Association de malfaiteurs/ices

(en cours de rédaction)

 

C'est une infraction que l'on commence à voir apparaitre au sein d'XR. La loi dit (art. 450-1 du code pénal) :

"Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

Dans le cadre d'enquêtes pour association de malfaiteurs, ont été retenus pour caractériser l'association, le fait de :

• être un groupe organisé (faire des formations, se réunir, etc)
• utiliser des communications chiffrées (Signal)
• ...

Dès lors, nous, XR, entrons dans la définition, au moins en partie, et il s'agit donc d'un délit qui pourrait nous être imputé et permettre l'ouverture d'une enquête.