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1 | Renvoi vers les infractions
Les peines mentionnémentionnées ici ne servent qu'àà donner une comprécompréhension rapide, mais il est recommandérecommandé de suivre le lien vers la page de l'infraction citécitée pour éévaluer préciséprécisément les risques.
- Si la dédégradation est légèlégère, inscription sans autorisation -> maximum 3 750 euros d’d’amende et une peine de Travaux d’Intérêd’Intérêt GénéGénéral en l'absence de circonstance aggravante ; maximum 15 000 euros d’d’amende et peine de Travaux d’Intérêd’Intérêt GénéGénéral en préprésence de circonstance aggravante (commis en réréunion par exemple)
- Sinon, dédégradation lourde -> maximum 2 ans d’d’emprisonnement et 30 000 euros d’d’amende en l'absence de circonstance aggravante ; maximum 5 ans d’d’emprisonnement et 75 000 euros d’d’amende en préprésence de circonstance aggravante (commis en réréunion par exemple)
Attention, aux risques pépénaux ici mentionnémentionnés peuvent s'ajouter des poursuites civiles si la victime porte plainte et demande les sommes correspondant àà la réréparation du prépréjudice qui lui a étéété causécausé.
2 | Retour sur les situations passépassées
De manièmanière génégénérale, il est rare que les militant.e.s soient pris en flagrant dédélit sur ce type d'actions (c'est typiquement le cas de figure des "tag la véritévérité" sur les ponts, qui sont des actions trètrès brèbrèves). Lorsque cela arrive - souvent dans le cadre d'une action plus large - il est fréfréquent que la police se concentre sur des personnes coupables d'infractions plus "graves", et n'interpelle donc pas les personnes ayant taguétagué. Pour des actions dont le tag est l'éléélément principal et qui durent un certain temps - laissant àà la police le temps d'arriver -, les amendes, vévérification d'identitéidentité, gav voire procèprocès sont àà craindre. Les peines prononcéprononcées sont jusqu'alors relativement basses (dispense de peine àà Lyon, 186 euros annuléannulés quand contestécontestés àà Bordeaux, jusqu'àà 500 euros dans le pire des cas ici mentionnémentionné - la contestation éétant toujours en cours).
DéDéroulez pour voir le dédétail
Initialement dédégradation lourde, requalifiérequalifié en légèlégère ("Repeindre" les vitrines des SoGéSoGé avec du blanc de meudon) -> 42h gav (sans contrôcontrôle id avant), comparution imméimmédiate (pas se revoir entre les 3 militant.e.s concernéconcerné.e.s ni revenir sogésogé, et convocation procèprocès). ProcèProcès : reconnus coupables mais dispensédispensés de peine (appel du parquet, pas de news depuis) (FéFévrier 2020, lyon)
«« avoir tracétracé des inscriptions, signes ou dessins n’n’ayant entraînéentraîné qu’qu’un dommage léléger »» (Tags avec bombes de peinture àà eau sur palissade de chantier contre abatage arbres SèSèvres) -> vévérification d’identitéd’identité, audition libre, ordonnance pépénale imposant 500 €€ d’d’amende et inscription au casier judiciaire B. Contesté dansFinalement, les délais,rebelles ensont coursrelaxé.es, (pbsle juge a exercé un contrôle de procédure)proportionnalité, jugeant que la liberté d'expression primait. Source. (SèSèvres, septembre 2021)
DéDégradation en réréunion (entrer dans le domaine de Total et avoir taguétagué) -> vévérification d’identitéd’identité, audition libre (Lyon, dédécembre 2021)
Sur pont -> contrôcontrôle d’identitéd’identité sans suite (Annecy)
Sur pont -> 30’30’ vévérif id pour une personne, 42h gav pour une autre (n’n’ayant pas sa carte d’d’id) avec tentative de mise en GAV en raison d’d’un refus de prise d’d’ADN. ProcèProcès pour refus de donner la signalésignalétique (caduque), refus de donner l’l’adn et dédélit de dédégradation légèlégère de bien publique (pas en réréunion).
Sur pont -> les policiers ont embarquéembarqué des rebelles contre les ordres de leurs hiéhiérarchies, ont finalement étéété libérélibéré une fois au commissariat, sans suite. Encore un procèprocès en cours pour cette action (une rebelle sans carte d’identitéd’identité, commence par refuser de donner son identitéidentité, la donne finalement au poste, GAV puis procèprocès) (Lyon)
Pont -> Audition libre (pas vraiment libre, menace de gav), saisie matématériel (étéété 2021, vers limoges)
Pont -> arrivéarrivée rapide de la police, avaient l’l’air de savoir d’oùd’où venaient militants, contrôcontrôle id court. Police commençcommençait vraisemblablement àà suivre ces actions (car action la veille) (lyon, étéété 2022)
Pont -> procèprocès avec relaxe (car impossible de prouver qui avait peint/taguétagué parmi toutes les personnes inculpéinculpées)
Contacter @taglavérité@taglavérité pour infos plus complècomplètes sur tag de pont. Globalement, rester peu de temps sur les ponts diminue trètrès fortement les risques d’d’interpellation.
Tag station total (dernier baril) : contrôcontrôle d’identitéd’identité (donnédonnée), GAV, procèprocès àà venir pour 8 personnes (Lyon, dédécembre 2021)
DéDégradation volontaire temporaire (blanc de meudon et messages) contre sogésogé -> ContrôContrôle d’identitéd’identité, audition libre, amende de 186 euros payépayée par 3 personnes et refusérefusée par 2 autres (procèprocès avec relaxe) (Bordeaux, 2020)