L'enquête

Attention ! Cette page n'est pas relue, les informations contenues ne sont pas encore complètement fiables. Il en va de même pour toutes les pages de ce guide (au 06/05/23)

 

L'enquête peut faire suite à une plainte, mais peut aussi avoir lieu même en l'absence de plainte. On n'en est pas nécessairement informé, et il faut donc considérer que n'importe quelle action peut donner lieu à une enquête, qu'il y ait eu une interpellation ou non.

Que peut faire la police ?

Contrôler ou vérifier votre identité > on ne détaillera pas ici, cette page y est dédiée.

Vous mettre en garde à vue -> cette page y est dédiée. Il faut quand même noter qu'une garde à vue peut se terminer, puis reprendre un autre jour : ce qui compte, c'est qu'au total la durée de garde à vue ne peut pas être supérieure à 24h (ou 48h, en cas de renouvellement).

Vous auditionner en dehors d'une garde à vue (on parle d'audition libre) -> vous recevez un papier dans votre boite aux lettres (parfois par téléphone, exigez une convocation écrite). Vous êtes tenus de vous y rendre. Vous pouvez cependant négocier un changement de date ou d’horaire. Vous y allez seul ou avec un avocat. Théoriquement, vous pouvez quitter les lieux à tout moment. Le risque est néanmoins que cette audition se transforme en garde à vue, donc allez-y sans téléphone et en ayant prévu des gens qui vous attendent à la sortie / une base arrière juridique. De nouveau, utilisez la stratégie déclarer son identité puis “je n’ai rien à déclarer” jusqu’à votre départ et vérifiez le procès-verbal de cette audition. Si vous n'y allez pas, ce n'est pas un délit, mais si iels veulent vraiment vous voir iels peuvent insister voire venir vous chercher chez vous.

Vous contacter par tout autre moyen : en vous téléphonant, en venant discuter sur le pas de votre porte.... -> cela n’a aucune valeur, mais malheureusement cela marche souvent. Donc au téléphone comme sur le pas de la porte, si c’est la police ou la gendarmerie vous pouvez littéralement raccrocher, ou courtoisement inviter votre interlocuteur inconnu à vous adresser une convocation.

Bref, dans tous ces cas la ligne est simple, il s'agit de toujours garder le silence. Mais évidemment, les pouvoirs de la police ne s'arrêtent pas là.

Iels peuvent perquisitionner chez vous. Pendant les 8 jours (voire 16) après l'infraction, ils peuvent peuvent perquisitionner simplement, sans papier présentant l'accord d'un juge. Vous devez être présent, ou une autre personne proche pour surveiller qu'il n'y ait pas de vol. Mieux vaut être plusieurs. Passé ce délai, il leur faut un mandat du juge : cachez les ordis, tablettes (ils peuvent être confisqués, au moins jusqu'au procès, des mois après et parfois se perdent) et nettoyez les smartphones !

La perquisition : que faut-il savoir ?

Les circonstances possibles : si c'est une enquête préliminaire, iels doivent avoir un papier du juge des libertés et de la détention, sinon iels ne peuvent pas entrer sans ton accord. Si c'est une enquête de flagrance, iels peuvent rentrer sans ce papier : dans ce cas, bien demander pour quels faits iels disent pouvoir rentrer. Cette perquisition peut avoir lieu pendant une garde à vue. Si c'est une enquête de flagrance, cela peut avoir lieu dans tous les lieux susceptibles d'aider l'enquête ; si c'est une enquête préliminaire, c'est uniquement aux domiciles des personnes en causes.

En principe, elle ne peut commencer qu'entre 6h et 21h. Si elle commence avant 21h, elle peut se continuer pendant la nuit.

Le déroulé : si tu n’es pas présent à ton domicile, l’officier de police judiciaire en charge de la perquisition doit t’appeler. Si il arrive à te joindre, tu peux désigner un représentant. Sinon, il doit trouver 2 témoins majeurs n’étant pas d’autres flics sous son autorité. Il pourra par exemple demander à tes voisin.e.s, qui doivent accepter sous peine de 150 euros d’amende.

Pour pouvoir faire des saisis, il faut la présence d’un officier de police judiciaire (OPJ). Les objets saisis doivent être en rapport avec les faits pour lesquels la perquisition a lieu. Si les objets que les flics veulent saisir ne sont pas liés au faits qui ont déclenchés la perquisition, il faudra que les flics obtiennent l’accord du/de la procureur ou du/de la juge d’instruction. Cependant dans n’importe quelle perquisition, les objets illicites (armes, stupéfiants, faux papiers, objets volés, etc.) peuvent être saisis immédiatement : il s’agit de la découverte d’un crime ou d’un délit flagrant. Les poursuites engagées à leur sujet sont valables même si la perquisition n’avait aucun rapport, à l’origine, avec eux.
Le matériel informatique : les flics ne sont pas tenus de saisir ton matériel informatique si tu leur donne la possibilité de copier tes données (la copie doit être fait en ta présence). Ils pourront alors effacer tes données illégales. Cependant, nous conseillons de chiffrer tout matériel informatique, sur lequel tu as la moindre activité lié à ton militantisme, car tout fichier ayant transité sur ton ordi (même parfois sans que tu ne l’ai jamais sauvegardé) peut être retrouvé par des experts informatiques de la police. Et dans le cadre de l’instruction tout particulièrement, il semble que même les choses les plus anodines intéressent la police.
Les objets et documents saisis sont répertoriés et placés sous scellés en présence des personnes ou des témoins, qui signent le procès verbal (PV). Comme pour la garde à vue, il n’est pas obligatoire de signer : le refus sera alors mentionné sur le procès verbal. Si les policiers se jugent dans l’incapacité sur place de produire le PV, ou de réaliser les scellés correctement, ils peuvent mettre les objets sous scellés temporaires. Dans ce cas, ils doivent te demander de venir au commissariat constater la mise sous scellé définitive et signer le PV (tu n’es pas pour autant obligé de signer).

Source : guide militant perquisition de bassine non merci et par ici.

Iels peuvent saisir des documents / objets / informations intéressant l'enquête (par exemple, iels peuvent saisir une banderole, ou demander à protonmail quelle adresse IP se connecte à l'adresse mail de votre action, ou accéder à vos relevés bancaires).

Alors que c'était normalement très utilisé, il n'est théoriquement plus possible pour la police d'accéder aux données de trafic et de localisation des opérateurs téléphoniques et internet dans nos cas. Concrètement, on parle du bornage (lorsque vous téléphone n'est pas en mode avion, il se connecte à des antennes à proximité, et cela envoie un signal qui permet d'identifier que vous étiez à tel endroit à ce moment) et de vos factures détaillées qui contiennent vos échanges par téléphone et SMS (durée de l'appel, heure, numéro de téléphone du correspondant) que vous avez eu par téléphone. En gros, si le procureur demande tout de même à les récupérer, il prend un gros risque puisque sa demande risque fortement d'être annulée a posteriori. C'est une décision récente de la Cour de cassation (expliquée synthétiquement par ici, de manière plus détaillée par là, et par la Cour elle-même par ici).

Beaucoup plus simplement, iels peuvent aller sur les réseaux sociaux, les médias, et regarder ce qu'il s'est passé.

Dans quelques cas, des pouvoirs plus étendus

Attention, même si c'est très peu vraisemblable pour nous, dans certains cas la police peut utiliser des techniques plus intrusives, comme placer des caméras et des micros, ou accéder à vos factures détaillées de téléphone :

• Si l'enquête relève de la délinquance organisée
• Si l'enquête est dirigée par un juge d'instruction (par opposition à un procureur)

Infos plus détaillées par ici : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Les-actes-d-enquete

Conseils pendant l'enquête

Comme rappelé au début de la page, vous pouvez faire l'objet d'une enquête sans le savoir. Il est toujours bien de faire attention à votre hygiène numérique, de ne pas tout raconter dans des réunions publiques, et de garder en tête de systématiquement garder le silence face à la police.

Néanmoins, dans certains cas, vous en êtes tout à fait au courant, puisque vous sortez de garde à vue, et vous vous demandez ce que vous pouvez faire. Donc, quelques conseils en vrac :

• Idéalement, vous pouvez retirer vos appareils numériques de chez vous pendant les 8 jours qui suivent l'action, et effacez toutes les informations potentiellement compromettantes. Le mieux reste évidemment de l'avoir fait avant, puisque la perquisition peut avoir lieu pendant la garde à vue.
  
• Concrètement, il faut savoir qu'entre la fin de votre garde à vue et le moment où vous serez informé des suites éventuelles, il peut s'écouler plusieurs années. Si vous êtes avec un.e avocat.e, lui non plus n'a pas accès à votre dossier à ce moment là. Si l'enquête n'est toujours pas terminée au bout d'un an, vous pouvez demander à consulter votre dossier, et au bout de deux, il vous sera nécessairement mis à disposition. Une fois l'enquête terminée, le procureur prendra une décision (vous poursuivre ou non, sur quel forme). Vous en serez alors informé. Les charges retenues à votre encontre peuvent être différentes selon les participant.e.s à l'action et peuvent changer au cours de l'enquête. Et en attendant, puisque c'est long, vous avez tout le temps pour envoyer un message à @support_juridique pour nous raconter ce qu'il s'est passé ;-) Plus d'infos par ici.
• Si vous déménagez (et que votre adresse ne correspond plus à celle que vous aviez donnée en gav) alors que vous savez qu'une enquête est en cours contre vous, bah je sais pas. Le signaler au commissariat mais c'est pas une bonne idée ? Et du coup quoi si reçoit pas le courrier ?
• Comment savoir si classé sans suite ?
• Si vous commettez à nouveau une infraction alors que vous avez une enquête en cours, cela ne signifie pas que vous êtes en "récidive", donc la peine que vous encourez pour la nouvelle infraction (ni pour la précédente) n'augmente pas. En revanche, lorsque le procureur va faire son choix sur ce qu'il advient de vous (par ici toujours), la décision qu'il prendra vous sera sans doute plus défavorable. En pratique, cela peut aussi influencer un peu la décision du juge.