Refus de dispersion après sommations

Les peines mentionnées ci-dessous sont des peines maximales, elles ne sont pas représentatives de ce qui est prononcé / ce qui peut vraisemblablement être prononcé à votre encontre.

En matière de désobéissance civile, le juge prononce en général des peines symboliques (ex. 500 euros) et avec sursis (dispense de l’exécution de la peine en l’absence de réitération), notamment si les militant.e.s n’ont pas d’antécédents judiciaires.

Cette infraction se définit comme "le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations". Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 431-4 du code pénal).

Si la personne "dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié", l'infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Qu'est ce qu'une sommation ?

Pour que cette infraction soit caractérisée, les sommations doivent avoir été réalisées en conformité avec les articles R431-1 et R431-2 du code pénal.

Concrètement, il doit y avoir eu trois sommations, réalisées via un haut parleur ou/et une fusée rouge par quelqu'un portant une écharpe ou un brassard tricolore.

De fait, ces obligations ne sont pas systématiquement respectées.

En pratique, cette infraction est très facilement utilisée, notamment pour justifier des GAV.