Perquisition

Une perquisition consiste pour la police à rentrer chez vous / là où vous travaillez / votre voiture pour y récupérer des éléments sur une enquête en cours.

Compte tenu de son caractère hautement attentatoire à votre vie privée, elle est strictement encadrée. Elle suit des règles différentes selon que les policiers agissent dans le cadre d'une enquête de flagrance (c'est à dire juste après la constatation d'une infraction), une enquête préliminaire (c'est le reste des enquêtes de police) ou d'une instruction (c'est à dire qu'un juge d'instruction est nommé et demande aux policiers d'effectuer la perquisition). 

Circonstances

Une perquisition peut - et cela arrive souvent - se dérouler pendant une garde à vue. Vous pouvez aussi être mis en garde à vue au moment de la perquisition.

Pendant les 8 jours après l'infraction (délai qui peut être prolongé à 16 jours si le délit est puni d'une peine de 5 ans ou plus), ils peuvent perquisitionner simplement, sans l'accord d'un juge : c'est donc la période dans laquelle la perquisition est la plus probable. Néanmoins, il est aussi tout à fait possible qu'une perquisition ait lieu passé ce délai, iels ont simplement besoin de l'autorisation d'un juge.

À noter : sans ces autorisations, les policiers auront besoin de votre accord pour effectuer la perquisition. Dès lors, s'ils sonnent à votre porte et vous demandent s'ils peuvent entrer, vous avez le droit de le refuser, à charge pour eux de vous justifier d'un motif permettant de passer outre votre refus. 

Pour la voiture, iels peuvent fouiller sans autorisation d'un juge même en dehors des cas évoqués, il faut donc être particulièrement vigilant.

Vous devez être présent, ou une autre personne désignée par vous, ou deux personnes désignées par l'officier de police.

En principe, elle ne peut commencer qu'entre 6h et 21h. Si elle commence avant 21h, elle peut se continuer pendant la nuit. Si l'enquête relève de la délinquance organisée (peu probable), elle peut avoir lieu la nuit.

Comment se préparer à une perquisition ?

Comme une perquisition peut globalement avoir lieu à tout moment, la seule manière de se préparer réellement à une perquisition est de ne rien avoir de compromettant chez vous. On en revient aux conseils d'hygiène numérique, mais il faut garder en tête que refuser de donner son code peut être un délit. Dès lors, soit vos appareils numériques sont totalement cryptés et vous refusez d'en donner le code -> la police sera normalement dans l'impossibilité d'accéder à vos données, mais vous risquez d'aggraver votre situation. Soit vous faites en sorte que votre ordinateur / téléphone soit toujours propre.

Les appareils numériques et ce qui est lié à l'action (bombe de peinture par exemple) sont évidemment le plus problématique, mais iels s'intéressent aussi à tout ce qui témoigne du fait que vous êtes militant.e.s (tee-shirt xr, affiche, tract). C'est moins grave, mais sachez qu'iels peuvent le saisir.

Si vous vivez avec qqn.e, ou en coloc, pensez bien à le.a briefer sur ne rien dire à la police non plus, ni déverrouiller des appareils numériques immédiatement.

Qu'est-ce qui peut être saisi ?

Les objets saisis doivent être en rapport avec les faits, mais il peut aussi s'agir de n'importe quel objet illégal que vous auriez chez vous (drogue par exemple).

Comment réagir à une perquisition ?

Au moment de la perquisition, c'est déjà trop tard ! Globalement, les policiers savent où chercher, et si vous pouvez tenter de cacher des choses, sachez que ce n'est absolument pas fiable, iels le trouveront si iels le veulent.

Vous n'avez pas le droit à un.e avocat.e (pour l'instant - ce droit a été consacré dans une loi récente), il convient donc d'être particulièrement prudent. 

Si vous êtes emmenés chez vous pendant la garde à vue, vous serez vraisemblablement menotté (mais ce n'est pas systématique). Si vous n'êtes pas habillé.e.s, iels vous laisseront normalement vous habiller (mais en vous surveillant :-/).

Si vous êtes en colocation, iels peuvent fouiller partout et non uniquement dans votre chambre.

Des questions peuvent vous être posées pendant la perquisition : attention, même si vous êtes chez vous et que vous pouvez vous sentir plus rassuré, gardez en tête que ce vous dîtes sera retenu, donc comportez vous exactement de la même manière que dans tout autre contexte avec la police. Autrement dit, ne répondez pas aux questions et gardez le silence !

Si possible, vous pouvez temporiser en voyant la police, par exemple en réinitialisant votre tel, mais ne comptez pas trop dessus : il est tout à fait possible de se faire perquisitionner très tôt le matin, ou de ne réaliser que c'est la police qu'une fois la porte ouverte.

Durant toute la perquisition, regardez bien ce qu'iels font et prennent. Si vous êtes seul.e.s, cela peut être impossible si iels cherchent à plusieurs endroits en même temps, mais tentez quand même.

Iels vont aussi souvent fouiller dans la voiture.

Plus d'infos par ici.