Travailleur.euses
LesI détails| Risques professionnels
Tous les salariés ont droit au respect de la vie privée et personnelle, mais les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont profondément brouillé les frontières. L'employeur peut contrôler la bonne exécution de leur travail par les salarié qui a le droit à la protection de sa vie privée, vie familiale, affective, libre circulation, respect des correspondances, libre choix du domicile, droit à l'image, situation patrimoniale, pratiques religieuses, syndicales et politiques…
L’employeur n'a pas à prendre en compte les actes et attitudes du salarié commis hors de l'entreprise. Pour la jurisprudence, il n'y a pas lieu de réprimer un salarié qui exécute normalement son contrat de travail.
Exceptions : s'il y a atteinte à l'image de l'entreprise ; exemple du cadre chez Air France condamné pénalement pour avoir fait travailler chez lui dans des conditions illégales une employée de maison : licenciement validé.
II | Le casier judiciaire
En étant fonctionnaire, votre employeur (l'Etat) a accès aux bulletins 2 et 3 de votreLe casier judiciaire - c'est uniquement le relevé des décisions judiciaires et administratives divisé en 3 bulletins :
Le B1 contient toutes les sanctions prononcées ; il est réservé aux services judiciaires. Même les condamnations prononcées lorsque vous travaillezétiez dansmineur y figurent. Condamnations prononcées par la justice pénale : amende, peine de prison ferme ou avec sursis… ou les décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction, arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers...
On ne peut pas demander le privé.B1 Or,de son casier judiciaire, il est réservé aux magistrats ; mais le bulletincontenu 2peut être communiqué oralement en se présentant au greffe du tribunal correctionnel.
Le B2 contient plusseulement facilementcertaines décisions ; il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Il comporte l'ensemble des condamnations quejudiciaires leet 3.des sanctions administratives, sauf les décisions à l'encontre des mineurs, condamnations pour contraventions, condamnations avec dispense de peine, condamnations avec sursis à l’issue du délai d'épreuve, condamnations prononcées par une juridiction étrangère. Le détail de ce qui est visible dans chaque bulletin estn°2 consultablecontient ici.
Lacondamnations GAVsensibles, etpar leexemple rappelcelles àliées aux violences sexuelles sur mineurs. Seules les personnes autorisées par la loi nepeuvent sontle demander ; exemple des employeurs qui veulent recruter à des postes en aucunlien casavec les mineurs ; le B2 est transmis seulement s'il ne comporte aucune mention. On ne peut pas demander le B2 de son casier judiciaire réservé aux services publics et à certains employeurs privés. Mais le contenu peut être communiqué oralement en se présentant au greffe du tribunal correctionnel.
Le B3 contient vos condamnations les plus graves ; il est délivré aux intéressés.ées sur ledemande. casierCondamnations judiciaire,pour donccrimes neet sontdélits passupérieures visiblesà 2 ans de prison sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger. Mesures et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. On peut obtenir son B3 via une demande en ligne ou par votre employeur.courrier.
1III | Obligation de neutralitéFonctionnaires
Les obligations de neutralité et d'impartialité varient selonConcernant les métiers. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi a inscrit dans le statut général des fonctionnaires (ici) précise que les fonctionnairesobligations sontde tenusdignité, àd’impartialité, l'obligationd’intégrité, de probité, de neutralité danset l'exercicele respect de leursla fonctionslaïcité. Les fonctionnaires sont aussi soumis à un devoirL’obligation de réserve quin’est s'applique pendant et en dehors de leurs fonctions. Cette obligation peut cependant entrer en contradiction avec la liberté d'expression.
Ainsi, sur le fait de participer à des actions militantes pour des enseignants : protection de la liberté d’opinion, même si obligations de neutralité pour les enseignements des professeurs (Conseil d'Etat, Sous-sections 2 et 7 réunies, 22 Novembre 2004 - n° 244515). La loi du 26 juillet 2019 pour unepas écoleté de la confiance, sans changer le cadre juridique sur les devoirs des enseignant.e.s, ajoute néanmoins une pression en évoquant l'exemplarité des enseignant.e.s.
Le manquement à ces obligations peut donner lieu à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la radiation (infos ici).
2 | Les poursuites et condamnations
En cas de condamnation à un délit, cela peut évidemment constituer un problème pour les métiers nécessitant d’avoir un casier judiciaire vierge (la garde à vue et le rappelintégrée à la loi n'; elle varie d'intensité en fonction de critères divers : place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles
il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression... Le Conseil d'État juge de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives. Et à l'inverse, les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression.
L’obligation de réserve impose d’étantviter pasl’outrance visibleset surla violence dans les propos, les écrits et les comportements pour tout agent public, même en dehors du service.
Parmi les droits individuels des fonctionnaires, le casier judiciaire).
Cela peut aussi donner lieu à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la radiation (infos ici).
Avoir des condamnations dans son casier judiciaire (bulletin 1 ou 2) n'est pas forcément rédhibitoire pour devenir enseignant.e ou le rester. En effet, seules les condamnations pour "crime ou délit contrairedroit à la probitéliberté etd’opinion aux: mœurs,aucune ydistinction comprisne unpeut crimeêtre faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou un délit à caractère terroriste" empêchent de devenir enseignant.e ou mènent à une radiation.
Une fois en poste, le casier judiciaire des enseignant.e.s est de fait extrêmement peu contrôléreligieuses... Si l'éducation nationale est tout de même informée des poursuites, elle peut suspendre l'enseignant.e pour une durée de 4 mois maximum. De fait, ce type de mesure sert plutôt pour des faits risquant de mettre en danger les mineurs (poursuites pour pédophilie, etc).
Source et compléments : c'est par ici.
Il est en outre possible de mener une procédure en effacementLoi du casier13 judiciaire.juillet 1983).
En pratique, malgré le fait que beaucoup d'enseignant.e aient déjà participé à nos actions et que certain.e.s aient fait l'objet de poursuites, aucun problème de cet ordre ne s'est pour l'instant posé.