Coûts et financement
Une procédure judiciaire entraine diverses dépenses, dont cette page a vocation à donner une idée :
Coûts
- Peine (amende, contribution citoyenne, obligation de stage payant...) : limitée par la peine maximale encourue pour l'infraction commise, lié
se à la situation personnelle des personnes mises en causes - Dommages et intérêts : peuvent être très élevés, sont destinés à la "victime" et déterminés par le coût pour la "victime" pour la réparer, sans lien avec la situation personnelle des personnes mises en cause. Ce coût peut inclure le manque à gagner de la "victime" (exemple : en plus des dégradations, le commerce a dû être fermé quelques jours le temps du nettoyage, il y a manque à gagner). Ils ne sont pas systématiques, uniquement à la demande de la "victime"
- Frais d'avocat.e.s : Ils peuvent varier très fortement d'un.e avocat.e à l'autre. Il n'est pas obligatoire d'être assisté par un avocat.e (même si c'est souvent recommandé), sauf pour les comparutions immédiates et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. Iels sont soumis.e à une TVA de 20%, donc il faut bien faire attention à demander si les tarifs dont iels vous parlent comprennent déjà la TVA ou non, afin de ne pas avoir de surprise au moment de la facture :-o
- Frais d'huissiers : uniquement si vous faites citer des témoins. Les tarifs sont assez variables et il vaut mieux anticiper les citations (faire à la fin du délai coûte plus cher), mais cela tourne autour de 100 euros par personne citée.
- Frais fixes de procédure : uniquement si vous êtes condamné.e.s. 31 euros pour les contraventions, 127 euros pour les délits. Aussi applicable pour les ordonnances pénales. 169 euros pour les appels.
- Autre : frais de déplacement (aller jusqu'au tribunal par exemple), perte de revenus (les jours où vous êtes en garde à vue par exemple, ou lorsque vous comparaissez)...
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1816 (partie "procès pénal")
Financement
- Pour les frais d'avocat et de procédure : l'aide juridictionnelle. Cela signifie que l'Etat paie à votre place, totalement ou en partie, vos frais d'avocat et de procédure en considérant que vous n'avez pas les revenus suffisants pour payer vous même. Le simulateur pour voir si vous y êtes éligibles est par ici. Vous n'avez que l'éventuelle peine et dommages et intérêts à payer.
Pour les personnes qui sont encore sur le foyer fiscal de leurs parents (mineur.e.s, étudiant.e.s...), c'est des revenus de leurs parents que dépendent l'attribution de l'aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle et avocat commis d'office : quelles différences ?
L'aide juridictionnelle est à distinguer de l'avocat commis d'office : alors que la commission d'office désigne le fait qu'on vous désigne un.e avocat.e lorsque vous n'en connaissez pas, donc se réfère à la manière dont l'avocat est choisi, l'aide juridictionnelle se réfère au mode de paiement de l'avocat.e. Cela signifie qu'un.e avocat.e peut être payé à l'aide juridictionnelle sans être commis d'office, et à l'inverse qu'on peut vous demander de payer l'avocat.e commis d'office. Par exemple, si vous demandez un.e avocat.e commis d'office en garde à vue, il peut vous être demandé de le payer s'il s'avère que vous n'êtes pas éligibles à l'aide juridictionnelle.
Cette distinction est tout de même à relativiser dans la mesure où, pour les mesures d'urgence (gav, comparution immédiate), les avocat.e.s commis d'office sont en principe payés à l'aide juridictionnelle : autrement dit, iels sont payés directement et l'ordre des avocats peut aller vous voir après coup pour vous demander de rembourser la somme qu'iels ont avancé, mais c'est très rare. Autrement dit, en gav, avocat commis d'office = gratuité, mais si vous demandez un avocat.e commis d'office en dehors de ces cas d'urgence, vous aurez à lea payer selon des tarifs établis librement.
Combien sont payé.e.s les avocat.e.s via l'aide juridictionnelle ?
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Audience devant un tribunal correctionnel |
360 € (468 € si la "victime" demande réparation) |
| Audience devant un tribunal de police (pour les contraventions de la 5eme classe) |
108 € (288 € si la "victime" demande réparation) |
| Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
180 € (252 € si la "victime" demande réparation) |
| Passage devant le juge des libertés et de la détention pour statuer sur un possible contrôle judiciaire / détention provisoire |
108 € |
| Recours contre une obligation de quitter le territoire |
504 € |
| Assistance en GAV |
300 € (450 € si renouvelé) |
| En cas de déferrement, passage devant le procureur | 46 € |
| Audition libre |
150 € |
| Composition pénale |
46 € |
| Audience devant une cour d'appel (correctionnel) |
468 € (576 €) |
Ces exemples ne visent qu'à donner une idée de ce qui est perçu par les avocat.e.s en cas d'aide juridictionnelle totale, on peut les retrouver en détail sur cette grille (il faut aller touuuut en bas, dans les annexes, et multiplier chaque UV par 36 €).
Ces tarifs sont souvent largement inférieurs à ce qui est demandé par l'avocat.e lorsque vous n'êtes pas éligibles à l'aide juridictionnelle. Iels peuvent en effet considérer que l'aide juridictionnelle est insuffisante pour vivre et donc n'accepter ces tarifs que dans les cas où les personnes sont particulièrement précaires.
Il n'est pas rare que des avocat.e.s refusent d'être payé à l'aide juridictionnelle.
Exemples de plafond d'éligibilité à l'aide juridictionnelle
Pour une personne majeure seule dans son foyer fiscal :
Si la valeur du patrimoine mobilier dépasse 12 271 € ou si celle du patrimoine immobilier dépasse 36 808 €, alors l'aide juridictionnelle n'est pas possible.
En dessous de ces paliers, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 12 271 €, alors l'aide juridictionnelle est totale. Si inférieur à 18 404 €, elle est partielle à divers degrés.
Si le foyer fiscal est composé de deux personnes :
Si la valeur du patrimoine mobilier dépasse 14 480 € ou si celle du patrimoine immobilier dépasse 43 433 €, alors l'aide juridictionnelle n'est pas possible.
En dessous de ces paliers, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 14 480 €, alors l'aide juridictionnelle est totale. Si inférieur à 20 613 €, elle est partielle à divers degrés.
Valeurs à jour de mai 2023 sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074/
- Si vous êtes relaxé.e, il est possible de demander la prise en charge de vos frais (frais d'avocat.e.s, de transport...) Cette demande doit être demandée pendant l'audience (et non après). Plus d'infos par ici.
- Si l'aide juridictionnelle ne fonctionne pas, il est bien sûr possible de mettre en place des caisses de soutien spécifiques (n'hésitez pas à vous rapprocher de médias et messages pour des conseils pratiques !). Attention cependant à ne pas dire que ces caisses ont vocation à payer des condamnations (peines et dommages et intérêts), mieux vaut préférer des formulations plus larges comme "frais de justice" : plus d'infos sur cette page.
- De la même manière, il est possible de demander la prise en charge de frais par votre groupe local si une caisse existe, ou à XR France, en passant en message privé à @support_juridique sur la base (et non @support_finances, qui ne gère pas les validations de frais juridiques). Les règles de prise en charge d'XR France sont ici (pour les frais d'avocat.e.s) et ici (pour les condamnations). XR France ne garantit absolument pas la prise en charge de dommages et intérêts élevés.
Les demandes concernant des frais d'avocat.e.s doivent être faites en amont de la facture / du paiement (n'hésitez pas à demander le plus tôt possible, même si ça ne sera pas la somme exacte) : le but est de pouvoir demander à ce que ce soit modifié si ça parait excessif. Les simples conseils / questions ne peuvent pas être pris en charge, dans la mesure où il est possible d'en obtenir gratuitement. (cadre complet par ici toujours)
- Les témoins peuvent être indemnisé.e.s de leurs frais (transport, perte de revenus le jour de l'audience) en présentant des justificatifs (plus d'infos ici).