Retour sur des questions fréquemment (mal) répondues

Cette fiche a pour but de revenir sur les fausses informations qui sont fréquemment répétées, même dans des groupes bien informés des questions juridiques.

1. Les mineur.e.s peuvent-ils sortir de GAV sans représentant légal ?

Légalement, il n'y a pas de mesure de retenue en-dessous de 10 ans. Entre 10 et 13 ans, il peut y avoir une "retenue" qui nécessite qu'un.e représentant.e légal soit là pour que lea mineur.e sorte. Entre 13 et 15 ans, "la police ou la gendarmerie doit s'assurer qu'il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux". A partir de 16 ans, il n'y a même plus cette réserve, lea mineur.e est remis.e en liberté normalement.

En pratique, plusieurs retours indiquent que les policiers sont réticents en affirment que ce n'est pas possible, MAIS c'est possible et ça a déjà eu lieu sur des actions xr (et yfc).

En revanche, les parents sont informés de la gav indépendamment de la volonté du / de la mineur.e.

Plus d'infos sur les procédures applicables aux mineur.e.s ? C'est par ici !

2. Est-ce que je dois donner mon numéro de téléphone ?

Non, lorsqu'on conseille de ne donner que votre "petite identité" à la police (en cas de contrôle, de vérification d'identité, de gav, d'audition libre), ça n'inclut que ce qui est marqué sur votre carte d'identité, à savoir nom, prénom, adresse réelle, date et lieu de naissance. En aucun cas le numéro de téléphone n'en fait partie.

3. J'ai reçu une contravention de 135 euros pour "participation à une manifestation interdite", c'est normal ?

Non, pas du tout - en tous cas pas sur une action xr. En fait, tout dépend de ce qui est indiqué sur le pv de contravention : si celui-ci mentionne un arrêté d'interdiction et que celui-ci concerne l'action à laquelle vous avez participé (ce qui, à ma connaissance, n'est jamais arrivé), alors il y a un problème et vous pouvez facilement contester l'amende sur ce motif.

De fait, ces contraventions sont massivement utilisées, alors qu'elles ne concernent normalement que des manifestations qui ont donné lieu à un arrêté d'interdiction, et absolument pas à des manifestations "non déclarées".

Une décision rendue par la Cour de cassation le 14 juin 2022 a récemment rappelé cette distinction, insistant sur le fait que l'infraction pour participation à une manifestation non déclarée n'existe pas.

Dans tous les cas, les contestations que vous pourrez initier se font collectivement, donc faites remonter l'info à la coordo de l'action. Ce rappel a surtout pour but d'arrêter de considérer ces contraventions comme inévitables et de les accepter sans contester.

Plus d'infos par ici.

4. Est-ce que je peux appeler mon cousin / ma coloc en gav ?

Il y a deux droits relatifs à l'appel d'un.e connaissance lorsque vous êtes en gav.

L'un est le droit d'appeler vous même à peu près qui vous voulez, pour lui parler à peu près librement. Néanmoins, l'exécution de ce droit est visiblement laissé à l'appréciation de l'officier de police judiciaire (OPJ), qui peut facilement vous le refuser ou vous laisser passer l'appel à la fin de votre gav - quand ça n'a plus trop d'intérêt.

Le droit intéressant, et qui est rappelé dans les briefs juridiques - notamment parce que c'est sur lui que repose le système de la base arrière juridique, est le droit à notifier un proche de votre gav. Cette notification se fait généralement par l'OPJ, ce n'est pas vous qui appelez directement.

Légalement, votre proche doit nécessairement être soit une personne avec laquelle vous vivez habituellement (de fait, cela désigne visiblement un.e conjoint.e, l'appel est fréquemment refusé pour un.e coloc) ; soit père ou mère ; soit grands-parents ; soit enfants ; soit frère ou sœur. Si ce n'est pas le cas, l'OPJ risque de refuser de l'appeler.

Si vous ne pouvez pas faire appel à l'un des proches mentionnés si dessus (mais c'est recommandé), vous pouvez choisir de mentir à l'OPJ, en faisant par exemple passer un ami pour votre conjoint.e. Normalement, l'OPJ n'a pas les moyens de vérifier. Par contre, entendez vous bien avec votre ami.e en amont pour qu'iel sache pour qui iel doit se faire passer.

Attention, ce droit à notifier un proche n'est pas renouvelé en cas de renouvellement de la GAV.

5. Est-ce que refuser de donner mon ADN en GAV est une infraction au vu de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme ?

Il est souvent répété que la France est en infraction sur le droit européen sur cette question, donc que refuser l'adn est facilement défendable dans nos cas.

Il est vrai que la France a été condamné en 2017 par la CEDH par rapport à cette prise abusive de l'ADN et au mauvais encadrement du fichier qui les conserve. Néanmoins, la France a récemment (le 29 octobre 2021) adopté un décret qui a pour but de se mettre en accord avec la jurisprudence de la Cour européenne en règlementant mieux les délais de conservation des données dans le fichier. Depuis cette modification, la CEDH n'a pas été saisie sur ce sujet, donc on ne sait pas si la nouvelle législation y est conforme :-/

Ce qui reste sûr, c'est que les tribunaux semblent frileux à condamner sur ce motif, parce qu'ils doivent exercer un contrôle de proportionnalité sur la nécessité de faire ce relevé ADN. Ça reste donc (relativement) facilement contestable, et il est rare qu'iels choisissent de nous poursuivre là-dessus.

En outre, une décision très récente (janvier 2023) de la Cour de Justice de l'Union Européenne (c'est une cour différente de la CEDH, mais les juges français doivent d'autant plus tenir compte de ses décisions) a interdit la collecte systématique de l'ADN et des empreintes de toute personne mise en cause. C'est donc un moyen de défense supplémentaire.

Plus d'infos ici (surtout dans l'encart du bas).

6. Refuser de donner mon identité en contrôle d'identité / vérification d'identité / gav constitue-t-il une infraction ?

Non. En revanche, cela donne le droit à la police de relever vos empreintes, et les refuser est un délit qui peut vous mener en gav et donner lieu à des poursuites (plus d'infos par ici).

Cependant, ne pas donner votre identité augmente les risques de gav, de prolongation, voire de comparution immédiate et de détention provisoire si vous ne donnez vraiment rien. Il est donc recommandé de décliner votre identité à un moment de la procédure, en arbitrant selon votre volonté de ne pas la donner et les conséquences sur l'aggravation de votre situation.

7. Est-ce que les empreintes que j'ai données pour mon passeport communiquent avec celles que je suis susceptible de donner dans ce cadre ?

Non, ce n'est pas le même fichier. En plus, les empreintes que vous êtes amenées à donner sont beaucoup plus complètes (tous les doigts + paume de la main) que ce que vous donnez pour un papier d'identité. Refuser le relevé d'empreinte a donc un intérêt certain dans le but d'éviter le fichage, mais c'est un délit (plus d'infos par ici).

8. Peut-on prendre mes empreintes digitales de force ?

Oui, si vous êtes poursuivis pour un délit passible de plus d'au moins 3 ans d'emprisonnement et que vous refusez de donner votre identité autrement (plus d'infos par ici).

Dans tous les autres cas, c'est donc théoriquement interdit, mais cela arrive en pratique.

9. Peut-on être sorti de GAV pour vice de procédure?

C'est rare mais ça peut arriver. En tout cas, c'est jamais vous même, interpellé.e ou gardé.e à vue, qui influe sur cette décision. Soit c'est l'OPJ, soit votre avocat qui révèle l'erreur commise, et si elle est suffisamment "grave", vous serez peut être libéré.e.
Si vous n'êtes pas avocat ou juriste, il est conseillé de ne pas jouer au jeu du juriste qui décèle des manquement à la procédure. La seule chose à faire, c'est de noter sur papier (hors gav) et dans sa tête pendant la GAV le maximum d'informations se rapportant à votre affaire, mêmes celles jugées non essentielles. Dés que possible, il faudra tout transmettre à votre avocat.

Cependant une faute de procédure peut aussi jouer en votre faveur au tribunal. La bataille de procédure à un procès se joue sur des détails qu'on a tendance à oublier entre le moment de l'interpellation et le jugement. Il est primordial de tout noter tout de suite lorsqu'une personne est mise en GAV.

10. Mes empreintes vont-elles être conservées si je refuse de donner mon identité avec ?

Dans le cas d'une vérification d'identité, non elles ne seront pas conservées, cela ne donnera lieu qu'à une vérification pour savoir si vous êtes dans le fichier mais non à leur enregistrement.

Dans le cadre d'une enquête (par exemple d'une gav), elles seront vraisemblablement conservées, même si vous avez refusé de donner votre identité. Cela signifie que, s'ils arrivent par la suite à relier votre identité avec vos empreintes (par exemple, vous vous retrouvez en gav pour autre chose plus tard), ils pourront faire le lien avec la fois où vous aviez donné vos empreintes sans votre identité.

11. Peut-on payer la condamnation de quelqu'un d'autre ?

Rien n'interdit à une personne, et donc à alerte planète (l'association qui abrite la structure financière d'xr) de payer une amende (ou quoi que ce soit d'autre) à votre place.

Ce qui est illégal en revanche, c'est d'annoncer publiquement que des cagnottes ont pour but de prendre en charge ce type de frais (on parle ici de ce qui est prononcé par une condamnation comme une amende ou des dommages-intérêts, pas de frais d'avocats). Il en va de même pour la seule annonce publique d'une telle prise en charge. C'est un délit prévu par l'article 40 de la loi sur la liberté de la presse, qui réprime ça au maximum par six mois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.