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38 total results found

Mineur.e.s

Guide des principaux risques juridiques Mineur.e.s, étranger.e.s, travailleur.e...

1 | Le risque pour les majeur.e.s accompagnant la personne mineure "Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende" (article 227-21 du Code Pénal) Dans la qualifi...

Étranger.e.s

Guide des principaux risques juridiques Mineur.e.s, étranger.e.s, travailleur.e...

Les principaux risques qu'encourent spécifiquement les étranger.e.s sont : L'obligation de quitter le territoire français La personne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), éventuellement accompagnée d'une interdiction ...

Travailleur.euses

Guide des principaux risques juridiques Mineur.e.s, étranger.e.s, travailleur.e...

I | Risques professionnels Tous les salariés ont droit au respect de la vie privée et personnelle, mais les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont profondément brouillé les frontières. L'employeur peut contrôler la bonne exécution ...

Dégradations

Guide des principaux risques juridiques Infractions fréquemment applicables

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre. Cette infraction présente une gradation entre détérioration, dégradation et d...

Entrave

Guide des principaux risques juridiques Infractions fréquemment applicables

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre. L’entrave est le fait de porter atteinte à l’exercice d’une liberté publique....

Refus de dispersion après sommations

Guide des principaux risques juridiques Infractions fréquemment applicables

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre. Cette infraction se définit comme "le fait, pour celui qui n'est pas porteur ...

Violation de domicile

Guide des principaux risques juridiques Infractions fréquemment applicables

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre. 1 | Violation de domicile L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide ...

Rébellion

Guide des principaux risques juridiques Infractions fréquemment applicables

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre. La rébellion est le fait d’opposer une résistance violente à une personne dép...

Manifestation interdite et non déclarée

Guide des principaux risques juridiques Infractions fréquemment applicables

Les peines mentionnées ci-dessous (sauf la contravention de 135 euros) sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre. Deux éléments sont à distinguer : la man...

Diffamation, injure, outrage et incitation à commettre certaines infractions

Guide des principaux risques juridiques Infractions fréquemment applicables

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre. Ces infractions sont regroupées sur une page car elles sont commises par des ...

Vol

Guide des principaux risques juridiques Infractions fréquemment applicables

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre. Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Be...

Publicité illégale

Guide des principaux risques juridiques Infractions fréquemment applicables

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre. Selon l’article L. 581-3 du Code de l’environnement, « Constitue une publicit...

Antipub

Guide des principaux risques juridiques Par type d'action

Une action antipub consiste à ouvrir les panneaux publicitaires pour en retirer la publicité (ou pour faire en sorte que celle-ci ne soit plus visible). L'affiche peut être conservée par les militant.e.s (pour être détournée après, par exemple) ou jetée immédi...

Affichage

Guide des principaux risques juridiques Par type d'action

L'affichage consiste à coller des affiches sur les murs. Il est ici considéré que les monuments classés ou sur lesquels il est explicitement interdit de coller sont évités. Ces actions sont généralement couplées à de l'antipub. 1 | Renvoi vers les infractions...

Blocage

Guide des principaux risques juridiques Par type d'action

1 | Renvoi vers les infractions Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques. - Entrave (montant différa...

Action symbolique sans blocage ni intrusion

Guide des principaux risques juridiques Par type d'action

1 | Renvoi vers les infractions Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques. Même si ces actions sont a priori pr...

Intrusion / occupation (général)

Guide des principaux risques juridiques Par type d'action

1 | Renvoi vers les infractions Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques. - Manifestation ...

Blocage / intrusion chantier

Guide des principaux risques juridiques Par type d'action

1 | Renvoi vers les infractions Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques. - Pour les chantiers publics, ...

Blocage / intrusion aéroport

Guide des principaux risques juridiques Par type d'action

1 | Renvoi vers les infractions Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques. - Accès piste sa...

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Guide des principaux risques juridiques Par type d'action

1 | Renvoi vers les infractions Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques. - Si la dégradation est légère, insc...