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Action symbolique sans blocage ni intrusion

1 | Renvoi vers les infractions

Les peines mentionnées ici ne servent qu'à donner une compréhension rapide, mais il est recommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citée pour évaluer précisément les risques.

Même si ces actions sont a priori presque sans risque, différentes infractions peuvent être utilisées. On peut penser à l'organisation d'une manifestation non déclarée (sanctionné au maximum par 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende) et aux dégradations (notamment dégradation légère et tag). Le risque de garde à vue, s'il est faible, reste présent.

Si vous refusez de partir après les sommations, vous vous exposez au délit d'attroupement - sanctionné au maximum par trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).

Selon le lieu, des infractions plus spécifiques peuvent être retenues (par exemple "trouble à la tranquillité des voyageurs" dans un hall de gare, ou "conduite d'un bateau sans respecter les dispositions du règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure" sur un fleuve). Il est donc nécessaire de bien se renseigner en amont. Il faut aussi vérifier que la manifestation n'a pas été interdite, auquel cas une amende pour participation à une manifestation interdite est possible pour tous les participant.e.s.

Peuvent aussi être retenus rébellion et outrage en cas de résistance active à l'interpellation, ainsi que diffamation et injure (peu vraisemblable cependant).

Attention, aux risques pénaux ici mentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant à la réparation du préjudice qui lui a été causé.

2 | Retour sur les situations passées

La majorité des actions de ce type ont donné lieu à des contraventions de 135 euros (qu'elles soient liées au covid ou à l'infraction de participation à une manifestation interdite). Certaines ont donné lieu à des gav notamment pour dégradation, mais la plupart ne mènent qu'à des contrôles ou vérification d'identité. Les grimpeureuses ainsi que les personnes considérées comme "meneuses" - mais aussi les personnes en charge du camion transportant le matériel et celleux qui restent une fois l'action terminée - sont particulièrement ciblé.e.s.

On peut noter qu'en cas d'incapacité de la police à trouver une infraction applicable, il arrive qu'iels utilisent des motifs détournés - tel que le déchet d'ordure sur le voie publique (par exemple pour une cigarette jetée ou pour une valve de pneu laissée au sol lors d'un dégonflage).

Déroulez pour voir le détail

Dégradation de la façade du mur de la banque de France, « objet destiné à l’utilité ou à la décoration publique et élevé par l’autorité publique ou avec son autorisation » + manifestation non autorisée pendant pandémie (contestations ayant donné lieu à convocation devant le tribunal de police, délibéré en attente) + manifestation interdite -> contrôle d’identité, 20h gav pour certain.e.s, contraventions pour certain.e.s, rappel à la loi pour certain.e.s (avril 2021, paris)

Manifestation non déclarée (pas de dégradations) -> contrôle d’identité (Lyon, Chabeuil)

Conduite d'un bateau sans respecter les dispositions du règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure (banderoles et mise en scène, sur fleuve) -> contrôle d’identité (30 à 50 personnes, refus pour étrangers UE mais pas de vérif d’id pour autant), contravention 68 euros (Strasbourg, juillet 2022)

Manifestation interdite (mise en scène déménagement fnsea, bois devant les fenêtres) -> contravention (contestée) (paris, novembre 2021)

Avant action (banderole tour de France, pas dépliée car saisi avant) : manif interdite -> contravention 135 euros pour 2, 2h30 dans le camion de police pour 1 personne (Paris, juillet 2022)

Action de sensibilisation et distribution vêtements gratuits aux Halles -> contrôle d’identité (Paris, 2019)

Majoritairement pour « trouble à la tranquillité des voyageurs », mais aussi « communication et médiatisation non déclarée » (sitting devant la boutique d’ilevia pour revendiquer gratuité des transports sur la métropole, sans bloquer les accès à la boutique) (Art.5 al.1 13°, art.1 al.2 décret 2016-541 du 03/05/2016. Art.18 al.1 5° décret 2016-541 du 03/05/2016.) -> contrôle d’identité, contravention pour certain.e.s (contesté et majoré ; SATD pour une personne) rappel à la loi pour certain.e.s, convocation au tribunal pour certain.e.s (Lille, mars 2020)

Die in, grimpe (suspension banderole) -> comportement violent des vigiles envers grimpeureuses (blessures légères aux mains, entre autres). Une plainte est en cours d’écriture par un avocat. (Paris, novembre 2021)

Manifestation non déclarée (free shop et die-in, action contre la fast fashion) -> contrôles d’identité (10-15 personnes, id donnée) (Lyon, été 2022)

Mise en scène très courte au medef, dégradations légères (faux sang) -> Les participant.e.s sot parti.e.s avant l’arrivée de la police ; la personne qui ramenait le matos en camion a été convoqué.e (via caméra qui a repéré plaque d’immatriculation, et donc l’identité de la personne à l’origine de la réservation du camion). (automne 2020, Paris)

Déambulation (d’une à 10 personnes). Contrôles, au début chill. Plus compliqué à partir du moment où autre action (de blocage) en parallèle : considéré alors comme manif non déclarée. Pas de suites (contrôles, automne 2020)

Hors xr, manif déclarée mais interpellation de gens considérés par la police comme organisateurices. Décident finalement de donner leur identité -> amendes 135 euros manif interdite (car police a isolé ces personnes en dehors du parcours de la manif)

Musée histoire naturelle Marseille -> mise en scène, dégradation légères fontaine (faux sang), grimpe sur toit (mais grimpeureuses interpellée.e.s rapidement, sans savoir eu le temps de déployer la banderole) -> contrôle identité pour grimpe + personnes identitfié.e.s comme organisateurices + personnes restées à la fin + camion matos. Pas de suite (Marseille, septembre 2021)

Mucem (musée) : déploiement banderole (personnes en bas + grimpe déploiement banderole). Grimpe descendue d’elle-même, simple contrôle identité. Une personne identifiée comme faisant partie action car filmée -> amende car mégot par terre

Mise en scène (danse) et banderole ignifugée brûlée devant placé opéra lyon -> 5 gav, dont mineur.e.s (Lyon, février 2022)

Fausse piste cyclable tracée de nuit -> dégradation de bien public en réunion, 4 personnes en gav, stage de citoyenneté et proposition de composition pénale (Melun, octobre 2022)

Action symbolique devant l'ambassade du Qatar, le contact police a été gardé à vue 8h puis proposition de contribution citoyenne (Paris, novembre 2022)