Amendes forfaitaires délictuelles

Attention : les éléments qui suivent sont encore sujets à modification selon l'actualité, les informations devraient être stabilisées autour de fin décembre 2022 pour une mise en application en 2023.

Update : Cette loi est désormais en vigueur.

Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont des sanctions pénales prononcées par un agent de police, directement après avoir constaté l'infraction, sans passer par la case procès. Elles seront inscrites au casier judiciaire dans le bulletin concerné. 

Historique

Ce mécanisme existe depuis novembre 2016 dans le champ délictuel (ce même mécanisme permet les contraventions routières depuis plus longtemps) mais n'était applicable qu'à un petit nombre de délits (principalement stupéfiants et occupation de hall d'immeubles). Le projet de loi (LOPMI) en cours (en novembre-décembre 2022) de discussions vise à l'étendre à plusieurs autres infractions dont certaines peuvent nous concerner.

L'amende présente 3 montants, celui de l'amende en elle-même, celui de l'amende minorée si elle est payée en direct au policier ou sous 15 jours et celui de l'amende majorée si il n'est pas payée sous 45 jours. 

Limitations : 

Le montant ne peut excéder 3 000 €.
Le mécanisme de l'AFD n'est pas utilisable envers une personne mineure.
Si parmi les délits reprochés lors d'une même action, un seul n'est pas soumis à l'AFD, alors aucun ne peut être soumis à l'AFD.
Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Contestations

Il est possible de contester une amende forfaitaire délictuelle par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut y avoir une requête en exonération formulée lors des premiers 45 jours ou une réclamation motivée formulée après ces 45 jours. Pour que la contestation soit recevable, il faudra parfois justifier d'avoir acquitté une consignation du montant de l'amende (avoir payé l'amende en gros, elle sera remboursée si on est pas condamné.e ensuite). Pour certains délits, ce paiement d'avance n'est pas obligatoire. (détails dans le tableau en dessous)

Auquel cas, la procédure se continuera plus "classiquement" devant un.e magistrat.e. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne pourra pas être inférieure au montant de l'AFD (ou de l'AFD majorée si réclamation faite après 45 jours) augmenté de 10%.

Délits pouvant concerner les actions XR (à mettre à jour après la validation définitive du projet de loi) :

Infraction	Montant amende	Montant minoré	Montant majoré	Consignation obligatoire ?	Applicable même en récidive ?
Tag (Art. 322-1 code pénal)	200 €	150 €	450 €	Non	Oui
Intrusion dans ou blocage d'un établissement scolaire (Art. L431-22 code pénal)	500 €	400 €	1 000 €	Non	Non
Plusieurs infractions liées à la bonne circulation des trains (Art. L2242-4 code transport)	300 €	250 €	600 €	Non	Oui
Entrave à la circulation (Art. L412-1 code route)	800 €	640 €	1 600 €	Non	Oui
Perturbation évènement sportif (Art. L332-10 code sport)	500 €	400 €	1 000 €	Oui	Non