Violation de domicile
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. (article 226-4 du code pénal)
L’infraction punit l’introduction dans le domicile d’autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
N’est pas une violation de domicile l’entrée sans résistance dans un espace dont la porte n’est pas fermée (T. corr. Lyon, 16 janv. 1974: Gaz. Pal. 1974. 1. 252).
Le domicile est défini comme le lieu où une personne a le droit de se dire chez elle, peu important qu’elle y habite ou non et l’affectation donnée aux locaux. Il peut s’agir du domicile d’une personne morale et donc d’un local industriel, commercial ou professionnel (Crim. 21 mai 1957, no 1-61.356 ; Crim. 4 déc. 1957, no 91-23.157)
Occuper une entreprise, le siège d'une institution... peuvent donc être considérés comme des violations de domicile.
N’est pas un domicile une maison en construction (Cass. Civ. 3ème, 1 avril 1992, n° 90-12.587).