Refus de prise d'empreintes et d'ADN

Ces relevés se font parfois dans le cadre d'une vérification d'identité ou d'audition libre, et systématiquement en cas de GAV.

1 | Refus de se soumettre à des relevés signalétiques (photos + empreintes)

L'article 55-1 du code de procédure pénale punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de refuser les relevés signalétiques, c'est-à-dire prise d'empreintes digitales, palmaires et photographies.

• Refuser le relevé d’empreintes digitales est un délit qui n’est généralement pas poursuivi « seul » mais qui peut augmenter la peine principale pour laquelle vous êtes poursuivi. Cela peut donner lieu à une nouvelle audition lors de laquelle on nous demande pourquoi on refuse le relevé des empreintes digitales.
  
• Pour donner un ordre d'idée, les condamnations tournent autour de 500 euros d'amende avec ou sans sursis.
• Accepter, c'est être répertorié·e dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et c'est un risque si l’État devient plus autoritaire.
  

Si une personne est poursuivie pour une infraction passible d'au moins trois ans d'emprisonnement et que cela constitue le seul moyen de l'identifier (car refus de donner son identité réelle), les empreintes et la signalétique peuvent être pris sans le consentement de la personne.

2 | Refus de se soumettre à des prélèvements biologiques (ADN)

L'article 706-56 du code de procédure pénale punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de refuser de se soumettre à des prélèvements génétiques, c'est-à-dire de donner son ADN.

Dans les faits :

• Refuser est un délit qui peut augmenter une amende existante.
  Cela donne parfois lieu à une nouvelle audition. On nous demande pourquoi on refuse le prélèvement ADN.
  
• Une majorité de militant·es la refusent.
  Exemple : Les décrocheurs de portrait de Macron d’Annecy ont reçu une amende de 200€ à 300€ supplémentaires à l’amende pour vol en réunion qui s’élevait à 500€.
  
• Accepter, c'est être répertorié·e dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et c'est un risque si l’Etat devient plus autoritaire.
• La France a été en infraction sur le droit européen concernant le prélèvement abusif d’empreintes ADN (par une loi du 29 octobre 2021, elle a cependant modifié sa législation, et la CEDH n'a pas encore été saisie depuis), donc on recommande de ne pas les donner, ça se défend pas mal même si c’est un motif de garde à vue.
  

Les « prises sauvages » sur un verre, une cigarette, relèvent plus de la légende urbaine (pas exploitable).

Vous pouver demander l'effacement des empreintes génétiques si vous avez été acquitté·e ou au bout de plusieurs années (détails).