Contrôle judiciaire

(En cours de rédaction)

Lorsque vous commettez une infraction, le procureur a plein de possibilités devant lui : elles sont présentées ici. Certaines modalités de poursuites impliquent un délai avant d'être mises en œuvre : c'est dans ce cas qu'il peut demander des mesures de sûretés, et en particulier un contrôle judiciaire.

Les mesures de sûreté, kezako ? Ce sont pleins de mesures différentes, allant de la simple interdiction de détenir une arme à la prison en attendant le procès, qui - à la différence d'une peine - n'ont pas pour objectif de sanctionner la personne mais d'éviter qu'elle refasse des bêtises (comme s'enfuir, commettre une nouvelle infraction ou effacer des preuves). Ici, on s'intéresse aux mesures de sûreté imposées dans l'attente de votre convocation au tribunal, c'est-à-dire à la détention provisoire et le contrôle judiciaire (c'est surtout de lui qu'il sera question ici, une autre page sera consacrée spécifiquement à la détention provisoire).

Maintenant que ces bases sont posées, rentrons un peu dans les détails : ce fameux contrôle judiciaire, il sort d'où ?

Pour le dire vite : il est généralement prononcé par un ou des juges lorsque vous êtes déféré.e.

La convocation par procès verbal avec réquisitions de contrôle judiciaire (CPVCJ) : c'est le cas le plus simple -> vous êtes déféré.e et le procureur demande à ce que vous soyez convoqués en procès plus tard (dans les 6 mois) mais veut que vous soyez sous contrôle judiciaire d'ici là. Vous allez passer devant un juge des libertés et de la détention (JLD) qui va décider de vous placer ou non sous contrôle judiciaire et des mesures que cela implique. Souvent, il ne garde que certaines des mesures demandées par le procureur, mais il arrive aussi qu'il n'en garde aucune.

La comparution immédiate : c'est le cas le plus souvent cité -> vous êtes déféré.e et le procureur demande à ce que vous soyez jugé.e sur le champ. Comme vous êtes bien formé.e.s, vous demandez le report de la comparution immédiate. Les juges devront alors décider des mesures de sûreté jusqu'à l'audience reportée (détention provisoire ou contrôle judiciaire, et si contrôle judiciaire quelles mesures précisément)

L'instruction et la mise en examen

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : c'est le plus anecdotique, normalement ça n'arrive pas puisque vous n'avez pas reconnu votre culpabilité -> le procureur vous propose une peine qu'il présente comme avantageuse pour vous en échange de votre aveu. Si cela se passe alors que vous êtes déféré.e, vous demandez un délai : il peut alors demander à ce que vous passiez devant un juge des libertés et de la détention pour qu'il statue sur un potentiel contrôle judiciaire

pas audience publique

Focus sur l'interdiction de contact

Ça veut dire quoi "ne pas entrer en contact" ? Bon, on ne va pas se mentir, il n'y a pas grand chose de mystérieux : ça veut dire ne pas entrer en contact, par quelque moyen que ce soit, avec les autres personnes : en se voyant physiquement, mais aussi en s'envoyant des messages par signal ou encore en demandant à qqn.e d'exterieur de transmettre un message à l'autre.

Pour que le contrôle judiciaire soit révoqué, il faut que tu te sois "volontairement" soustrait à la mesure. Donc, si tu te retrouves sans le vouloir au même endroit qu'une autre personne, et à condition que tu partes dès que tu t'en rends compte, ce n'est pas une violation du CJ.

Mais, alors il faut quitter toutes les boucles d'XR ? On ne sait pas trop à vrai dire, mais on peut supposer que ce n'est pas grave d'être à plusieurs sur une même boucle tant que c'est une grosse boucle (par exemple les canaux d'information sur Mattermost). Par contre, une petite boucle / un petit canal avec une dizaine de personnes, ça ne paraît pas possible. Même sur les grosses boucles, l'idéal semble être de ne pas envoyer de message. Autrement dit : (1) les grosses boucles / canaux d'information, tu peux y rester, mais tu te contentes de récupérer des informations sans interagir (2) pour les petites boucles / canaux, tu ne restes pas dans des canaux avec les autres personnes avec lesquelles tu ne dois pas interagir

Et si on est ensemble dans un bar mais qu'on ne se parle pas ? Dans la théorie oui vous n'entrez pas en contact, mais dans la réalité, être vu au même endroit au même moment, c'est précisément ce qu'il faut éviter -> donc, non ça ne passe pas

Si je ne le respecte pas (ou qu'on me soupçonne de ne pas le respecter), qu'est-ce qu'il peut m'arriver ? Eh bien, on fait un nouveau petit tour au commissariat pour une retenue de 24 heures maximum, pour qu'iels sachent si oui ou non tu as violé le CJ, avec les mêmes droits / conditions qu'une garde à vue (dont le droit au silence, ne l'oublions pas celui-là). Ensuite, iels peuvent laisser tomber ou te refaire faire un tour au tribunal. Au tribunal, rebelotte : tu passes devant le juge qui, s'il considère que tu as violé le contrôle judiciaire, risque de te mettre en prison jusqu'au procès (et non uniquement rajouter des mesure au CJ).

Combien de temps ça va durer cette histoire ? Normalement, jusqu'à la date de l'audience. Malheureusement, si le procès est finalement repoussé à plus tard, le CJ peut être maintenu jusqu'à la date où il aura vraiment eu lieu, il n'y a pas de durée maximale. Il est possible à tout moment de demander à ce que le CJ soit levé (sans garantie de succès), et à l'inverse il peut aussi être alourdi à tout moment.

11:25

Contrôle judiciaire et juge des libertés :judge_person: :

les brèves juridiques de Toulouse continuent :wink: Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de ne pas laisser libre une personne soupçonnée d'infraction (= Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales).

:school: Dans quelle situation ?

En ce qui nous concerne, les faits reprochés doivent être sanctionnables d'une peine de prison.

Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention pour plusieurs raisons :

comme mesure de sécurité (pour surveiller cette personne et éviter le renouvellement de l'infraction) ,

pour garantir la présence de la personne devant le juge lors de son procès

:timer_clock: A quel moment ?

Le contrôle judiciaire peut être décidé :

lors de la mise en examen de la personne

ou tout au long de la procédure.

La mesure s'arrête :

sur décision du juge pendant l’information judiciaire (le temps entre la GAV et le procès)

ou au plus tard à la fin du procès.

À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire peut demander la suppression ou la modification de ses obligations ou interdictions auprès du juge des libertés

:busts_in_silhouette: Pour qui ?

Pour un suspect (dès 13 ans) mis en cause comme :

prévenu = en attente de son procès suite à une GAV

mis en examen dans une enquête judiciaire (affaire pénale dirigée par un juge d'instruction)

Si la personne ne respecte pas ses obligations, elle peut être placée en détention provisoire ou être assignée à résidence sous surveillance électronique.

:book: Quelles obligations/interdictions ?

Le juge choisit lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité de la personne concernée :

Limitation de la liberté de se déplacer. ex : interdiction de sortir du territoire, s’absenter du domicile, participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge ; obligation de remettre le passeport, …

Surveillance. ex : interdiction de rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales, de conduire certains véhicules; obligation de pointer au commissariat, ...

Cautionnement (= paiement d'une certaine somme d'argent). ex : pour garantir sa présence (somme rendue si respect des obligations) ou pour indemniser la victime (somme versée si condamnation).

Lorsque vous êtes amené.es à comparaitre immédiatement ou que vous recevez une convocation pour une audience à la fin de votre garde-à-vue, vous allez passer devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Cette personne va étudier votre dossier personnel, qui vous êtes, si vous avez un travail, où vous habitez, mais aussi si vous avez déjà des mentions sur votre casier judiciaire. Son objectif est de s'assurer que vous allez revenir à la date de votre procès, et que vous n'allez pas vous enfuir dans la nature. Elle va ensuite décider de vous placer ou non sous "contrôle judiciaire". Ce contrôle, ce sont des mesures pour s'assurer que vous allez rester dans la région, ou que vous n'allez pas entreprendre de nouvelles actions du même type que celui pour lequel vous êtes poursuivi.e. Il existe beaucoup de mesures différentes comme :

L'interdiction de paraitre sur un territoire donné (ex : interdiction de Paris, interdiction de Tarn)
L'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes (ex : interdiction de voir Mousse et Pipoune avec qui vous aviez fait l'action)
L'interdiction de quitter un territoire (ex : interdiction de sortir d'Occitanie, de France, ...)
L'interdiction d'un certain type d'espace (ex : interdiction de manifester, interdiction de chantier, ...)
L'obligation de pointer au commissariat; 1 fois par jour, par semaine, par mois, ... L'adresse du commissariat auquel vous devez pointer est déterminée par le Juge des libertés et de la détention

Ce contrôle judiciaire sera levé au plus tard le jour du procès, sinon pendant une audience spécifique que vous auriez requise pour faire modifier le contrôle judiciaire avant la date de votre procès. Il faut des raisons valables de faire modifier ce contrôle judiciaire (ex : vous avez trouvé un travail dans un territoire d'où vous êtes interdit.e).

Afin de décider du contrôle le plus adapté, le.a JLD va étudier votre dossier et vos garanties de représentation. Ces documents - contrat de travail, quittance de loyer, etc - vont prouver à cette personne que vous n'allez pas vous enfuir parce que vous avez des engagements ici. Ils peuvent également permettre au juge d'adapter votre contrôle à votre situation. Si vous travaillez par exemple dans la ville dont iels veulent vous exclure, iels le prendront en compte lors de l'étude de votre dossier. Néanmoins, cela reste à l’appréciation de la personne que vous avez en face de vous à ce moment-là ...

Si vous violez votre contrôle judiciaire (que vous ne respectez pas une des mesures et que les forces de l'ordre s'en rendent compte), vous risquez de repasser devant le juge des libertés et de la détention qui va alors décider de mettre en place des mesures plus fortes qui peuvent aller jusqu'au placement en détention provisoire. A ce jour, aucun.e rebelle n'a été placé en détention provisoire dans le cadre d'action XR, mais cela peut arriver étant donné que nos dossiers judiciaires commencent à se remplir et que les juges sont parfois moins clément.es. Une page dédiée à ce sujet arrive bientôt.