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Fonctionnaires

Les détails du casier judiciaire

En étant fonctionnaire, votre employeur (l'Etat) a accès aux bulletins 2 et 3 de votre casier judiciaire - c'est uniquement le 3 lorsque vous travaillez dans le privé. Or, le bulletin 2 contient plus facilement des condamnations que le 3. Le détail de ce qui est visible dans chaque bulletin est consultable ici.

La GAV et le rappel à la loi ne sont en aucun cas sur le casier judiciaire, donc ne sont pas visibles par votre employeur.

1 | Obligation de neutralité

Les obligations de neutralité et d'impartialité varient selon les métiers.

Sur le fait de participer à des actions militantes pour des enseignants : protection de la liberté d’opinion, même si obligations de neutralité pour les enseignements des professeurs : Conseil d'Etat, Sous-sections 2 et 7 réunies, 22 Novembre 2004 - n° 244515). La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, sans changer le cadre juridique sur les devoirs des enseignant.e.s, ajoute néanmoins une pression en évoquant l'exemplarité des enseignant.e.s. (par conséquent, aussi hors de leurs fonctions).

2 | Les condamnations

En cas de condamnation à un délit, cela peut évidemment constituer un problème pour les métiers nécessitant d’avoir un casier judiciaire vierge (la garde à vue et le rappel à la loi n'étant pas visibles sur le casier judiciaire).

Avoir des condamnations dans son casier judiciaire (bulletin 1 ou 2) n'est pas forcément rédhibitoire pour devenir enseignant.e ou le rester. En effet, seules les condamnations pour "crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste" empêchent de devenir enseignant.e ou mènent à une radiation.

Une fois en poste, le casier judiciaire des enseignant.e.s est de fait extrêmement peu contrôlé. Si l'éducation nationale est tout de même informée des poursuites, elle peut suspendre l'enseignant.e pour une durée de 4 mois maximum. De fait, ce type de mesure sert plutôt pour des faits risquant de mettre en danger les mineurs (poursuites pour pédophilie, etc).

Source et compléments : c'est par ici.

Il est en outre possible de mener une procédure en effacement du casier judiciaire.

En pratique, malgré le fait que beaucoup d'enseignant.e aient déjà participé à nos actions et que certain.e.s aient fait l'objet de poursuites, aucun problème de cet ordre ne s'est pour l'instant posé.