L'enquête

L'enquêenquête peut faire suite àà une plainte, mais peut aussi avoir lieu mêmême en l'absence de plainte. On n'en est pas nénécessairement informéinformé, et il faut donc considéconsidérer que n'importe quelle action peut donner lieu àà une enquêenquête, qu'il y ait eu une interpellation ou non.

Que peut faire la police ?

Cette page s'intéintéresse aux moyens de la police judiciaire pour vous poursuivre dans le cadre d'une enquêenquête. Pour ce qui concerne les services de renseignement, il faut se référéférer àà cette page.

Sur ce que peut faire la police en matièmatière d'investigations numénumériques, on peut surtout noter cet article trètrès complet disponible sur paris luttes info (notamment) : https://paris-luttes.info/fadettes-ufed-et-donnees-de-16236

Les techniques d'enquêenquêtes classiques

ContrôContrôler ou vévérifier votre identitéidentité > on ne dédétaillera pas ici, cette page y est dédiédédiée.

Vous mettre en garde àà vue -> cette page y est dédiédédiée. Il faut quand mêmême noter qu'une garde àà vue peut se terminer, puis reprendre un autre jour : ce qui compte, c'est qu'au total la durédurée de garde àà vue ne peut pas êêtre supésupérieure àà 48h.

Vous auditionner en dehors d'une garde àà vue (on parle d'audition libre) -> vous recevez un papier dans votre boite aux lettres (parfois par télétéléphone, exigez une convocation éécrite). Vous êêtes tenus de vous y rendre. Vous pouvez cependant nénégocier un changement de date ou d’d’horaire. Vous y allez seul ou avec un avocat. ThéThéoriquement, vous pouvez quitter les lieux àà tout moment. Le risque est nénéanmoins que cette audition se transforme en garde àà vue, donc allez-y sans télétéléphone et en ayant préprévu des gens qui vous attendent àà la sortie / une base arrièarrière juridique. De nouveau, utilisez la stratéstratégie dédéclarer son identitéidentité puis ““je n’n’ai rien àà déclarer”déclarer” jusqu’àjusqu’à votre dédépart et vévérifiez le procèprocès-verbal de cette audition. Si vous n'y allez pas, ce n'est pas un dédélit, mais si iels veulent vraiment vous voir iels peuvent insister voire venir vous chercher chez vous.

Vous contacter par tout autre moyen : en vous télétéléphonant, en venant discuter sur le pas de votre porte.... -> au télétéléphone comme sur le pas de la porte, si c’c’est la police ou la gendarmerie vous pouvez littélittéralement raccrocher, ou courtoisement inviter votre interlocuteur inconnu àà vous adresser une convocation.

Bref, dans tous ces cas la ligne est simple, il s'agit de toujours garder le silence. Mais éévidemment, les pouvoirs de la police ne s'arrêarrêtent pas làlà.

Iels peuvent perquisitionner chez vous : cette page y est dédiédédiée.

Iels peuvent saisir des documents / objets / informations intéintéressant l'enquêenquête (par exemple, iels peuvent saisir une banderole, ou demander àà protonmail quelle adresse IP se connecte àà l'adresse mail de votre action, ou accéaccéder àà vos relevérelevés bancaires).

Iels peuvent notamment demander aux opéopérateurs télétéléphoniques et internet les donnédonnées de trafic et de localisation. ConcrèConcrètement, on parle du bornage (lorsque vous télétéléphone n'est pas en mode avion ou ééteint, il se connecte àà des antennes àà proximitéproximité, et cela envoie un signal qui permet d'identifier que vous éétiez àà tel endroit àà ce moment) et de vos factures détaillédétaillées qui contiennent vos ééchanges par télétéléphone et SMS (durédurée de l'appel, heure, numénuméro de télétéléphone du correspondant). NéNéanmoins, depuis une dédécision rérécente de la Cour de cassation (par ici, par làlà, ou encore làlà), ces pratiques sont censécensées êêtre réservéréservées àà des cas trètrès graves : ainsi, mêmême si elles continuent àà êêtre utiliséutilisées, il est possible d'en demander l'annulation aprèaprès coup. Cela reste un moyen d'enquêenquête trètrès utiliséutilisé, et auquel il nous faut faire trètrès attention (en veillant àà ne pas borner sur le lieu de l'action par exemple).

Iels peuvent vous gégéolocaliser (àà condition que la peine encourue soit d'au moins 3 ans d'emprisonnement). La mesure ne peut pas excéexcéder 8 jours conséconsécutifs (15 en dédélinquance organiséorganisée), sauf si elle est autoriséautorisée par un juge des libertélibertés et de la dédétention (1 mois renouvelable) ou un juge d'instruction (4 mois renouvelables). Les renouvellements ne peuvent pas excéexcéder la durédurée maximale d'un an (2 en dédélinquance organiséorganisée). A condition que la peine encourue soit d'au moins 5 ans d'emprisonnement, iels peuvent activer àà distance tout objet connectéconnecté pour vous gégéolocaliser (télétéléphone bien sûsûr, mais aussi GPS de la voiture, ordinateur...) (articles 230-32 et suivants du CPP).

Beaucoup plus simplement, iels peuvent aller sur les réréseaux sociaux, les mémédias, et regarder ce qu'il s'est passépassé, ou se baser sur des renseignements fournis par d'autres personnes (qui nous dédénoncent, donc).

Dans quelques cas, des pouvoirs plus éétendus

Attention, mêmême si c'est peu vraisemblable pour nous, dans certains cas la police peut utiliser des techniques plus intrusives, comme vous mettre sur éécoute :

Cas 1 : "l'enquêenquête" est dirigédirigée par un juge d'instruction (par opposition àà un procureur)

• Si l'infraction pour laquelle vous êêtes poursuivi.e est punie d'au moins 3 ans d'emprisonnement (c'est notamment le cas de la dédégradation en réréunion)   (article 100 àà 100-8 du CPP), iels peuvent éécouter vos appels et lire vos messages. Cela peut durer jusqu'àà 4 mois renouvelables (jusqu'àà 1 an, voire 2 en dédélinquance organiséorganisée). ThéThéoriquement, cela concerne tous les modes de communication éélectroniques (par exemple signal), mais dans ce cas la difficultédifficulté pour elleux sera d'ordre technique.

Cas 2 : l'enquêenquête relèrelève de la dédélinquance/criminalitécriminalité organiséorganisée (extrêextrêmement peu probable, uniquement pour des faits qualifiéqualifiés de manièmanière particulièparticulièrement grave. Cela a tout de mêmême étéété retenu - via le crime de dédégradations dangereuses pour les personnes - pour l'action contre la cimenterie de bouc-bel-air. La liste complècomplète des infractions concernéconcernées est ici)

• Iels peuvent éécouter vos appels et lire vos messages. Cela nénécessite l'accord d'un juge des libertélibertés et de la dédétention (ou du juge d'instruction s'il dirige l'enquêenquête), et peut durer jusqu'àà 1 mois renouvelable une fois (article 706-95 àà 706-95-3 du CPP). ThéThéoriquement, cela concerne tous les modes de communication éélectroniques (par exemple signal), mais dans ce cas la difficultédifficulté pour elleux sera d'ordre technique.
• Iels peuvent se faire passer pour un militant.e et nous aider en s'exonéexonérant de leur responsabilitéresponsabilité pépénale. Cela ne nénécessite pas l'accord d'un juge, et peut durer jusqu'àà 4 mois renouvelables. (articles 706-81 àà 706-87 du CPP)
• Iels peuvent installer un dispositif espion sur vos appareils pour capter vos donnédonnées informatiques (article 706-102-1 du CPP) ; placer des micros et camécaméras (articles 706-96 àà 706-98 du CPP) ; placer un IMSI captcher (un appareil qui intercepte les communications et recueille les donnédonnées de connexion autour de lui) (article 706-95-20 du CPP). Cela nénécessite l'accord d'une juge des libertélibertés et de la dédétention (ou d'un juge d'instruction s'il dirige l'enquêenquête), et peut durer jusqu'àà 1 mois renouvelable une fois s'il s'agit d'un juge des libertélibertés et de la dédétention, ou 4 mois renouvelables jusqu'àà 2 ans s'il s'agit d'une instruction (articles 706-95-11 àà 706-95-19 du CPP) - sauf dans le cas de l'IMSI captcher lorsqu'il est utiliséutilisé pour intercepter les communications, auquel cas cela ne peut pas durer plus de 48h renouvelable une fois (article 706-95-20 du CPP).
• Cela éétend aussi leurs pouvoirs en matièmatière de garde àà vue (qui peut durer jusqu'àà 4 jours) ou de perquisition (qui peut commencer la nuit).

Dans l'enquêenquête sur l'intrusion dans une usine Lafarge àà Bouc-Bel-Air, on retrouve ces deux mémécanismes : l'enquêenquête est dirigédirigée par un juge d'instruction et les techniques spéspéciales d'enquêenquête de criminalitécriminalité organiséorganisée sont utiliséutilisées. Pour voir comment elles sont mises en œœuvre en pratique, et donc voir ce qu'il peut nous arriver de pire dans une enquêenquête poussépoussée, on peut lire cette brochure rérécapitulative des moyens d'enquêenquête utiliséutilisés.

Pour simplifier sur ces pouvoirs plus éétendus : si "l'enquêenquête" est dirigédirigée par un juge d'instruction, vous pouvez êêtre mis sur éécoute ; dans le cas oùoù l'enquêenquête relèrelève de la dédélinquance organiséorganisée, àà peu prèprès tout peut êêtre surveillésurveillé mais c'est trètrès peu probable au regard des actions que nous faisons actuellement dans le cadre d'XR.

Infos présentéprésentées autrement par ici : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Les-actes-d-enquete (attention, çça date un peu)

Conseils pendant l'enquêenquête

Comme rappelérappelé au dédébut de la page, vous pouvez faire l'objet d'une enquêenquête sans le savoir. Il est toujours bien de faire attention àà votre hygièhygiène numénumérique, de ne pas tout raconter dans des réréunions publiques, et de garder en têtête de systésystématiquement garder le silence face àà la police.

NéNéanmoins, dans certains cas, vous en êêtes tout àà fait au courant, puisque vous sortez de garde àà vue, et vous vous demandez ce que vous pouvez faire. Donc, quelques conseils en vrac :

• IdéIdéalement, vous pouvez retirer vos appareils numénumériques de chez vous pendant les 8 jours qui suivent l'action, et effacer toutes les informations potentiellement compromettantes. Le mieux reste éévidemment de l'avoir fait avant, puisque la perquisition peut avoir lieu pendant la garde àà vue.
• ConcrèConcrètement, il faut savoir qu'entre la fin de votre garde àà vue et le moment oùoù vous serez informéinformé des suites ééventuelles, il peut s'éécouler plusieurs annéannées. Si vous êêtes avec un.e avocat.e, lui non plus n'a pas accèaccès àà votre dossier àà ce moment làlà. Si l'enquêenquête n'est toujours pas terminéterminée au bout d'un an, vous pouvez demander àà consulter votre dossier, et au bout de deux, il vous sera nénécessairement mis àà disposition. Une fois l'enquêenquête terminéterminée, le procureur prendra une dédécision (vous poursuivre ou non, sur quel forme). Vous en serez alors informéinformé. Les charges retenues àà votre encontre peuvent êêtre diffédifférentes selon les participant.e.s àà l'action et peuvent changer au cours de l'enquêenquête. Et en attendant, puisque c'est long, vous avez tout le temps pour envoyer un message àà @support_juridique pour nous raconter ce qu'il s'est passépassé ;-) Plus d'infos par ici.
• Si vous démédéménagez (et que votre adresse ne correspond plus àà celle que vous aviez donnédonnée en gav) alors que vous savez qu'une enquêenquête est en cours contre vous, vous n'êêtes pas tenu de signaler ce changement d'adresse. A moins que vous ne souhaitiez leur faciliter la tâtâche, c'est àà eux de trouver votre nouvelle adresse.
  
• Si vous commettez àà nouveau une infraction alors que vous avez une enquêenquête en cours, cela ne signifie pas que vous êêtes en "rérécidive", donc la peine que vous encourez pour la nouvelle infraction (ni pour la précéprécédente) n'augmente pas. En revanche, lorsque le procureur va faire son choix sur ce qu'il advient de vous (par ici toujours), la dédécision qu'il prendra vous sera sans doute plus dédéfavorable. En pratique, cela peut aussi influencer la dédécision du juge.