Vrai ou faux - Les fausses informations fréquemment diffusées

Les mineur.e.s peuvent-ils sortir de GAV sans représentant légal ?

Légalement, il n'y a pas de mesure de retenue en-dessous de 10 ans. Entre 10 et 13 ans, il peut y avoir une "retenue" qui nécessite qu'un.e représentant.e légal soit là pour que lea mineur.e sorte (mais bon, de toutes façons il n'y a pas de mineur.e.s en-dessous de 13 ans sur nos actions). Entre 13 et 15 ans, "la police ou la gendarmerie doit s'assurer qu'il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux". A partir de 16 ans, il n'y a même plus cette réserve, lea mineur.e est remis.e en liberté normalement.

En pratique, plusieurs retours indiquent que les policiers sont réticents en affirment que ce n'est pas possible, MAIS c'est possible et ça a déjà eu lieu sur des actions xr (et yfc).

En revanche, les parents sont informés de la gav indépendamment de la volonté du / de la mineur.e.

Plus d'infos sur les procédures applicables aux mineur.e.s ? C'est par ici !

Est-ce que je dois donner mon numéro de téléphone ?

Non, lorsqu'on conseille de ne donner que votre "petite identité" à la police (en cas de contrôle, de vérification d'identité, de gav, d'audition libre), ça n'inclut que ce qui est marqué sur votre carte d'identité, à savoir nom, prénom, adresse réelle, date et lieu de naissance, nom des parents si homonyme. En aucun cas le numéro de téléphone n'en fait partie, quoi qu'iels en disent.

J'ai reçu une contravention de 135 euros pour "participation à une manifestation interdite", c'est normal ?

Non, pas du tout - en tous cas pas sur une action xr. En fait, tout dépend de ce qui est indiqué sur le pv de contravention : si celui-ci mentionne un arrêté d'interdiction et que celui-ci concerne l'action à laquelle vous avez participé (ce qui, à ma connaissance, n'est jamais arrivé), alors il y a un problème et vous pouvez facilement contester l'amende sur ce motif.

De fait, ces contraventions sont massivement utilisées, alors qu'elles ne concernent normalement que des manifestations qui ont donné lieu à un arrêté d'interdiction, et absolument pas à des manifestations "non déclarées".

Une décision rendue par la Cour de cassation le 14 juin 2022 a récemment rappelé cette distinction, insistant sur le fait que l'infraction pour participation à une manifestation non déclarée n'existe pas.

Dans tous les cas, les contestations que vous pourrez initier se font collectivement, donc faites remonter l'info à la coordo de l'action. Ce rappel a surtout pour but d'arrêter de considérer ces contraventions comme inévitables et de les accepter sans contester.

Plus d'infos par ici.

Est-ce que je peux appeler mon cousin / ma coloc en gav ?

Il y a deux droits relatifs à l'appel d'un.e connaissance lorsque vous êtes en gav.

L'un est le droit d'appeler vous même à peu près qui vous voulez, pour lui parler à peu près librement. Néanmoins, l'exécution de ce droit est visiblement laissé à l'appréciation de l'officier de police judiciaire (OPJ), qui peut facilement vous le refuser ou vous laisser passer l'appel à la fin de votre gav - quand ça n'a plus trop d'intérêt.

Le droit intéressant, et qui est rappelé dans les briefs juridiques - notamment parce que c'est sur lui que repose le système de la base arrière juridique, est le droit à notifier un proche de votre gav. Cette notification se fait généralement par l'OPJ, ce n'est pas vous qui appelez directement.

Légalement, votre proche doit nécessairement être soit une personne avec laquelle vous vivez habituellement (donc coloc, c'est oui) ; soit père ou mère ; soit grands-parents ; soit enfants ; soit frère ou sœur. Si ce n'est pas le cas, l'OPJ risque de refuser de l'appeler (donc, cousin c'est non).

Si vous ne pouvez pas faire appel à l'un des proches mentionnés si dessus (mais c'est recommandé), vous pouvez choisir de mentir à l'OPJ, en faisant par exemple passer un ami pour votre coloc. Normalement, l'OPJ n'a pas les moyens de vérifier. Par contre, entendez vous bien avec votre ami.e en amont pour qu'iel sache pour qui iel doit se faire passer.

Attention, ce droit à notifier un proche n'est pas renouvelé en cas de renouvellement de la GAV.

Est-ce que refuser de donner mon ADN en GAV est une infraction au vu de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme ?

Il est souvent répété que la France est en infraction sur le droit européen sur cette question, donc que refuser l'adn est facilement défendable dans nos cas.

Il est vrai que la France a été condamné en 2017 par la CEDH par rapport à cette prise abusive de l'ADN et au mauvais encadrement du fichier qui les conserve. Néanmoins, la France a récemment (le 29 octobre 2021) adopté un décret qui a pour but de se mettre en accord avec la jurisprudence de la Cour européenne en règlementant mieux les délais de conservation des données dans le fichier. Depuis cette modification, la CEDH n'a pas été saisie sur ce sujet, donc on ne sait pas si la nouvelle législation y est conforme :-/

Ce qui reste sûr, c'est que les tribunaux semblent frileux à condamner sur ce motif, parce qu'ils doivent exercer un contrôle de proportionnalité sur la nécessité de faire ce relevé ADN. Ça reste donc (relativement) facilement contestable, et il est rare qu'iels choisissent de nous poursuivre là-dessus.

Plus d'infos ici (surtout dans l'encart du bas).

Refuser de donner mon identité en contrôle d'identité / vérification d'identité / gav est-il une infraction ?

Non. En revanche, cela donne le droit à la police de relever vos empreintes, et les refuser est un délit qui peut vous mener en gav et donner lieu à des poursuites (plus d'infos par ici).

Dans la pratique, il  faut rappeler que les FDO ont besoin d'un "motif" (dont la pertinence juridique varie) pour procéder à un contrôle d'identité. Et ils veillent à toujours en trouver un. Cela peut être une infraction que vous avez vraiment commise, type feu rouge grillé en vélo, clignotant en voiture, mais aussi une simple appréciation des FDO, une cigarette roulée un peu grande, présence d'individu au comportement suspect, attroupement de personnes...  etc.
Dans le cas où vous n'avez commis aucune infraction, que vous n'êtes pas suspect d'une infraction commise et qu'il n'existe pas d’arrêté préfectoral autorisant les FDO à procéder à de multiples contrôles d'identité, et seulement dans ce cas là, il est possible de refuser de donner son identité. Cela peut vous emmener 4h au poste mais sans infraction originelle, le risque de GAV est faible. Mais il n'est pas nul, OPJ et procureur pouvant œuvrer ensemble à trouver des "raisons légales" de vous mettre en GAV.

Dans tous les autres cas de figures, il est conseillé de donner son identité, car l'infraction commise ajoutée au refus de s'identifier va vous emmener en GAV. La GAV pourra être prolongée jusqu'à 48h et deux nouvelles infractions vous seront reprochées. Refus de signalétique et refus de prise d'empreinte génétique. Ces infractions, lorsque-elles sont présentées devant un juge au tribunal correctionnel, sont passibles de peines de prison avec sursis ou de lourdes amendes. Tout dépend de l'infraction commise au départ, ou du motif de contrôle par les FDO. 

Est-ce que les empreintes que j'ai données pour mon passeport communiquent avec celles que je suis susceptible de donner dans ce cadre ?

Non, ce n'est pas le même fichier. En plus, les empreintes que vous êtes amenées à donner sont beaucoup plus complètes (tous les doigts + paume de la main) que ce que vous donnez pour un papier d'identité. Refuser le relevé d'empreinte a donc un intérêt certain dans le but d'éviter le fichage, mais c'est un délit (plus d'infos par ici).

Peut-on prendre mes empreintes de force ?

Oui, si vous êtes poursuivis pour un délit passible de plus d'au moins 3 ans d'emprisonnement et que vous refusez de donner votre identité autrement (plus d'infos par ici).

 

Peut-on prendre mes empreintes génétiques de force ?

Théoriquement non. Dans la pratique, oui. La prise d'ADN par les services de l’État a deux intérêts : le fichage de la population et des militants et le croisement avec le FNAEG. Le fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (appelé communément "le fichier" par les FDO). Ce croisement avec le Fichier permet de vérifier que d'autres crimes et délits n'ont pas été commis avec votre empreinte génétique. Sachez que si les FDO ou le/la procureur ont un doute sur vous, ils prendront votre ADN. Le terme "force" n'est pas approprié, il suffit de récupérer votre gobelet d'eau après une garde à vue, ou de prendre un cheveu sur vos vêtements... La stratégie de refus systématique ne nous protège que du fichage.

 

Peut-on être sorti de GAV pour vice de procédure ?

C'est rare mais ça peut arriver. En tout cas, c'est jamais vous même, interpellé.e ou gardé.e à vue, qui influe sur cette décision. Soit c'est l'OPJ, soit votre avocat qui révèle l'erreur commise, et si elle est suffisamment "grave", vous serez peut être libéré.e. Si vous n'êtes pas avocat ou juriste, il est conseillé de ne pas jouer au jeu du juriste qui décèle des manquement à la procédure. La seule chose à faire, c'est de noter sur papier (hors gav) et dans sa tête pendant la GAV le maximum d'informations se rapportant à votre affaire, mêmes celles jugées non essentielles. Dés que possible, il faudra tout transmettre à votre avocat.

Cependant une faute de procédure peut aussi jouer en votre faveur au tribunal. La bataille de procédure à un procès se joue sur des détails qu'on a tendance à oublier entre le moment de l'interpellation et le jugement. Il est primordial de tout noter tout de suite lorsqu'une personne est mise en GAV.

Est-ce que je dois donner mon code de téléphone ?

Tout est expliqué de manière détaillée dans cet article de paris luttes info (qui est vraiment très chouette, soit dit en passant) : https://paris-luttes.info/du-nouveau-sur-l-obligation-de-15018?lang=fr

Pour faire plus court : refuser de donner son code est un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende (dans les faits, ce n'est pas systématiquement poursuivi et cela donne plutôt lui à des "petites" amendes).

Ils ont l'obligation de vous présenter une réquisition écrite fournie par un.e magistrat.e (vous n'avez pas à donner votre code simplement parce qu'un policier vous le demande). Il faut aussi avoir été prévenu que refuser de donner son code constitue un délit.

Clairement, le mieux reste de ne jamais prendre son téléphone en action (en plus de ce délit, votre téléphone peut être saisi et vous risquez de ne plus en voir la couleur. En plus, s'il n'est pas chiffré, ils peuvent accéder aux données même sans code).