Refus de prise d'empreintes et d'ADN

1 | Refus de se soumettre à des relevés signalétiques (photos + empreintes)

Ces relevés se font parfois dans le cadre d'une vérification d'identité ou d'audition libre, et systématiquement en cas de GAV.

L'article 55-1 du code de procédure pénale punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de refuser les relevés signalétiques, c'est-à-dire prise d'empreintes digitales, palmaires et photographies.

• Refuser le relevé d’empreintes digitales est un délit qui n’est généralement pas poursuivi « seul » mais qui peut augmenter la peine principale pour laquelle vous êtes poursuivi. Cela peut donner lieu à une nouvelle audition lors de laquelle on nous demande pourquoi on refuse le relevé des empreintes digitales.
  
• Pour donner un ordre d'idée, les condamnations tournent autour de 500 euros d'amende avec ou sans sursis.
• Accepter, c'est être répertorié·e dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et c'est un risque si l’État devient plus autoritaire.
  
• En principe, le dossier dans lequel vos empreintes seront enregistrées ne communique pas avec celui où se trouvent éventuellement les empreintes que vous avez données en faisant un passeport / une carte d'identité. En outre, la prise d'empreinte par la police est beaucoup plus large (tous les doigts + paume de la main). Refuser la signalétique au commissariat présente donc un intérêt même si vous avez déjà donné vos empreintes dans un cadre différent.

Si une personne est poursuivie pour une infraction passible d'au moins trois ans d'emprisonnement et que cela constitue le seul moyen de l'identifier (car refus de donner son identité réelle), les empreintes et la signalétique peuvent être pris sans le consentement de la personne.

2 | Refus de se soumettre à des prélèvements biologiques (ADN)

Ces relevés ne sont pas systématiques puisqu'ils ne peuvent se faire que si vous êtes poursuivies pour des infractions spécifiques - comme la dégradation. Le relevé peut se faire dans différents cadres (vérification d'identité, audition libre, gav...), mais plus généralement en garde à vue.

L'article 706-56 du code de procédure pénale punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de refuser de se soumettre à des prélèvements génétiques, c'est-à-dire de donner son ADN.

Dans les faits :

• Refuser est un délit qui peut augmenter une amende existante.
  Cela donne parfois lieu à une nouvelle audition. On nous demande pourquoi on refuse le prélèvement ADN.
  
• Une majorité de militant.e.s la refusent.
  Exemple : Les décrocheurs de portrait de Macron d’Annecy ont reçu une amende de 200€ à 300€ supplémentaires à l’amende pour vol en réunion qui s’élevait à 500€.
   ; dégradations lourdes à Lyon de militant•es d’xr qui avaient refusé le prélèvement adn, ça n’a même pas été évoqué lors du procès 
• Accepter, c'est être répertorié·e dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et c'est un risque si l’État devient plus autoritaire.
• LaLes Francejuges adoivent étéexercer enun infractioncontrôle de proportionnalité sur lel’incrimination droitpénale européendu concernantrefus lede se soumettre au prélèvement abusif d’empreintes ADN -> arrêts c.cass 22 septembre 2021 (parici la Cour relevait le caractère politique militant de l’infraction entreprise dans un décretbut dud’intérêt 29 octobre 2021 elle a cependant modifié sa législationgénéral, et la CEDHdisproportion n'aentre pasla faible gravité du délit dont les individus ététaient saisiesoupçonnés depuis),au donc on recommandemoment de neleur pasrefus du prélèvement et l’atteinte au respect de la vie privée). La jurisprudence va plus loin en relaxant les donner,personnes çaqui ont refusé de se défendsoumettre pasau malprélèvement de leurs empreintes génétiques même silorsqu’elles c’estne unsont motifpas concernés par une action politique/militante. Bref, en pratique le risque d’être condamné pour le refus de gardese àsoumettre vue.au prélèvement adn est extrêmement faible, en tout cas dans le cadre d’actions de désob.
  

Les « prises sauvages » sur un verre, une cigarette, relèvent plus de la légende urbaine (pas exploitable)., mais sont légaux.

Vous pouvez demander l'effacement des empreintes génétiques si vous avez été acquitté·e ou au bout de plusieurs années (détails).

Condamnation de la France pour prise abusive d'ADN : où en sommes-nous ?

- Par une décision du 22 juin 2017, la Cour Européenne des droits de l'Homme a condamné la France en raison de la durée de conservation des données, de l'absence de possibilité d'effacement, mais surtout de l'absence de distinction dans la conservation des données selon la gravité des infractions.

- Dans deux arrêts du 22 septembre 2021, la Cour de cassation avait énoncé le principe selon lequel les poursuites pour refus de prélèvement ADN devaient faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité par les tribunaux.

- La France a modifié sa législation via un décret du 29 octobre 2021, faisant varier la durée de conservation de l'ADN selon la nature et la gravité de l'infraction (c'est surtout cette absence de proportionnalité qui était reprochée).

- Depuis cette modification, la CEDH n'a pas été saisie sur ce sujet, donc on ne sait pas si la nouvelle législation y est conforme :-/

Source : c'est par ici