Association de malfaiteurs/ices
(en cours de rédaction)
Petits rappels pour poser le contexte : le taf de la justice pénale, c'est en principe de sanctionner les auteurs (ou complices) d'une infraction après qu'elle ait été commise. Toute la partie "éviter que des infractions soient commises", c'est le taf de l'administration et de ses services de renseignements et on ne peut pas aller en prison pour ça.
Sauf que ! évidemment, ce n'est pas si simple : différentes lois ont voulu donner le pouvoir à la justice pénale d'agir avant que les faits soient commis pour éviter leur commission. L'intérêt est de pouvoir mettre en place les moyens d'enquêtes très intrusifs de la justice pénale, mais aussi d'arrêter les personnes, avant qu'elles ne passent à l'acte. Ces lois ont donc créées quelques infractions, assez exceptionnelles par rapport aux autres, puisqu'elles répriment des actes qui préparent l'acte qu'on veut éviter (d'habitude, on réprime juste l'acte qu'on veut éviter). C'est dans cette logique que s'inscrit l'association de malfaiteurs (mais aussi la fameuse infraction de participation à un groupement en vue de commettre des dégradations, très utilisée en manif).
L'association de malfaiteurs, c'est une infraction assez particulière : elle donne la possibilité à la justice d'enquêter sur une action qui ne s'est pas produite (d'habitude, c'est uniquement le taf des services de renseignements,
C'est une infraction que l'on commence à voir apparaitre au sein d'XR. La loi dit (art. 450-1 du code pénal) :
"Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."
On distingue donc plusieurs types d'association de malfaiteurs :
L'association de malfaiteurs délictuelle : lorsque l'infraction préparée est un délit dont la peine encourue est au moins égale à 5 ans de prison mais inférieure à 10 ans (c'est le cas de la dégradation en réunion par exemple), la peine encourue pour les participant.e.s à l'association de malfaiteurs est 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende -> c'est donc ce type d'association de malfaiteurs qui a le plus de chance de nous concerner
L'association de malfaiteurs criminelle : lorsque l'infraction préparée est un délit ou un crime dont la peine encourue est au moins égale à 10 ans de prison, la peine encourue est de 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende
L'association de malfaiteurs terroriste : les peines encourues vont de 10 ans (c'est cette qualification qui a finalement été retenue dans l'affaire du 8 décembre) à la réclusion à perpétuité
Petite disgression : le terrorisme écologique, kezako ?
infraction obstacle blabla permet agir avant action, cf renseignements et groupement
+ AMT
Dans le cadre d'enquêtes pour association de malfaiteurs, ont été retenus pour caractériser l'association, le fait de :
- être un groupe organisé (faire des formations, se réunir, etc)
- utiliser des communications chiffrées (Signal)
- ...
Dès lors, nous, XR, entrons dans la définition, au moins en partie, et il s'agit donc d'un délit qui pourrait nous être imputé et permettre l'ouverture d'une enquête.