Fin de garde à vue et déferrement

Plusieurs options sont possibles :

Comme toutes les options sont un peu compliqué, voici un petit schéma (élaboré par le groupe juridique de Dernière Rénovation) :

Sch%C3%A9ma%20suites%20juridiques%20gav1.jpg

Bon, le schéma n'était pas si petit, mais pour reprendre les options :

Vous sortez libre :

Soit on vous dit que votre dossier est classé sans suite (bingo, vous n'êtes pas poursuivi, mais attention parce que le parquet peut revenir sur sa décision même si c'est rare) ; soit on vous donne un papier ; soit on ne vous dit rien mais vous recevez plus tard un papier par la poste : dans ce cas, la suite c'est par ici.

Ce papier, ça peut être une convocation pour un procès au sens où on l'entend habituellement (avec des juges, où vous vous défendez etc), soit une convocation devant le procureur, soit une alternative aux poursuites, soit une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; ou encore une ordonnance pénale : tout est expliqué par là.

Ce papier peut aussi vous êtes remis dans un commissariat (pour une convocation à un procès par exemple), auquel cas vous aurez d'abord rendez-vous dans le commissariat.

Vous êtes déféré.e

c'est-à-dire emmené directement au tribunal, si vous avez bien suivi) : vous aurez alors la possibilité de demander à nouveau un avocat.e (et à ce moment là, c'est très fortement recommandé, même commis.e d'office), et vous serez mis.e dans une cellule. Ensuite (dans les vingt heures qui suivent le déferrement), vous verrez l'avocat.e si vous l'avez demandé, dans certains cas un.e enquêteur.ice social.e, puis vous serez soit (très peu probable, donc on ne va pas développer) emmené devant un.e juge d'instruction, soit emmené devant un.e (substitut du) procureur.e.

Cet entretien avec le procureur va lui servir à déterminer ce qu'il va vous arriver par la suite (bon, il se sera sans doute fait son idée avant, mais bref). Il pourra décider de vous relâcher sans suites, ou de choisir pour vous l'une des merveilleuses options que vous pouvez voir dans le schéma au-dessus.

Source (et pour en savoir plus) : https://paris-luttes.info/petit-topo-sur-les-suites-16848

Témoignage de déferrement à Paris : c'est par ici. Le parcours a été : gav renouvelée -> déferrement -> enquête sociale -> entretien avec le procureur -> comparution immédiate


Révision #20
Créé 6 mai 2023 11:34:53 par alice
Mis à jour 21 mars 2024 20:40:24 par alice