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Mineur.e.s

1 | Pour les majeurs accompagnant le mineur


Provocation d’un mineur à commettre un crime ou délit (article 227-21 du Code Pénal). 5 ans d’emprisonnement et 15 0000 euros d’amende.

"Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende" 

Dans la qualification de l'infraction, la provocation doit être directe et précise, et ne pas représenter une simple tolérance, un mauvais exemple ou même une apologie d'un délit ne suffisent pas. 

Le provocateur doit avoir conscience qu'il provoque le mineur à commettre un délit.

En clair, cette infraction est difficilement applicable à nos actions.

2 | Le risque pour le mineur


La participation d’un mineur à une infraction peut entrainer la mise en cause de sa responsabilité, à compter du moment où son discernement (présumé à partir de 13 ans) n'est pas remis en question.  

Il bénéficiera de conditions de garde-à-vue moins sévères et d'alternatives à la peine s'il venait à être condamné (mesures éducatives), ainsi que d'une peine diminuée d'office sauf décision spécialement motivée (CJPM, art. L. 121-7). 

En pratique, il est plus probable que les poursuites ne soient pas exercées à son encontre. 

Le mineur risque la garde à vue à compter de l’âge de 13 ans sauf exceptions (au-dessus de 10 ans pour faits graves, limité à 12 heures - CJPM, art. L. 413-1 et suivants).

Sauf exception, les représentants légaux du mineur sont informés dès le placement en garde à vue (article L. 413-7 du CJPM).

C’est à leurs parents que les mineurs doivent communiquer en amont le numéro de la BAJ.

Conditions en GAV

Le mineur doit obligatoirement être examiné dès le début de la GAV par un médecin et assisté par un avocat.

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en garde à vue. Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l'interrogatoire si les enquêteurs l'acceptent. Tel est le cas s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête. Attention, a priori cette information des parents remplace le droit d’appeler un proche.

Les mineurs sont isolés entre mineurs.

Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

Pour les mineurs de 13 à 15 ans, la durée est de 24h. Elle est renouvelable une fois maximum, et ce uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 5 ans de prison. Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation.

A partir de 16 ans, la durée est de 24h renouvelable une fois (sans avoir besoin que l'infraction concernée soit punie d'au moins 5 ans de prison). Encore une fois, le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation.

Est-il possible de sortir de GAV sans représentant légal ?

A priori, la nécessité qu'un représentant légal vienne chercher lea mineur.e n'est pas indiqué dans le Code de la justice des mineurs. Cela est néanmoins indiqué par le ministère de l’intérieur comme automatique s’agissant d’un mineur de 13 ans (infos ici).

Pour le mineur de 15 ans, l’OPJ doit s’assurer qu’il sera en sécurité une fois sorti des locaux.

Pour les mineurs plus âgés, de telles obligations n’existent vraisemblablement pas.

Il est en revanche tout à fait loisible aux enquêteurs d’appeler les parents pour les prévenir de la garde à vue, même contre la volonté du mineur.  

En clair : oui, il est possible de sortir sans représentant légal