Règles de prises en charge par XR France

Cette page est en brouillon, merci de ne pas tenir compte en attendant !

Les décisions concernant le financement des frais juridiques sur les fonds nationaux sont prises par le GST Juridique (et non le GST Finances) -> toutes les demandes doivent donc être faites à @support_juridique sur la base (et non @support_finances).

Point de départ : les ressources financières de notre mouvement sont limitées. Aussi, même si nous tentons évidemment de soutenir toustes les militant.e.s confronté.e.s à la police/justice, nous faisons de notre mieux pour répartir nos ressources le plus justement possible. Dans une optique de transparence (et non pas parce qu'on aime trop reproduire la bureaucratie et complexifier la vie de tout le monde) nous explicitons le cadre sur lequel nous nous basons.

Le cadre ci-dessous a fait l'objet de prises de décisions au sein du groupe juridique, en lien avec le groupe finances.

I. Ce qui peut être pris en charge... et ce qui ne le peut pas

Le GST Juridique a les ressources en interne, donc ne remboursera pas les conseils juridiques (dont accompagnement des rédactions de contestations d’amende)
Le GST s’engage donc à répondre à ces demandes, qui doivent être formulées avec un délai d’anticipation raisonnable (~1semaine), par ses liens avec des avocat·e·s
Il visibilisera également le fait de pouvoir répondre à ces demandes

Le GST Juridique validera les autres demandes de financement SI :

Il y a eu une démarche en amont pour trouver une solution à faible coût, en contactant des avocat·e·s militant·e·s localement (le GST Juridique en connait un certain nombre)
ET s’il est rappelé que la présence d’un avocat n’est nécessaire que dans certaines situations (lae rebelle a besoin d’être rassurée, une irrégularité s’est produite dans la GàV, lae rebelle est dans une situation qui la fait se sentir exposée, est chargée par des chefs d’inculpation inquiétants…)

Exceptions :

Les demandes de veilles d’avocat·e·s ne seront pas remboursées (sauf exception), les avocat·e·s militant·e·s acceptant souvent volontiers de faire cela gratuitement
Le GST juridique ne soutiendra pas, juridiquement (lien avec des avocat.e.s) et financièrement (prise en charge des coûts) les poursuites éventuelles liées à une action hors xr ou hors consensus xr. De même, ce soutien ne s’appliquera pas si la personne concernée par les poursuites a été volontairement à l’encontre du consensus d’action.

Si votre demande arrive trop tardivement (ex : besoin de réponse avant 3 jours), ou après que l’action ait déjà eu lieu sans contact préalable avec le GST, il est probable que le GST ne puisse pas répondre à votre demande.
Bien qu’il essayera (pas garanti) d’y répondre malgré tout, les rebelles souhaitant le soutien du GST sont invités à faire ces demandes le plus tôt possible pour leur meilleur traitement.

II. Une solution à faible coût, kezako ?

Pour résumer tout ça :

Dans tous les cas, les demandes concernant des frais d'avocat.e.s doivent être faites en amont de la facture / du paiement (n'hésitez pas à demander le plus tôt possible, même si ça ne sera pas la somme exacte) : le but est de pouvoir demander à ce que ce soit modifié si ça parait excessif.