Dégradations
Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.
En matière de désobéissance civile, le juge prononce en général des peines symboliques (ex. 500 euros) et avec sursis (dispense de l’exécution de la peine en l’absence de réitération), notamment si les militant.e.s n’ont pas d’antécédents judiciaires.
Cette infraction présente une gradation entre détérioration, dégradation et destruction. Il y a dégradation lorsque le bien n’est pas inutilisable et détérioration lorsqu’une légère réparation suffit à ce que la chose remplisse son rôle (exemple : retirer et cacher des pièces d’une machine).
Le plus souvent concernant les actions de militantisme, c’est la qualification de dégradation qui sera retenue.
Sur la distinction entre dégradation légère et lourde
La qualification de dégradation légère ou lourde dépend du caractère irrémédiable ou non de l’altération. Une destruction ou un marquage indélébile ou du moins très difficilement effaçable sera qualifié de dégradation lourde. Une inscription aisément effaçable, à l’eau par exemple, sera qualifiée de dégradation légère, cette infraction prenant en compte les atteintes même minimes au bien (Cass. Crim. 13 mai 1954).
De même, le fait d’arracher la valve d’une roue caractérise l’infraction de dégradation légère (T. corr. Mâcon, 6 juin 1984: Gaz. Pal. 1985. 2. Somm. 218). C’est également l’infraction retenue concernant la destruction de parcelles de maïs génétiquement modifié (CA Orléans, 27 juin 2006: JCP 2006. IV. 3180).
La jurisprudence tend à considérer que l’élément de distinction entre la dégradation légère et la dégradation lourde est le travail de restauration de la surface sur laquelle le liquide colorant est appliqué. Si le travail implique en lui-même une dégradation/altération de la surface (usage de produits chimiques ou autre type, voire même hydrogommage), la qualification délictuelle est reconnue. L’appréciation se fait en fonction de la nature du liquide colorant, de la surface visée et de la technique d’effacement du colorant.
En outre, parfois, la jurisprudence retient l’étendue de la dégradation pour qualifier le délit de dégradation lourde : plus l’effacement nécessite de travail, plus le risque de qualification délictuelle augmente.
Cette infraction pourra par exemple être retenue s’agissant des actions antipub.
1 | Dégradation légère
Dégradation ayant causé un dommage léger (article R.635-1, alinéa 1 du Code pénal). Contravention de la 5ème classe (1 500 euros d’amende) et peines complémentaires (par exemple : suspension de permis, confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, Travaux d'Intérêt Général pour une durée de 20 à 120 heures). La complicité est punie au même titre.
2 | Inscription sans autorisation
Inscription, signes ou dessins sans autorisation préalable sur les façades, véhicules, voies publiques ou mobilier urbain (article 322-1, alinéa 2 du Code pénal). 3 750 euros d’amende et une peine de Travaux d’Intérêt Général lorsqu’il n’en résulte qu’un dommage léger.
L’infraction est punie de 15 000 euros d’amende ou d’une peine de Travaux d’Intérêt Général (peines alternatives) lorsque l'inscription est commise avec circonstance aggravante, par exemple (article 322-3, alinéa 2 du Code pénal) :
- par plusieurs personnes (en réunion) ;
- au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou alors que le bien appartient à une personne publique ;
- par une personne dissimulant volontairement son visage ;
- sur un établissement scolaire ;
- dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de marchandises.
3 | Dégradation lourde
Dégradation lourde (article 322-1, alinéa 1 du Code pénal). 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Lorsque la dégradation lourde est commise avec l’une des circonstances aggravantes citées au-dessus : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 322-3, alinéa 1 du Code pénal) :
Si deux des circonstances aggravantes sont rapportées (par exemple : commise par plusieurs personnes ET dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de marchandises) : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
4 | Participation à un groupement en vue de la préparation de destruction ou dégradation de biens
(article 222-14-2 du Code pénal). 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.