Etranger.e.s

1 | Étranger.e.s en situation régulière

En cas de GAV : si la personne n'a pas de garanties de représentations en France, le risque de comparution immédiate est plus élevé. En outre, si la personne demande le renvoi de l’audience de comparution immédiate (ce qui est recommandé pour préparer sa défense), le risque de faire l'objet d'un mandat de dépôt - c'est-à-dire de rester en détention jusqu'à l'audience - est plus élevé.

En cas de condamnation, la personne peut être condamnée à une peine principale ou complémentaire d’interdiction de territoire français (pour une durée limitée).

La personne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français si elle est considérée comme "représentant une menace pour l'ordre public" et qu'elle réside en France depuis moins de 3 mois. Ce n'est cependant pas possible si la personne est mineure ou si elle vit en France depuis plus de 10 ans. Toutes les informations sont à retrouver ici (pour les infos générales) et ici (pour les européen.e.s).

2 | Étranger.e.s en situation irrégulière

Au lieu d’un placement en garde à vue, il peut y avoir une retenue administrative - ayant pour but de contrôler la situation de la personne.

Il peut ensuite lui être notifié une obligation de quitter le territoire français (OQTF) - sauf exception, toutes les informations étant à retrouver ici (pour les infos générales) et ici (pour les européen.e.s).

Le risque de comparution immédiate est aussi beaucoup plus élevé.

Exemple

Une personne ayant la nationalité d'un autre pays de l'union européenne et séjournant depuis plusieurs années en France s'est retrouvée en GAV suite à une action. Suite à cela, il lui a été notifié une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et ce alors même que sa situation était régulière et qu'elle vivait en France depuis de nombreuses années. Cette décision a néanmoins pu être annulée en appel.