L'enquête

Attention ! Cette page n'est pas suffisamment relue, les informations contenues ne sont pas encore fiables.

L'enquête peut faire suite à une plainte, mais peut aussi avoir lieu même en l'absence de plainte. On n'en est pas nécessairement informé, et il faut donc considérer que n'importe quelle action peut donner lieu à une enquête, qu'il y ait eu une interpellation ou non.

Que peut faire la police ?

Les techniques d'enquêtes classiques

Contrôler ou vérifier votre identité > on ne détaillera pas ici, cette page y est dédiée.

Vous mettre en garde à vue -> cette page y est dédiée. Il faut quand même noter qu'une garde à vue peut se terminer, puis reprendre un autre jour : ce qui compte, c'est qu'au total la durée de garde à vue ne peut pas être supérieure à 24h (ou 48h, en cas de renouvellement).

Vous auditionner en dehors d'une garde à vue (on parle d'audition libre) -> vous recevez un papier dans votre boite aux lettres (parfois par téléphone, exigez une convocation écrite). Vous êtes tenus de vous y rendre. Vous pouvez cependant négocier un changement de date ou d’horaire. Vous y allez seul ou avec un avocat. Théoriquement, vous pouvez quitter les lieux à tout moment. Le risque est néanmoins que cette audition se transforme en garde à vue, donc allez-y sans téléphone et en ayant prévu des gens qui vous attendent à la sortie / une base arrière juridique. De nouveau, utilisez la stratégie déclarer son identité puis “je n’ai rien à déclarer” jusqu’à votre départ et vérifiez le procès-verbal de cette audition. Si vous n'y allez pas, ce n'est pas un délit, mais si iels veulent vraiment vous voir iels peuvent insister voire venir vous chercher chez vous.

Vous contacter par tout autre moyen : en vous téléphonant, en venant discuter sur le pas de votre porte.... -> au téléphone comme sur le pas de la porte, si c’est la police ou la gendarmerie vous pouvez littéralement raccrocher, ou courtoisement inviter votre interlocuteur inconnu à vous adresser une convocation.

Bref, dans tous ces cas la ligne est simple, il s'agit de toujours garder le silence. Mais évidemment, les pouvoirs de la police ne s'arrêtent pas là.

Iels peuvent perquisitionner chez vous : cette page y est dédiée.

Iels peuvent saisir des documents / objets / informations intéressant l'enquête (par exemple, iels peuvent saisir une banderole, ou demander à protonmail quelle adresse IP se connecte à l'adresse mail de votre action, ou accéder à vos relevés bancaires).

Alors que c'était normalement très utilisé, il n'est théoriquement plus possible pour la police d'accéder aux données de trafic et de localisation des opérateurs téléphoniques et internet dans nos cas. Concrètement, on parle du bornage (lorsque vous téléphone n'est pas en mode avion ou éteint, il se connecte à des antennes à proximité, et cela envoie un signal qui permet d'identifier que vous étiez à tel endroit à ce moment) et de vos factures détaillées qui contiennent vos échanges par téléphone et SMS (durée de l'appel, heure, numéro de téléphone du correspondant) que vous avez eu par téléphone. En gros, si le procureur demande tout de même à les récupérer, il prend un gros risque puisque sa demande risque fortement d'être annulée a posteriori. C'est une décision récente de la Cour de cassation (expliquée synthétiquement par ici, de manière plus détaillée par là, et par la Cour elle-même par ici).

Iels peuvent vous géolocaliser (à condition que la peine encourue soit d'au moins 3 ans d'emprisonnement). La mesure ne peut pas excéder 8 jours consécutifs (15 en délinquance organisée), sauf si elle est autorisée par un juge des libertés et de la détention (1 mois renouvelable) ou un juge d'instruction (4 mois renouvelables). Les renouvellements ne peuvent pas excéder la durée maximale d'un an (2 en délinquance organisée).

Beaucoup plus simplement, iels peuvent aller sur les réseaux sociaux, les médias, et regarder ce qu'il s'est passé, ou se baser sur des renseignements fournis par d'autres personnes (qui nous dénoncent, donc).

Dans quelques cas, des pouvoirs plus étendus

Attention, même si c'est peu vraisemblable pour nous, dans certains cas la police peut utiliser des techniques plus intrusives, comme placer des caméras et des micros, ou accéder à vos factures détaillées de téléphone :

Si l'enquête relève de la délinquance organisée (vraisemblable?)
Si l'enquête est dirigée par un juge d'instruction (par opposition à un procureur)
Si vous êtes poursuivi pour un crime (on ne détaillera pas)

Si l'infraction pour laquelle vous êtes poursuivi.e est punie d'au moins 3 ans d'emprisonnement (c'est notamment le cas de la dégradation en réunion), que l'enquête est dirigée par un juge d'instruction OU relève de la délinquance organisée, iels peuvent écouter vos appels et lire vos messages. Cela nécessite l'accord d'un juge, et peut durer jusqu'à 4 mois renouvelable (jusqu'à 1 an, voire 2 en délinquance organisée) si c'est un juge d'instruction et 1 mois renouvelable une fois si c'est un juge des libertés et de la détention. Théoriquement, cela concerne tous les modes de communication électroniques (par exemple signal), mais dans ce cas la difficulté pour elleux sera d'ordre technique.

Si l'enquête est dirigée par un juge d'instruction OU relève de la délinquance organisée, iels peuvent installer un dispositif espion sur vos appareils pour capter vos données informatiques ; placer des micros et caméras ; placer un IMSI captcher (un appareil qui intercepte les communications autour de lui). Cela nécessite l'accord d'une juge, et peut durer jusqu'à 1 mois renouvelable une fois si c'est un juge des libertés et de la détention, et 4 mois renouvelable jusqu'à 2 ans si c'est un juge d'instruction.

Si l'enquête relève de la délinquance organisée, iels peuvent se faire passer pour un militant.e et nous aider en s'exonérant de leur responsabilité pénale. Cela ne nécessite pas l'accord d'un juge, et peut dure jusqu'à 4 mois renouvelables.

Infos par ici : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Les-actes-d-enquete

Conseils pendant l'enquête

Comme rappelé au début de la page, vous pouvez faire l'objet d'une enquête sans le savoir. Il est toujours bien de faire attention à votre hygiène numérique, de ne pas tout raconter dans des réunions publiques, et de garder en tête de systématiquement garder le silence face à la police.

Néanmoins, dans certains cas, vous en êtes tout à fait au courant, puisque vous sortez de garde à vue, et vous vous demandez ce que vous pouvez faire. Donc, quelques conseils en vrac :

Idéalement, vous pouvez retirer vos appareils numériques de chez vous pendant les 8 jours qui suivent l'action, et effacez toutes les informations potentiellement compromettantes. Le mieux reste évidemment de l'avoir fait avant, puisque la perquisition peut avoir lieu pendant la garde à vue.
Concrètement, il faut savoir qu'entre la fin de votre garde à vue et le moment où vous serez informé des suites éventuelles, il peut s'écouler plusieurs années. Si vous êtes avec un.e avocat.e, lui non plus n'a pas accès à votre dossier à ce moment là. Si l'enquête n'est toujours pas terminée au bout d'un an, vous pouvez demander à consulter votre dossier, et au bout de deux, il vous sera nécessairement mis à disposition. Une fois l'enquête terminée, le procureur prendra une décision (vous poursuivre ou non, sur quel forme). Vous en serez alors informé. Les charges retenues à votre encontre peuvent être différentes selon les participant.e.s à l'action et peuvent changer au cours de l'enquête. Et en attendant, puisque c'est long, vous avez tout le temps pour envoyer un message à @support_juridique pour nous raconter ce qu'il s'est passé ;-) Plus d'infos par ici.
Si vous déménagez (et que votre adresse ne correspond plus à celle que vous aviez donnée en gav) alors que vous savez qu'une enquête est en cours contre vous, bah je sais pas. Le signaler au commissariat mais c'est pas une bonne idée ? Et du coup quoi si reçoit pas le courrier ?
Si vous commettez à nouveau une infraction alors que vous avez une enquête en cours, cela ne signifie pas que vous êtes en "récidive", donc la peine que vous encourez pour la nouvelle infraction (ni pour la précédente) n'augmente pas. En revanche, lorsque le procureur va faire son choix sur ce qu'il advient de vous (par ici toujours), la décision qu'il prendra vous sera sans doute plus défavorable. En pratique, cela peut aussi influencer un peu la décision du juge.