Fin du rappel à la loi : qu'est-ce que ça implique ?

A partir du 1er janvier 2023 va être supprimé le rappel à la loi pour être remplacé par l'avertissement pénal probatoire.

Cette réforme est issue de la loi du 22 décembre 2021 "pour la confiance dans l'institution judiciaire", qui prévoyait donc l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2023. Elle a pour but de répondre aux critiques de la police judiciaire qui ne voulait pas faire ça, et de remédier à l'inefficacité du rappel à la loi.

Le rappel à la loi (article 41-1 du CPP), c'est une mesure par laquelle le procureur renonce à vous poursuivre plus (en tous cas, pour le moment), mais vous dit "eeeh c'est pas bien ce que vous avez fait, ne le refaites pas sinon je peux rouvrir les poursuites". Cela peut être notifié au commissariat (à la fin d'une gav par exemple, par un.e OPJ) ou au tribunal (vous pouvez être déférés pour ça ou reconvoqués). Ce n'est pas une condamnation, donc ça ne figure dans aucun des bulletins du casier judiciaire, uniquement dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). En théorie, le procureur peut rouvrir des poursuites (même sans réitération d'ailleurs) dans un délai de 6 ans. De fait, c'est très rare, et c'est précisément ce qui est reproché au rappel à la loi.

En quoi ça nous concerne ? Il n'est pas rare que des actions donnent lieu qu'à des rappels à la loi, qui sont généralement considérés comme avantageux d'un point de vue individuel parce que les poursuites s'arrêtent généralement là. La question est donc : qu'en sera-t-il à partir de janvier ?

Rappel à la loi vs avertissement pénal probatoire

- Nécessité de reconnaitre les faits : ce n'était pas le cas pour le rappel à la loi, c'est désormais le cas avec l'avertissement pénal probatoire

- Délai de réouverture des poursuites : de 6 ans pour le rappel à la loi, abaissé à 2 ans maintenant (pour les délits). Cette réouverture de poursuite doit désormais nécessairement avoir lieu en cas de réitération, mais elle peut aussi (comme pour le rappel à la loi) avoir lieu même en l'absence de réitération.

- Personnes habilitées à le notifier : pas mal de gens pour le rappel à la loi, notamment les OPJ, le procureur etc. Maintenant, uniquement un procureur ou un représentant du procureur (plus les OPJ, puisque c'était leur revendication).

- Apparition dans le TAJ et non dans le casier judiciaire : tout va bien, ça change rien

- Personnes concernées : l'avertissement pénal probatoire n'est pas applicable si la personne a déjà été condamnée ou si on lui reproche des "violences contre les personnes ou un délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public". Il peut s'ajouter à des réparations civiles.

-> De manière générale, l'avertissement pénal probatoire est conçu pour être utilisé dans moins de cas que ne l'est actuellement le rappel à la loi.

Les risques : est-ce qu'il faut s'inquiéter ?

Ce que j'entends par risque ici sont les risques dans une perspective de limiter les conséquences juridiques pour les personnes. On peut considérer qu'il est avantageux d'être poursuivi dans une procédure plus "classique" afin de "faire de nos procès une tribune", toussa toussa, mais ce n'est pas mon sujet ici^^

On ne sait pas encore comment ça va s'appliquer of course, mais cette réforme a notamment pour but de remédier à l'inefficacité des rappels à la loi, donc c'est assez nécessairement mauvais signe du point de vue des poursuites. Ça risque donc de donner lieu à moins de classements sans suites, et à plus de réouvertures des poursuites en cas de réitération. La nécessité de reconnaitre les faits pourrait aussi poser problème s'il y a réouverture des poursuites.