Contrôle judiciaire

Lorsque vous êtes déféré.e, il arrive souvent que vous passiez devant un ou des juges qui vont étudier votre dossier personnel, qui vous êtes, si vous avez un travail, où vous habitez, mais aussi si vous avez déjà des mentions sur votre casier judiciaire. Leur objectif est de s'assurer que vous allez revenir à la date de votre procès, et que vous n'allez pas vous enfuir dans la nature. Iels vont ensuite décider de vous placer ou non sous "contrôle judiciaire". Ce contrôle, ce sont des mesures pour s'assurer que vous allez rester dans la région, ou que vous n'allez pas entreprendre de nouvelles actions du même type que celui pour lequel vous êtes poursuivi.e. Il existe beaucoup de mesures différentes comme :

• L'interdiction de paraître sur un territoire donné (ex : interdiction de Paris, interdiction de Tarn)
• L'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes (ex : interdiction de voir Mousse et Pipoune avec qui vous aviez fait l'action)
• L'interdiction de quitter un territoire (ex : interdiction de sortir d'Occitanie, de France,...)
• L'interdiction d'un certain type d'espace (ex : interdiction de manifester, interdiction de chantier,...)
• L'obligation de pointer au commissariat; 1 fois par jour, par semaine, par mois,... L'adresse du commissariat auquel vous devez pointer est déterminée par le ou les juges.
  

Ce contrôle judiciaire sera levé au plus tard le jour du procès, sinon pendant une audience spécifique que vous auriez requise pour faire modifier le contrôle judiciaire avant la date de votre procès. Il faut des raisons valables de faire modifier ce contrôle judiciaire (ex : vous avez trouvé un travail dans un territoire d'où vous êtes interdit.e). Il n'y a pas de durée maximale au contrôle judiciaire (même si la date de procès décidée lors du déferrement est plutôt proche, ce procès peut être reporté et la fin de votre CJ avec).

Afin de décider du contrôle le plus adapté, le.a juge(s) va étudier votre dossier et vos garanties de représentation. Ces documents - contrat de travail, quittance de loyer, etc - vont prouver à cette personne que vous n'allez pas vous enfuir parce que vous avez des engagements ici. Ils peuvent également permettre au juge d'adapter votre contrôle à votre situation. Si vous travaillez par exemple dans la ville dont iels veulent vous exclure, iels le prendront en compte lors de l'étude de votre dossier. Néanmoins, cela reste à l’appréciation de la personne que vous avez en face de vous à ce moment-là...

Si vous violez votre contrôle judiciaire (que vous ne respectez pas une des mesures et que les forces de l'ordre s'en rendent compte, ou simplement si vous en êtes suspecté), vous risquez un nouveau tour au commissariat pour une retenue de 24 heures maximum. Les droits / conditions sont globalement les mêmes qu'en garde à vue (dont le droit au silence, ne l'oublions pas celui-là). Vous pouvez ensuite d'être déférré.e et de repasser devant un juge qui, s'il considère que le contrôle judiciaire a été violé, risque de vous mettre en prison jusqu'au procès (et non uniquement rajouter des mesure au CJ).

A ce jour, aucun.e rebelle n'a été placé en détention provisoire dans le cadre d'action XR, mais cela peut arriver étant donné que nos dossiers judiciaires commencent à se remplir et que les juges sont parfois moins clément.es. Une page dédiée à ce sujet arrive bientôt.

Dans le détail : dans quels cas peut-on être placé sous contrôle judiciaire ?

• La convocation par procès verbal avec réquisitions de contrôle judiciaire (CPVCJ) : c'est le cas le plus simple -> vous êtes déféré.e et le procureur demande à ce que vous soyez convoqués en procès plus tard (dans les 6 mois) mais veut que vous soyez sous contrôle judiciaire d'ici là. Vous allez passer devant un juge des libertés et de la détention (JLD) qui va décider de vous placer ou non sous contrôle judiciaire et des mesures que cela implique. Souvent, il ne garde que certaines des mesures demandées par le procureur, mais il arrive aussi qu'il n'en garde aucune. Dans ce cas, l'audience se tient dans un bureau fermé avec votre avocat.e, vos copaines ne seront pas là.
  
• La comparution immédiate : c'est le cas le plus souvent cité -> vous êtes déféré.e et le procureur demande à ce que vous soyez jugé.e sur le champ. Comme vous êtes bien formé.e.s, vous demandez le report de la comparution immédiate. Les juges devront alors décider des mesures de sûreté jusqu'à l'audience reportée (détention provisoire ou contrôle judiciaire, et si contrôle judiciaire quelles mesures précisément). Dans ce cas, l'audience est publique, vos copaines peuvent venir vous soutenir !
  
• L'instruction et la mise en examen : c'est le plus compliqué -> pour les enquêtes les plus graves et/ou complexes, le procureur (qui dépend de l'exécutif) doit passer la main à un.e juge (qui est indépendant). On parle alors d'"instruction" ou d'"information judiciaire". C'est dans ce cadre qu'on parle de personnes "mises en examen". Le juge d'instruction peut alors lui même décider d'un contrôle judiciaire pour ces personnes.
  
• La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : c'est le plus anecdotique, normalement ça n'arrive pas puisque vous n'avez pas reconnu votre culpabilité -> le procureur vous propose une peine qu'il présente comme avantageuse pour vous en échange de votre aveu. Si cela se passe alors que vous êtes déféré.e, vous demandez un délai : il peut alors demander à ce que vous passiez devant un juge des libertés et de la détention pour qu'il statue sur un potentiel contrôle judiciaire.

Focus sur l'interdiction de contact

• Ça veut dire quoi "ne pas entrer en contact" ? Bon, on ne va pas se mentir, il n'y a pas grand chose de mystérieux : ça veut dire ne pas entrer en contact, par quelque moyen que ce soit, avec les autres personnes : en se voyant physiquement, mais aussi en s'envoyant des messages par signal ou encore en demandant à qqn.e d'exterieur de transmettre un message à l'autre.
• Pour que le contrôle judiciaire soit révoqué, il faut que tu te sois "volontairement" soustrait à la mesure. Donc, si tu te retrouves sans le vouloir au même endroit qu'une autre personne, et à condition que tu partes dès que tu t'en rends compte, ce n'est pas une violation du CJ.
• Mais, alors il faut quitter toutes les boucles d'XR ? On ne sait pas trop à vrai dire, mais on peut supposer que ce n'est pas grave d'être à plusieurs sur une même boucle tant que c'est une grosse boucle (par exemple les canaux d'information sur Mattermost). Par contre, une petite boucle / un petit canal avec une dizaine de personnes, ça ne paraît pas possible. Même sur les grosses boucles, l'idéal semble être de ne pas envoyer de message. Autrement dit : (1) les grosses boucles / canaux d'information, tu peux y rester, mais tu te contentes de récupérer des informations sans interagir (2) pour les petites boucles / canaux, tu ne restes pas dans des canaux avec les autres personnes avec lesquelles tu ne dois pas interagir
• Et si on est ensemble dans un bar mais qu'on ne se parle pas ? Dans la théorie oui vous n'entrez pas en contact, mais dans la réalité, être vu au même endroit au même moment, c'est précisément ce qu'il faut éviter -> donc, non ça ne passe pas