Association de malfaiteurs/ices

(en cours de rédaction)

C'est une infraction que l'on commence à voir apparaitre au sein d'XR. La loi dit (art. 450-1 du code pénal) :

"Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

On distingue donc plusieurs types d'association de malfaiteurs :

L'association de malfaiteurs délictuelle : lorsque l'infraction préparée est un délit dont la peine encourue est au moins égale à 5 ans de prison mais inférieure à 10 ans (c'est le cas de la dégradation en réunion par exemple), la peine encourue pour les participant.e.s à l'association de malfaiteurs est 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende -> c'est donc ce type d'association de malfaiteurs qui a le plus de chance de nous concerner

L'association de malfaiteurs criminelle : lorsque l'infraction préparée est un délit ou un crime dont la peine encourue est au moins égale à 10 ans de prison, la peine encourue est de 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende

L'association de malfaiteurs terroriste

Petite disgression : le terrorisme écologique, kezako ?

 

infraction obstacle blabla permet agir avant action, cf renseignements et groupement

+ AMT

Dans le cadre d'enquêtes pour association de malfaiteurs, ont été retenus pour caractériser l'association, le fait de :

• être un groupe organisé (faire des formations, se réunir, etc)
• utiliser des communications chiffrées (Signal)
• ...

Dès lors, nous, XR, entrons dans la définition, au moins en partie, et il s'agit donc d'un délit qui pourrait nous être imputé et permettre l'ouverture d'une enquête.