Étranger.e.s
1 | Étranger.e.s en situation régulière
En cas de GAV : si la personne n'a pas de garanties de représentations en France, le risque de comparution immédiate est plus élevé. En outre, si la personne demande le renvoi de l’audience de comparution immédiate (ce qui est recommandé pour préparer sa défense), le risque de faire l'objet d'un mandat de dépôt - c'est-à-dire de rester en détention jusqu'à l'audience - est plus élevé.
En cas de condamnation, la personne peut être condamnée à une peine principale ou complémentaire d’interdiction de territoire français (pour une durée limitée).
La personne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Les conditions de cette expulsion dépendant de votre attachement au territoire (beaucoup plus compliqué à partir de 10 ans, beaucoup plus simple si moins de 3 mois par exemple) et de la gravité de l'atteinte à l'ordre public. Beaucoup de paramètres sont à prendre en compte, donc toutes les informations sont à retrouver ici (pour les infos générales) et ici (pour les européen.e.s).
Exemple
Une personne ayant la nationalité d'un autre pays de l'union européenne et séjournant depuis plusieurs années en France s'est retrouvée en GAV suite à une action. Suite à cela, il lui a été notifié une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et ce alors même que sa situation était régulière et qu'elle vivait en France depuis de nombreuses années. Cette décision a néanmoins pu être annulée en appel.
Même chose sur une action de Dernière Rénovation (ici).
2 | Étranger.e.s en situation irrégulière
A la suite d'un contrôle d'identité, il peut y avoir une vérification du droit au séjour. Cette retenue ne peut excéder 24h à partir de la privation de liberté (48h si gav). Vous avez droit à un.e avocat.e, un.e médecin, la notification de votre famille, un interprète, les autorités consulaires de votre pays.
Si vous sortez libre, vous pouvez sortir du commissariat avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec parfois une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Cette décision peut être accompagnée d'une assignation à résidence. Attention, souvent, vous n'avez que 48h à partir de la notification pour faire un recours. Dès votre sortie, contactez rapidement un avocat ou une association pour vous aider.
Vous pouvez aussi être envoyé en centre de rétention administrative (CRA) pendant 90 jours maximum. C'est un lieu d'enfermement ayant pour but de vous expulser soit vers votre pays d'origine, soit vers le pays responsable de votre demande d'asile (procédure Dublin), soit vers le pays qui vous a accordé une protection (remise Schengen). Dès votre arrivée au CRA, demandez à voir l'association présente dans le CRA : elle vous aidera à faire les recours (contre la décision de placement en rétention et/ou contre la décision d'expulsion) et pourra vous informer pendant toute la durée de la rétention de l'avancée de vos démarches.
En cas de gav, le risque de comparution immédiate est aussi beaucoup plus élevé.
Sources : guide watizat; service public ici et ici.