement utilisée, notamment pour justifier des GAV.

Infractions fréquemment applicables

Manifestation interdite et non déclarée

Les peines mentionnées ci-dessous (sauf la contravention de 135 euros) sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

Deux éléments sont à distinguer : la manifestation interdite et la manifestation non déclarée. Les participant.e.s ne peuvent théoriquement pas être poursuivis pour avoir simplement participé à une manifestation non déclarée.

Qu'est-ce qu'une "manifestation interdite" ?

Pour qu'une manifestation puisse être considérée comme interdite, il faut qu'elle ait fait l'objet d'un arrêté l'interdisant - par conséquent en amont de la manifestation. Les sommations de la police ne rendent pas une manifestation interdite au sens de ces infractions.

Une décision rendue par la Cour de cassation le 14 juin 2022 a récemment rappelé cette distinction, insistant sur le fait que l'infraction pour participation à une manifestation non déclarée n'existe pas.

1 | Manifestation non déclarée (uniquement pour les organisateurices)

Organisation d’une manifestation non déclarée : 7 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement (article 431-9 code pénal)

Cette infraction ne vise que l’organisateur de la manifestation, pas les participants.

2 | Manifestation interdite

Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R. 644-4 du code pénal).

Cette infraction est punie d'une amende de 5eme classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros (qui peut augmenter jusqu'à 1500 euros si vous contestez ou que ce n'est pas le mécanisme de l'amende forfaitaire qui est utilisé). Elle n'augmente pas en cas de récidive.

Cette contravention est de fait massivement utilisée pour des manifestations / actions qui n'ont simplement pas été déclarées. Dans ce cas, il faut systématiquement vérifier sur l'avis de contravention si un arrêt d'interdiction de la manifestation figure, et si cet arrêté est en lien avec la manifestation à laquelle vous avez pris part. Si ce n'est pas le cas, la contestation peut facilement se faire sur ce motif.

Si la contravention de 135 euros ci-dessus s'adresse aux participant.e.s, les organisateurices peuvent en outre être poursuivis au titre de l'article 431-9 code pénal. Ce faisant, iels risquent 7 500 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

3 | Participation le visage couvert à une manifestation troublant ou risquant de troubler l’ordre public

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. (article 431-9-1 du code pénal)

Infractions fréquemment applicables

Entrave

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

L’entrave est le fait de porter atteinte à l’exercice d’une liberté publique.

1 | Entrave à la circulation

2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, peine complémentaire de suspension du permis de conduire et de perte de points (article L.412-1 du Code de la route).

Attention ! Cette infraction est désormais passible d'une amende forfaitaire délictuelle (mise par un.e policier.e, vaut condamnation sans passer par un tribunal) de 800 euros. Plus infos par ici !

C'est l'infraction classique utilisée pour des blocages de route.

2 | Entrave au travail ou au déroulement d'une assemblée

Entrave à l’exercice d’une liberté (travail mais aussi expression, association, réunion ou manifestation, déroulement d’une assemblée - article 431-1, alinéa 3 du Code pénal). 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Le texte (al. 1er) exige que l’entrave soit accomplie « d’une manière concertée et à l’aide de menaces » pour être punie. Ainsi, elle doit être accompagnée d’actes d’intimidation, faisant naître une crainte, ce que ne sont pas de simples propos de propagande et d’exhortation sans gestes ou paroles menaçants (Crim. 11 juin 1937 : Bull. crim. No 122 ; CA Nancy, 22 mai 1951 : Gaz. Pal. 1951. 2. 20). L’infraction apparait dès lors peu adaptée à des actions de militantisme non-violentes.

Typiquement, cette infraction est parfois retenue contre les grévistes bloquant l’accès à l’entreprise des non-grévistes.

En revanche, l’alinéa 4 punit l’entrave exercée « d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations ». La voie de fait peut être caractérisée par le fait de se placer devant un train pour empêcher son départ, sauf si l’attitude des auteurs est purement passive (Cass. Crim. 25 mars 1954). Cette infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

3 | Opposition à travaux publics

Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (article 433-11 du code pénal).

4 | Entrave au transport ferroviaire

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne [...] 5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage  [...] 9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. (article L2242-2 du code des transports)

4 | Entrave à la circulation des aéronefs

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de : 

1° Détruire ou endommager les immeubles ou installations destinés à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ;
Troubler, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces installations ;
3° Détruire ou endommager un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ;
Entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;
5° Interrompre à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.
Pour toutes les infractions prévues par le présent article, la tentative du délit est punie comme le délit lui-même.

(article L6372-4 du code des transports)

Cette infraction est cumulable avec les poursuites pour dégradations.

5 | Entrave au déroulement d’un événement sportif

Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Pour le délit mentionné au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

(article L332-10 du code du sport)

Infractions fréquemment applicables

Violation de domicile

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

1 | Violation de domicile

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. (article 226-4 du code pénal)

L’infraction punit l’introduction dans le domicile d’autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

N’est pas une violation de domicile l’entrée sans résistance dans un espace dont la porte n’est pas fermée (T. corr. Lyon, 16 janv. 1974: Gaz. Pal. 1974. 1. 252).

Le domicile est défini comme le lieu où une personne a le droit de se dire chez elle, peu important qu’elle y habite ou non et l’affectation donnée aux locaux. Il peut s’agir du domicile d’une personne morale et donc d’un local industriel, commercial ou professionnel (Crim. 21 mai 1957, no 1-61.356 ; Crim. 4 déc. 1957, no 91-23.157)

Occuper une entreprise, le siège d'une institution... peuvent donc être considérés comme des violations de domicile.

N’est pas un domicile une maison en construction (Cass. Civ. 3ème, 1 avril 1992, n° 90-12.587).

2 | Intrusion dans un monument classé

L'infraction s'applique aussi à l'intrusion ou au fait de se maintenir dans un musée de France / une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public / un service d'archives ou leurs dépendances.

Elle est punie au maximum d'une contravention de 5eme classe (soit max 1 500 euros d'amende) + de travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures (article R645-13 du code pénal).

Infractions fréquemment applicables

Vol

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

Beaucoup de circonstances peuvent être aggravantes de diverses manières : pour en savoir plus, tout est contenu dans les articles 311-1 à 311-11 du Code pénal.

Pour faire court, le vol est puni de :

- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (vol simple).

- 5 ans et 75 000 euros d’amende avec une circonstance aggravante

- 7 ans et 100 000 euros d’amende avec deux circonstances aggravantes

- 10 ans et 150.000 euros d’amende avec trois circonstances aggravantes

Quelques circonstances aggravantes (article 311-4 du code pénal)

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;

7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ;

Une autre circonstance aggravante est la présence de mineur.e.s : "Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices." (10 ans et 150 000 euros si lea mineur.e a moins de 13 ans)

Cette infraction peut être retenue dans le cas d'action antipub, a fortiori si les publicités sont conservées. Attention, il n'est pas rare que ces actions mènent à du vol avec plusieurs circonstances aggravantes (citées ci-dessus). A notre connaissance, nous n'avons cependant jamais eu des poursuites allant jusque là.

Infractions fréquemment applicables

Intrusion sur le tarmac

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de s'introduire [...] dans la zone côté piste d'un aéroport [...]

Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise en réunion ;
2° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

(article L6372-11 du code des transports)

Cette infraction est normalement punie au maximum par 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, mais les circonstances aggravantes (au moins celle de commettre l'action en réunion) sont très vraisemblablement remplies dans le cadre de nos actions. De ce fait, la peine maximale qui peut nous être appliquée est d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Infractions fréquemment applicables

Publicité illégale

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

Selon l’article L. 581-3 du Code de l’environnement, « Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ».

Dès lors, tout collage y compris informatif ou associatif constitue une publicité au sens de ce Code.

L’affichage « sauvage » peut donc être puni de la contravention décrite à l’article L. 581-34 du Code de l’environnement, soit une amende de 7 500 euros. L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il y a de publicités en infraction.

A cette contravention pénale peut s'ajouter une amende administrative d'un montant de 1 500 euros (Article L581-26 du code de l'environnement).

A notre connaissance, cette infraction n'a jamais été utilisée sur des actions XR.

Infractions fréquemment applicables

Rébellion et outrage

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

1 | Rébellion

La rébellion est le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice de ses fonctions.

Il doit s’agir d’actes de résistance actifs, et non d’une simple résistance passive par inertie (Crim. 1er mars 2006, no 05-84.444), par exemple en ne coopérant pas et en se laissant trainer par les agents interpellateur ou de se coucher à terre (CA Versailles, 9 nov. 1999: BICC 2000. 1355).

"Faire le poids mort" n'est donc pas considéré comme un acte de rébellion.

Cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, mais de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende si elle est commise en réunion (article 433-7 du code pénal).

Cette infraction est une exception à la règle de non cumul des peines : "lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu" (article 431-9-1 du code pénal).

2 | Outrage

L'outrage se définit comme « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». (article 433-5 du code pénal).

Bien que la condition de l’absence de publicité de l’acte soit nécessaire pour qualifier l’infraction, la jurisprudence est plutôt incertaine et peut admettre l’outrage même lorsqu’il est public. Concrètement, il est donc possible de se faire interpeller et placer en garde à vue pour un outrage « public ». Le moyen de défense face à une telle infraction sera évidemment la liberté d’expression.

Cette infraction est punie de 7 500 euros d'amende.

L’outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique est punie de 15 000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement.

Lorsque l'outrage est envers une personne dépositaire de l'autorité publique est commis par plusieurs personnes (en réunion) : 30 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

Cette infraction peut donc être utilisée pour des insultes envers la police, mais aussi pour des banderoles attaquant une personne dépositaire de l'autorité publique.
Par exemple, interpellation et garde à vue pour « outrage à personne dépositaire de l’autorité publique » (mais absence de poursuite) pour des personnes ayant accrochées des banderoles « Macronavirus, à quand la fin ? » sur les devantures de leurs maisons en avril-mai 2020 (infos ici)

Infractions fréquemment applicables

Diffamation et injure

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. ». 

L’injure est définie au même article, al. 2, comme « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ».

Ces infractions figurant dans la loi de 1881 bénéficient d’un régime procédural spécial. Elles ne sont pas susceptibles de conduire à une interpellation et à un placement en garde à vue. Les moyens de défense face à une telle infraction seront la preuve de la vérité du propos ou la bonne foi.

Ces infractions sont punies de 12 000 euros d’amende (article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Lorsque la diffamation ou l’injure publique est commise envers un représentant de l’État en raison de sa fonction ou de sa qualité : 45 000 euros d’amende (article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

En pratique, cette infraction n'a à notre connaissance jamais été utilisée dans le cadre d'actions xr.

En décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe de l’association Greenpeace, après une première relaxe en 2019. L’association était poursuivie pour « diffamation », pour le blocage en 2015 par une quinzaine de militants de l’entrée du siège de l’Union InVivo, premier groupe coopératif français commercialisant notamment des pesticides (infos ici).

Infractions fréquemment applicables

Refus de prise d'empreintes et d'ADN

1 | Refus de se soumettre à des relevés signalétiques (photos + empreintes)

Ces relevés se font parfois dans le cadre d'une vérification d'identité ou d'audition libre et systématiquement en cas de GAV. Il s'agit de prise d'empreintes digitales, palmaires et photographies.

Dans le cadre d'une vérification d'identité, le refus est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article 78-5 du code de procédure pénale)

Dans toutes les autres circonstances, c'est-à-dire à partir du moment où vous êtes soupçonnés d'avoir commis une infraction, le refus est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 55-1 du code de procédure pénale).

Si une personne est poursuivie pour une infraction passible d'au moins trois ans d'emprisonnement et que cela constitue le seul moyen de l'identifier (car refus de donner son identité réelle), les empreintes et la signalétique peuvent être pris sans le consentement de la personne.

2 | Refus de se soumettre à des prélèvements biologiques (ADN)

Ces relevés ne sont pas systématiques puisqu'ils ne peuvent se faire que si vous êtes poursuivies pour des infractions spécifiques - comme la dégradation. Le relevé peut se faire dans différents cadres (audition libre, gav...), mais plus généralement en garde à vue.

L'article 706-56 du code de procédure pénale punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de refuser de se soumettre à des prélèvements génétiques, c'est-à-dire de donner son ADN.

Dans les faits :

Vous pouvez demander l'effacement des empreintes génétiques si vous avez été acquitté·e ou au bout de plusieurs années (détails).

Iels peuvent faire se prélèvement à partir de "matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé". Autrement dit, iels peuvent récupérer votre ADN par des objets qui le contiennent. Certains retours d'expérience montrent qu'iels n'hésitent pas à mentir pour en récupérer : par exemple en proposant de récupérer une brosse à dent chez vous pour pouvoir vous brosser les dents en gav, en demandant de mettre un masque sans vous dire qu'iels vont le récupérer pour l'ADN ensuite, en faisant croire à un test covid pour vous mettre un coton tige dans la bouche... Même s'il parait donc difficile d'y échapper si iels le veulent vraiment, mieux vaut rester très méfiant là-dessus pour tenter d'éviter leurs combines.

Condamnation de la France pour prise abusive d'ADN : où en sommes-nous ?

- Par une décision du 22 juin 2017, la Cour Européenne des droits de l'Homme a condamné la France en raison de la durée de conservation des données, de l'absence de possibilité d'effacement, mais surtout de l'absence de distinction dans la conservation des données selon la gravité des infractions.

- Dans deux arrêts du 22 septembre 2021, la Cour de cassation avait énoncé le principe selon lequel les poursuites pour refus de prélèvement ADN devaient faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité par les tribunaux. Les tribunaux inférieurs (tribunaux correctionnels, cours d'appel) sont tenus par les décisions de la Cour de cassation, et doivent donc effectuer ce contrôle.

- Afin de se mettre en conformité avec la décision de la CEDH, la France a modifié sa législation via un décret du 29 octobre 2021, faisant varier la durée de conservation de l'ADN selon la nature et la gravité de l'infraction (c'est surtout cette absence de proportionnalité qui était reprochée).

- Depuis cette modification, la CEDH n'a pas été saisie sur ce sujet, donc on ne sait pas si la nouvelle législation y est conforme :-/

- Un arrêt de la Cour de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 janvier 2023 a considéré que la collecte systématique des données biométriques (empreintes) et génétiques (ADN) de toute personne mise en cause violait une directive européenne protégeant la vie privée. Même si cette décision a été rendu dans le cadre d'une affaire bulgare, on peut considérer que la procédure française ne respecte pas non plus la directive en question, et les juges français sont tenus de suivre cette jurisprudence européenne. C'est donc un argument de plus pour se défendre en cas de poursuites.

Source : c'est par ici et par ici !

Mineur.e.s, étranger.e.s, travailleur.euses

Mineur.e.s, étranger.e.s, travailleur.euses

Mineur.e.s

1 | Le risque pour les majeur.e.s accompagnant la personne mineure

"Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende" (article 227-21 du Code Pénal)

Dans la qualification de l'infraction, la provocation doit être directe et précise, et ne pas représenter une simple tolérance. Ainsi, un mauvais exemple ou même une apologie d'un délit ne suffisent pas. En outre, lea provocateur.ice doit avoir conscience qu'iel provoque le mineur à commettre un délit.

En clair, cette infraction est difficilement applicable à nos actions.

Pour le vol (infraction qui peut notamment être retenue sur des actions d'antipub, a fortiori si les affiches sont conservées), le fait d'être accompagnés de mineur.e.s est constitutif d'un vol aggravé. Cette infraction peut alors être punie jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende (dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si lea mineur.e a moins de 13 ans).

2 | Le risque pour la personne mineure

La participation d’un.e mineur.e à une infraction peut entrainer la mise en cause de sa responsabilité, à compter du moment où son discernement (présumé à partir de 13 ans) n'est pas remis en question.  

Iel bénéficiera de conditions de garde-à-vue moins sévères et d'alternatives à la peine s'iel venait à être condamné (mesures éducatives), ainsi que d'une peine diminuée d'office sauf décision spécialement motivée (CJPM, art. L. 121-7)

En pratique, il est plus probable que les poursuites ne soient pas exercées à son encontre. 

Le.a mineur.e risque la garde à vue à compter de l’âge de 13 ans sauf exceptions (au-dessus de 10 ans pour faits graves, limité à 12 heures - CJPM, art. L. 413-1 et suivants).

Sauf exception, les représentants légaux de la personne mineure sont informés dès le placement en garde à vue (article L. 413-7 du CJPM).

Attention, les mineur.e.s ont souvent l'obligation d'être assisté d'un.e avocat.e. Il faut vérifier selon les situations, mais c'est notamment le cas en gav ou pour une audition libre (tant qu'une peine d'emprisonnement est encourue). L'éligibilité à l'aide juridictionnelle est en principe calculée en fonction du foyer fiscal des parents.

C’est à leurs parents que les mineurs doivent communiquer en amont le numéro de la BAJ.

Conditions en GAV

La personne mineure doit obligatoirement être examinée dès le début de la GAV par un médecin et assistée par un avocat.

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables de la personne mineure de son placement en garde à vue. Les parents peuvent accompagner lea mineur.e lors de l'interrogatoire si les enquêteurs l'acceptent. Tel est le cas s'iels estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné.e, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête. Attention, a priori cette information des parents remplace le droit d’appeler un proche.

Les mineur.e.s sont isolé.e.s entre mineur.e.s.

Tout interrogatoire de mineur.e fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Pour les mineur.e.s de 13 à 15 ans, la durée est de 24h. Elle est renouvelable une fois maximum, et ce uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 5 ans de prison. Lea mineur.e gardé.e à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation.

A partir de 16 ans, la durée est de 24h renouvelable une fois (sans avoir besoin que l'infraction concernée soit punie d'au moins 5 ans de prison). Encore une fois, lea mineur.e gardé.e à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation.

Est-il possible de sortir de GAV sans représentant légal ?

A priori, la nécessité qu'un représentant légal vienne chercher lea mineur.e n'est pas indiqué dans le Code de la justice des mineurs. Cela est néanmoins indiqué par le ministère de l’intérieur comme automatique s’agissant d’un.e mineur.e de 13 ans (infos ici).

Pour lea mineur.e de 15 ans, l’OPJ doit s’assurer qu’iel sera en sécurité une fois sorti des locaux.

Pour les mineur.e.s plus âgés, de telles obligations n’existent vraisemblablement pas.

Il est en revanche tout à fait loisible aux enquêteurs d’appeler les parents pour les prévenir de la garde à vue, même contre la volonté de la personne mineure.  

En pratique, la police est souvent très réticente, et il faut particulièrement insister pour pouvoir sortir seul.e. C'est néanmoins possible, surtout si vos représentants légaux ne sont pas dans la ville où vous êtes - de toutes façons, vous ne pouvez pas rester éternellement au commissariat.

En clair : oui, il est possible de sortir sans représentant légal, même s'il faut insister.

Mineur.e.s, étranger.e.s, travailleur.euses

Étranger.e.s

Les principaux risques qu'encourent spécifiquement les étranger.e.s sont :

L'obligation de quitter le territoire français

La personne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), éventuellement accompagnée d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Cette mesure est prise par la préfecture (c'est-à-dire que c'est indépendant des éventuelles poursuites pénales, et que ce n'est pas prononcé par un juge). Les conditions de cette expulsion dépendant de votre attachement au territoire (beaucoup plus compliqué à partir de 10 ans, beaucoup plus simple si moins de 3 mois par exemple) et de la gravité de l'atteinte à l'ordre public. C'est un risque non négligeable, cela est déjà arrivé à plusieurs reprises sur des européen.ne.s, même si cela a pu être annulé par la suite. Exemple ici.

Cette obligation de quitter le territoire peut faire l'objet d'un recours, qui doivent être déposés très rapidement (parfois dans les 48h), il faut donc contacter un.e avocat.e immédiatement. Le recours suspend l'expulsion hors du territoire français, mais la personne visée peut être assignée à résidence ou placée en centre de rétention administrative (c'est-à-dire en prison) tant que la mesure n'a pas été annulée. Cette situation n'est cependant, à XR ou mouvement proche, encore jamais arrivée, mais elle a concerné d'autres mouvements militants (exemple ici).

Une mesure similaire est l'expulsion, qui est beaucoup plus rare, et n'a a notre connaissance encore jamais concerné des militant.e.s écologistes. La procédure est plus contraignante pour l'administration, mais interdit le retour en France de la personne visée pour une durée illimitée - c'est-à-dire tant que la mesure n'est pas annulée. Plus d'infos ici.

Peine d'interdiction de territoire français

Si iels sont condamné.e.s, les étranger.e.s risquent une peine spécifique qui est l'interdiction de territoire français. Elle est généralement prononcée pour une durée limitée (max 10 ans). Contrairement à l'OQTF (et à l'expulsion, et à l'interdiction administrative de territoire), cette peine est prononcée par un juge dans le cadre de poursuites pénales. Plus d'infos ici.

Garanties de représentations faibles

Ce risque n'est pas spécifique aux étranger.e.s, mais il est plus probable pour elleux. En effet, des étrangers qui seraient peu insérés en France (pas de logement, de travail ou d'études en France, par exemple, comme cela peut être le cas pour des personnes uniquement de passage pour quelques semaines/mois) auront plus de mal à garantir leur présence en France jusqu'au procès si iels sont déféré.e.s (voir page "fin de garde à vue"). Le risque de déferrement et de détention/contrôle judiciaire en attendant le procès paraît donc plus élevé.

L'interdiction administrative de territoire

Cette mesure concerne plutôt des manifestations annoncées en avance, puisqu'elle vise à empêcher l'entrée sur le territoire français d'une personne considérée comme représentant un danger grave. Elle n'est pas nécessairement notifiée à l'étranger avant son entrée sur le territoire, il peut donc n'en prendre connaissance qu'au moment de son interpellation et expulsion une fois en France. Elle a notamment été utilisée contre des italien.ne.s lors de l'action des soulèvements de la terre contre la ligne Lyon-Turin en juin 2023, et lors de la manifestation antifasciste pour Clément Méric. Exemple et analyse ici, infos officielles ici.

La vérification de la régularité du séjour

A la suite d'un contrôle d'identité, il peut y avoir une vérification du droit au séjour. Cela leur permet de priver la personne de liberté pendant une durée de 24h maximum, ou 48h si cette vérification est suivie d'une gav. Elle a droit à un.e avocat.e, un.e médecin, la notification de sa  famille, un interprète, les autorités consulaires de son pays.

S'il s'avère qu'elle est en situation irrégulière, les risques de passer en comparution immédiate, de recevoir une obligation de quitter le territoire ou encore d'être placé en rétention en attente de l'expulsion - comme tous les risques précédemment évoqués - sont particulièrement élevés.

Mineur.e.s, étranger.e.s, travailleur.euses

Travailleur.euses

I | Risques professionnels

Tous les salariés ont droit au respect de la vie privée et personnelle, mais les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont profondément brouillé les frontières. L'employeur peut contrôler la bonne exécution de leur travail par les salarié qui a le droit à la protection de sa vie privée, vie familiale, affective, libre circulation, respect des correspondances, libre choix du domicile, droit à l'image, situation patrimoniale, pratiques religieuses, syndicales et politiques…

L’employeur n'a pas à prendre en compte les actes et attitudes du salarié commis hors de l'entreprise. Pour la jurisprudence, il n'y a pas lieu de réprimer un salarié qui exécute normalement son contrat de travail.

Exceptions : s'il y a atteinte à l'image de l'entreprise ; exemple du cadre chez Air France condamné pénalement pour avoir fait travailler chez lui dans des conditions illégales une employée de maison : licenciement validé.

II | Casier judiciaire

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives divisé en 3 bulletins :

Le B1 contient toutes les sanctions prononcées ; il est réservé aux services judiciaires. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. Condamnations prononcées par la justice pénale : amende, peine de prison ferme ou avec sursis… ou les décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction, arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers...
On ne peut pas demander le B1 de son casier judiciaire, il est réservé aux magistrats ; mais le contenu peut être communiqué oralement en se présentant au greffe du tribunal correctionnel.

Le B2 contient seulement certaines décisions ; il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Il comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les décisions à l'encontre des mineurs, condamnations pour contraventions, condamnations avec dispense de peine, condamnations avec sursis à l’issue du délai d'épreuve, condamnations prononcées par une juridiction étrangère. Le bulletin n°2 contient des condamnations sensibles, par exemple celles liées aux violences sexuelles sur mineurs. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent le demander ; exemple des employeurs qui veulent recruter à des postes en lien avec les mineurs ; le B2 est transmis seulement s'il ne comporte aucune mention. On ne peut pas demander le B2 de son casier judiciaire réservé aux services publics et à certains employeurs privés. Mais le contenu peut être communiqué oralement en se présentant au greffe du tribunal correctionnel.

Le B3 contient vos condamnations les plus graves ; il est délivré aux intéressés.ées sur demande. Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans de prison sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger. Mesures et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. On peut obtenir son B3 via une demande en ligne ou par courrier.

III | Fonctionnaires

Concernant les droits et obligations des fonctionnaires, la loi a inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. L’obligation de réserve n’est pas été intégrée à la loi ; elle varie d'intensité en fonction de critères divers : place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles
il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression... Le Conseil d'État juge de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives. Et à l'inverse, les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression.

L’obligation de réserve impose d’éviter l’outrance et la violence dans les propos, les écrits et les comportements pour tout agent public, même en dehors du service.

Parmi les droits individuels des fonctionnaires, le droit à la liberté d’opinion : aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses... (Loi du 13 juillet 1983).