Fonctionnaire.s

Sur le fait de participer à des actions militantes : protection de la liberté d’opinion, même si obligations de neutralité pour les enseignements des professeurs : Conseil d'Etat, Sous-sections 2 et 7 réunies, 22 Novembre 2004 - n° 244515).

Voir selon les métiers et différentes obligations de neutralité et d’impartialité (par exemple, magistrats).

En cas de condamnation à un délit, cela peut évidemment constituer un problème pour les métiers nécessitant d’avoir un casier judiciaire vierge (la garde à vue et le rappel à la loi n'étant pas visible sur le casier judiciaire).

Une procédure en effacement du casier peut alors être menée.