Règles de prise en charge par XR France
Quelques remarques pour commencer :
- Pour rappel, la prise en charge par XR France n'est qu'une modalité de financement parmi (plein) d'autres : faites d'abord un petit tour sur cette page pour en avoir une idée !
- Les décisions concernant le financement des frais juridiques sur les fonds nationaux sont prises par le GST Juridique (et non le GST Finances) -> toutes les demandes doivent donc être faites à @support_juridique sur la base (et non @support_finances).
- Quelle que soit la procédure à laquelle vous faites face et indépendamment des frais, n'hésitez pas à contacter @support_juridique sur la base pour nous tenir au courant ou pour toute question !
Point de départ : les ressources financières de notre mouvement sont limitées. Aussi, même si nous tentons évidemment de soutenir toustes les militant.e.s confronté.e.s à la police/justice, nous faisons de notre mieux pour répartir nos ressources le plus justement possible. Dans une optique de transparence (et non pas parce qu'on aime trop reproduire la bureaucratie et complexifier la vie de tout le monde) nous explicitons le cadre sur lequel nous nous basons.
Le cadre ci-dessous a fait l'objet de prises de décisions au sein du groupe juridique, en lien avec le groupe finances.
I. Ce qui peut être pris en charge... et ce qui ne le peut pas
Les frais d'avocats
Le GST Juridique a les ressources en interne, donc ne remboursera pas les conseils juridiques (dont accompagnement des rédactions de contestations d’amende)
Le GST s’engage donc à répondre à ces demandes, qui doivent être formulées avec un délai d’anticipation raisonnable (~1semaine), par ses liens avec des avocat·e·s Il visibilisera également le fait de pouvoir répondre à ces demandes
Le GST Juridique validera les autres demandes de financement SI :
- Il y a eu une démarche en amont pour trouver une solution à faible coût, en contactant des avocat·e·s militant·e·s localement (le GST Juridique en connait un certain nombre)
- ET s’il est rappelé que la présence d’un avocat n’est nécessaire que dans certaines situations (lae rebelle a besoin d’être rassurée, une irrégularité s’est produite dans la GàV, lae rebelle est dans une situation qui la fait se sentir exposée, est chargée par des chefs d’inculpation inquiétants…)
Exceptions :
- Les demandes de veilles d’avocat·e·s ne seront pas remboursées (sauf exception), les avocat·e·s militant·e·s acceptant souvent volontiers de faire cela gratuitement
- Le GST juridique ne soutiendra pas, juridiquement (lien avec des avocat.e.s) et financièrement (prise en charge des coûts) les poursuites éventuelles liées à une action hors xr ou hors consensus xr. De même, ce soutien ne s’appliquera pas si la personne concernée par les poursuites a été volontairement à l’encontre du consensus d’action.
Si votre demande arrive trop tardivement (ex : besoin de réponse avant 3 jours), ou après que l’action ait déjà eu lieu sans contact préalable avec le GST, il est probable que le GST ne puisse pas répondre à votre demande.
Bien qu’il essayera (pas garanti) d’y répondre malgré tout, les rebelles souhaitant le soutien du GST sont invités à faire ces demandes le plus tôt possible pour leur meilleur traitement.
Les condamnations (amendes, dommages et intérêts)
Les amendes, frais liés à des alternatives aux poursuites (contribution citoyenne, paiement de stage de citoyenneté...) et frais fixes de procédure peuvent être prises en charges par XR France via le système de l'aide sociale. Cela signifie que si vous considérez avoir besoin que le mouvement vous rembourse, vous pouvez demander à ce qu'XR France prenne en charge en contactant @support_juridique sur la base. Aucun justificatif de ressources/situation ne vous sera demandé.
Concernant le cas précis des amendes forfaitaires et des ordonnances pénales (qui correspondent à des condamnations sans procès que vous pouvez contester) : il n'est pas possible de faire de demande d'aide sociale si vous avez décidé seul.e de ne pas contester l'amende. En effet, nous encourageons la mise en place de stratégie collective entre tous les participant.e.s à l'action (soit tous payer, soit tous contester) et nous encourageons en particulier la contestation globale et systématique.
Concernant les dommages et intérêts, si une cagnotte de soutien aux rebelles est créée et diffusée, XR France peut abonder cette cagnotte à hauteur du minimum entre 10% de la condamnation en dommages et intérêts et 3000 euros. L'aide d'XR France aux dommages et intérêts est limitée à 15 000 € sur une année glissante.
Par exemple, si je suis condamné.e à 4000 € de dommages et intérêts, XR France aide de 400 €, si je suis condamné.e à 35 000 € de dommages et inérêts, XR France aide de 3 000 €.
Autres
Les frais d'huissiers (liés à la citation de témoins) sont automatiquement pris en charge s'ils sont inférieurs où égaux à 65 euros par citation. Au-delà, une prise en charge est possible, mais elle fera l'objet d'une prise de décision dans le groupe juridique (cette règle a uniquement pour but de nous éviter de faire des sondages à chaque citation de témoin, les citations ne coûtant généralement pas plus d'une soixantaine d'euros). Pour éviter que le coût de la citation ne soit trop élevé, il faut se décider sur les témoins bien en avance (faire la citation lorsqu'il ne reste que quelques jours est plus cher).
Votre cas n'est pas mentionné ? Contactez @support_juridique sur la base sans hésiter ! (ça rime)
II. Focus sur les frais d'avocats : une solution à faible coût, kezako ?
Quoi qu'il en soit, il est absolument essentiel de clarifier dès le départ (en particulier avant une action impliquant un risque de gav) de combien seraient les frais (ne pas se contenter de parler vaguement de "tarifs militants" par exemple).
Le groupe juridique a mis en place des plafonds que les honoraires des avocats ne doivent pas dépasser. Ce système n'a absolument pas pour but de mettre en difficulté les groupes locaux ou les personnes concernées, mais bien de :
- Simplifier la discussion sur les frais avec les avocats : ces plafonds donnent une idée claire de ce qu'on considère comme peu cher, cher, trop cher. Ils rendent aussi plus facile la négociation puisqu'ils permettent de se référer à un barème établi collectivement par le mouvement et suivi par d'autres avocat.e.s.
- Ne pas mettre à sec les finances du mouvements : on le voit bien, la répression s'accroit et nos ressources ne sont pas illimitées. Vu le nombre élevé de procédures à l'encontre de militant.e.s et les frais qu'elles engendrent, il est devenu nécessaire de réduire nos frais. Les frais d'avocat sont des frais élevés sur lesquels il est possible d'agir (contrairement aux amendes par exemple, parce que dire à un.e juge qu'il ne peut pas nous mettre une amende de plus de 500 euros parce que ça rentre pas dans notre cadre, bah ça risque de fonctionner modérément bien :-o).
L'avantage de ce système pour tout le monde : si vos frais d'avocat.e.s respectent ces plafonds, le financement par XR France sera automatique (tadaaa) : jusque-là (et ça reste le cas pour les autres types de frais), cela donnait lieu à un vote dans le groupe juridique.
Si l'avocat.e ne veut pas rester sous ces plafonds, qu'est-ce qu'on fait ?
- D'abord, on insiste un peu :-)
- Ensuite, on envoie un ptit message à @support_juridique : on en discute et on fait un vote de notre côté pour valider ou non la dépense (comme avant, en somme)
Quelques remarques en rab :
- On a bien conscience que ces plafonds sont généralement inférieurs à ce qui est payé aux avocat.e.s actuellement. Comme dit plus tôt, c'est volontaire puisque l'un des objectifs est de réduire nos frais. Néanmoins, on considère que ces honoraires sont corrects et ils sont déjà pratiqués par un certain nombre d'avocat.e.s à travers la France, donc ils peuvent être appliqués.
- Ce fonctionnement est nouveau, on le teste et on voit ce qu'il en ressort -> pour toute question ou remarque, n'hésitez pas à contacter @support_juridique sur la base !
Bon, et alors, c'est quoi ce plafond ?
Pour résumer tout ça :
Si vous ne comprenez pas tout, pas de souci ! Deux (trois) outils sont à votre disposition :
Des exemples !
Petite soirée anti-pub organisée dans ma ville, un groupe de 4 rebelles est arrêté et placé en garde à vue... Le proc, pénible, renouvelle la garde à vue ! Les 4 sortent au bout de 38h, la GAV'UP peut démarrer !
Plafond frais d'avocat.e :
120€ de base + 60€ car plusieurs rebelles + 60€ car renouvellement = 240€
Action massive ! Une cinquantaine de rebelles bloquent l'entrée d'une banque, la finance n'a qu'à bien se tenir. Les policiers interpellent et placent en garde à vue les 12 personnes qui étaient enchaînées... La garde à vue se passe comme à l'accoutumée mais malheureusement 3 rebelles, sûrement les plus identifiables, sont déferré.e.s... Ces trois personnes sont convoquées à un procès devant un tribunal correctionnel 6 mois plus tard sans que le procureur n'ait demandé de contrôle judiciaire / détention provisoire.
Plafond frais d'avocat.e :
Garde à vue : 120€ de base + 60€ car plusieurs rebelles
Déferrement : 3 x 60€
Procès correctionnel : 600€ de base + 2 x 120€ = 920€
5 rebelles sont convoqué.es en procès devant un tribunal correctionnel (sans partie civile). Deux des rebelles peuvent recevoir l'aide juridictionnelle ! L'avocat.e confirme à la coordo/au GST qu'iel a bien reçu l'aide pour ces deux rebelles.
Plafond frais d'avocat.e :
600€ de base + 4 x 120€ = 1 240€ - 2 x 360€ x 1,2 (aide juridictionnelle avec TVA) = 376
- Un tableur qui calcule automatiquement (c'est MAGIQUE la technologie, n'est-ce pas ?) le plafond selon votre situation : c'est par ici !
- Et puis, bah on n'allait pas l'oublier quand même, le ptit message à @support_juridique sur la base !