Fin de garde à vue et déferrement

Plusieurs options sont possibles :

• soit vous ressortez libre
• soit vous êtes déféré.e (c'est-à-dire que vous êtes emmenés au tribunal, et donc privé de votre liberté encore un bout de temps)

Comme toutes les options sont un peu compliqué, voici un petit schéma (élaboré par le groupe juridique de Dernière Rénovation) :

Bon, le schéma n'était pas si petit, mais pour reprendre les options :

Vous sortez libre :

Soit on vous dit que votre dossier est classé sans suite (bingo, vous n'êtes pas poursuivi, mais attention parce que le parquet peut revenir sur sa décision même si c'est rare) ; soit on vous donne un papier ; soit on ne vous dit rien mais vous recevez plus tard un papier par la poste : dans ce cas, la suite c'est par ici.

Ce papier, ça peut être une convocation pour un procès au sens où on l'entend habituellement (avec des juges, où vous vous défendez etc), soit une convocation devant le procureur, soit une alternative aux poursuites, soit une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; ou encore une ordonnance pénale : tout est expliqué par là.

Ce papier peut aussi vous êtes remis dans un commissariat (pour une convocation à un procès par exemple), auquel cas vous aurez d'abord rendez-vous dans le commissariat.

Vous êtes déféré.e

c'est-à-dire emmené directement au tribunal, si vous avez bien suivi) : vous aurez alors la possibilité de demander à nouveau un avocat.e (et à ce moment là, c'est très fortement recommandé, même commis.e d'office), et vous serez mis.e dans une cellule. Ensuite (dans les vingt heures qui suivent le déferrement), vous verrez l'avocat.e si vous l'avez demandé, dans certains cas un.e enquêteur.ice social.e, puis vous serez soit (très peu probable, donc on ne va pas développer) emmené devant un.e juge d'instruction, soit emmené devant un.e (substitut du) procureur.e.

Cet entretien avec le procureur va lui servir à déterminer ce qu'il va vous arriver par la suite (bon, il se sera sans doute fait son idée avant, mais bref). Il pourra décider de vous relâcher sans suites, ou de choisir pour vous l'une des merveilleuses options que vous pouvez voir dans le schéma au-dessus.

• La mesure alternative aux poursuites (aussi appelée classement sous condition) : tout est détaillé ici. L'une des mesures les plus utilisées est l'avertissement pénal probatoire (qui a remplacé le rappel à la loi). Cela nécessite une reconnaissance des faits. Cet avertissement, qui signifie que vous n'êtes pas poursuivi sauf si vous commettez une nouvelle infraction dans un délai de 2 ans, peut aussi être accompagné d'autres mesures comme une interdiction de paraitre dans certains lieux, l'accomplissement d'un stage de citoyenneté, ou le dessaisissement de certains objets (par exemple, votre téléphone si vous avez refusé d'en donner le code). Une autre mesure que l'on a souvent croisée est la "contribution citoyenne", qui consiste à devoir payer une certaine somme à une association (concrètement, cela revient à une amende). Si vous refusez ces mesures, le procureur pourra engager des poursuites (= procès ou convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou vous proposer une composition pénale. Ces mesures ne sont inscrites sur aucun bulletin de votre casier judiciaire.
  
• Une autre possibilité est la proposition de composition pénale (qui est une proposition d'une ou plusieurs sanctions, notamment d'une amende) : il est alors conseillé de demander le délai de réflexion de 10 jours, et ce même si vous êtes certain.e de la refuser (sinon, vous prenez le risque d'être renvoyé immédiatement devant un tribunal). Cette sanction n'est pas inscrite sur le bulletin 2 de votre casier judiciaire (celui qui peut être consulté pour l'accès à certains métiers sensibles).
  
• Les poursuites : Une possibilité est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité -> les conséquences envisageables sont quasi les mêmes que si vous étiez renvoyé directement devant un tribunal (sauf que la peine d'emprisonnement ne peut pas dépasser 3 ans ni la moité de la peine encourue). La présence d'un.e avocat.e est obligatoire et vous devez avoir reconnu les faits. Concrètement, le procureur vous propose une peine, que vous acceptez (auquel cas vous passez ensuite devant un juge qui doit valider la proposition du procureur, sans pouvoir la modifier), refusez (auquel cas vous serez renvoyé devant un tribunal pour un procès "classique"), ou demandez un délai de réflexion (de 10 jours, pendant lesquels le procureur peut demander à ce que vous soyez mis sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, mais on voit ça plus tard). En cas de déferrement et même si vous avez l'intention de refuser, on conseille de demander un délai (ça évite que lea procureur vous renvoie direct en comparution immédiate).
  
• L'autre possibilité est le renvoi devant un tribunal. Là aussi, plusieurs options (ce serait trop simple sinon). Soit vous êtes en comparution immédiate (vous passez immédiatement en procès), soit on vous donne un papier pour une comparution immédiate différé (dans les 3 jours ouvrés, passage devant le JLD obligatoire on y revient après), soit on vous donne un papier pour une comparution à délai différé (dans les deux mois, passage devant le JLD obligatoire), soit pour une convocation par procès verbal (dans les 6 mois, passage devant le JLD possible). Si vous êtes en comparution immédiate (ou immédiate différée), l'avocat.e est obligatoire et il est très vivement recommandé de demander un délai pour préparer sa défense : les peines prononcées sont généralement bien plus lourdes en comparution immédiate, cela vous laisse le temps de préparer votre défense, vous serez dans de meilleures conditions psychologique le jour du procès, et cela peut potentiellement vous permettre de vous extraire d'un contexte médiatique défavorable.
• Si, dans le cadre de poursuites (donc ça ne concerne pas la demande de délai pour la composition pénale) vous demandez un délai, ou que vous êtes renvoyé devant le juge des libertés et de la détention (JLD) : celui-ci va décider ce qu'il va vous arriver d'ici à votre procès (ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Il peut vous placer sous contrôle judiciaire (interdiction de quitter le territoire, de participer à des manifs dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, obligation de pointer au commissariat régulièrement...) ou en détention provisoire (= en prison). C'est à ce moment là que les garanties de représentation vous seront utiles, pour montrer que vous n'allez pas refaire des bêtises ni fuir la justice.
• Vous pouvez être présenté.e à un enquêteur.ice social.e (qui n'est pas un policier mais souvent une association qui travaille pour le tribunal) qui va vous poser des questions pour déterminer votre situation personnelle et aider les magistrats à prendre des décisions à votre encontre (vous mettre un contrôle judiciaire, vous placer en détention provisoire, moduler le montant de l'amende...) Afin de laisser le choix aux personnes lors de l'audience de donner ou non des informations sur leur personnalité, nous conseillons de se contenter au moment du déferrement de donner le minimum (profession/logement, à voir selon la situation bien sûr) pour éviter un contrôle judiciaire / détention provisoire, mais rien de plus.

Source (et pour en savoir plus) : https://paris-luttes.info/petit-topo-sur-les-suites-16848

Témoignage de déferrement à Paris : c'est par ici. Le parcours a été : gav renouvelée -> déferrement -> enquête sociale -> entretien avec le procureur -> comparution immédiate