Les suites possibles

Une fois libéré·e ou l'action terminée, n'hésitez pas à vous mettre en contact avec votre groupe local pour débriefer, partager ce qu'on a vécu et réfléchir à la communication sur la répression judiciaire de l'action. Se mettre en contact avec @support_juridique sur la base pour des conseils juridiques et media et messages pour la communication.

Cas 1 : il n'y a pas eu de garde à vue, vous ne vous êtes pas fait interpeller ou uniquement pour un contrôle / vérification d'identité :

Soit vous n'êtes pas poursuivi.e, soit une enquête peut être en cours, auquel cas vous recevrez un papier plus tard. Vous pouvez être poursuivi même s'il n'y a pas eu de "victime", ou que la "victime" (par exemple, l'entreprise dont vous avez retiré les panneaux de publicité) n'a pas porté plainte. Dans l'attente du papier, reportez vous à la partie "enquête". Une fois l'enquête terminée, les suites judiciaires possibles pourront être :

• une convocation à un procès ultérieur (devant un tribunal correctionnel ou de police)
• une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• une ordonnance pénale
  
• une convocation devant un.e procureur
• une convocation pour une alternative aux poursuites ou une composition pénale
• une amende forfaitaire.forfaitaire
  

Cas 2 : il y a eu une garde à vue, et vous êtes sorti.e directement

Si vous êtes ressorti.e sans papier :

• cela peut signifier que votre affaire est classée sans suite, donc que vous n'êtes pas poursuivi.e. C'est cool, mais le procureur peut revenir sur sa décision dans les 6 ans
  
• cela peut signifier que l'enquête est toujours en cours, auquel cas vous recevrez un papier plus tard (pour savoir ce qu'il peut se passer pendant une enquête, voir dans la partie "l'enquête")

Si vous êtes ressorti.e avec un papier (ou que vous en avez reçu un ultérieurement) :

• ce papier est une convocation à un procès ultérieur (convocation par officier de police judiciaire, devant un tribunal correctionnel)
• ce papier est une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• ce papier est une ordonnance pénale
• ce papier est une convocation devant un.e procureur
• ce papier est une convocation pour une alternative aux poursuites ou une composition pénale

Retour sur toutes les procédures mentionnées

• L'amende forfaitaire : c'est une procédure accélérée, qui permet de prononcer une condamnation sans passer par un.e magistrat.e. Concrètement, cela concerne certaines infractions pour lesquelles il a été prévu qu'un.e policier.e puisse vous sanctionner avec une somme d'argent d'un montant pré-déterminé par la loi. Ce montant est largement inférieur aux peines maximales encourues, pour les infractions contraventionnelles qui nous concernent il est généralement de 135 euros. C'est ce type de procédure que vous recevez lorsque vous faites un excès de vitesse en voiture.
• Cette amende peut être "contraventionnelle" ou "délictuelle". Si elle est contraventionnelle, ne payez pas immédiatement, demandez-vous d'abord si vous souhaitez la contester ou non. Si vous contestez, vous devez motiver la contestation, et le procureur pourra alors soit renoncer à la contestation, soit choisir une alternative aux poursuites, soit vous poursuivre devant un tribunal de police. Contester vous permet de refuser une justice qui condamne sans procès, de demander à ce que la peine soit allégée selon votre situation personnelle, de remobiliser autour de votre action, de vous défendre. Vous prenez néanmoins le risque que la peine soit plus lourde (la peine maximale théorique possible est de 1500 euros d'amende, pas de peine de prison possible) et de vous engager dans une procédure un peu coûteuse (en temps, énergie, et possiblement finance si vous sollicitez un.e avocat.e). Une amende pour une contravention n'apparait pas dans le bulletin 2 de votre casier judiciaire (celui qui peut être consulté pour l'accès à certains métiers sensibles).

Attention, si cette amende forfaitaire est "délictuelle", c'est plus problématique, ne payez pas immédiatement et contactez absolument le groupe @support_juridique sur la base, on a besoin de retour d'expérience là-dessus ! Vous pouvez aussi trouver des informations ici.

Cas

 

• L'ordonnance pénale : c'est une procédure accélérée, qui permet de condamner sans possibilité de vous défendre. Concrètement, un.e juge décide d'une peine (qui peut essentiellement être une amende ne pouvant pas être supérieure à la peine encourue ni à 5000 euros). Si l'ordonnance pénale concerne une contravention, cela n'apparaitra pas sur le bulletin 2 :de ilvotre casier judiciaire. Si elle concerne un délit, cela y aapparaitra. euVous unepouvez gardela à vue,contester, et vous êtesn'avez sorti.epas directement
  

à

Simotiver vousla êtescontestation, ressorti.eil sansfaut papiersimplement :

• cela peut signifier queindiquer votre affaireidentité, estles classéeréférences sansde suite,votre doncdossier, et dire clairement que vous n'êtesfaites pasopposition poursuivi.e.(tout C'estça cool,sera maisindiqué sur le procureur peut revenir sur sa décision dans les 6 ans (ou 1 an pour des faits très peu graves)
  
• cela peut signifier que l'enquête est toujours en cours, auquel cas vous recevrez un papier plus tard (pour savoir ce qu'il peut se passer pendant une enquête, voir dans la partie "l'enquête")

Si vous êtes ressorti.e avec un papier (ou que vous enrecevrez). avezFaire reçuopposition signifie que vous allez vous retrouver devant un ultérieurement)juge, :

• ce papier est une convocation àpour un procès ultérieur"classique" (convocationà la différence de l'amende forfaitaire, où le procureur pouvait décider, au vu de votre contestation, de renoncer aux poursuites). Contester vous permet de refuser une justice qui condamne sans procès, de demander à ce que la peine soit allégée selon votre situation personnelle, de remobiliser autour de votre action, de vous défendre. Vous prenez néanmoins le risque que la peine soit plus lourde et de vous engager dans une procédure un peu coûteuse (en temps, énergie, et possiblement finance si vous sollicitez un.e avocat.e). Plus d'infos par officierici de(pour policela judiciaire,partie devantprocédurale) unet tribunalici correctionnel)(pour la partie plus militante).

 

• ce papier est uneLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• ce: papiercette procédure signifie que vous reconnaissiez votre culpabilité (eh oui, le nom était un indice :-o), elle est uneapplicable ordonnanceà pénale
certains
• cedélits. papierConcrètement, estle procureur va vous proposer une convocationpeine, qui peut être une peine de prison et/ou d'amende. Si vous acceptez, vous passerez devant un.e procureur
juge
• cequi papierdoit estvalider unela convocationproposition du procureur, sans pouvoir la modifier. Si vous refusez, vous serez renvoyé devant un tribunal pour uneun alternativeprocès aux"classique". poursuitesVous oupouvez uneaussi demander un délai de réflexion. En principe, la peine sera inscrite sur votre casier judiciaire (y compris bulletin 2). Plus d'infos par ici.

 

• La composition pénale

:

cette

Leprocédure signifie que vous avez reconnu les faits, elle est applicable à certains délits et contraventions. Concrètement, vous recevez une proposition de sanction, et vous pouvez accepter, refuser ou demander un délai. Si vous refusez, le procureur peut décider d'engager des poursuites (ce n'est pas systématique). Cela n'apparaitra que sur le bulletin 1 de votre casier judiciaire

judiciaire.

IlLes fautsanctions possibles sont une amende, la confiscation d'un objet (par exemple votre téléphone si vous avez refusé d'en donner le code), l'accomplissement de travaux d'intérêt général, d'un stage (payant), une interdiction de quitter le territoire ou de paraitre dans certains lieux... L'intérêt à accepter est que la sanction se veut plus légère, qu'elle n'es pas inscrite au bulletin 2 de votre casier, qu'elle ne peut pas être condamné·utilisée pour créer une récidive. L'intérêt à refuser est que quelqueles chose y figure. La GAV et l'avertissement pénal probatoirepoursuites ne sont pas des sanctionssystématiques, et donc pas inscrite dans le casier judiciaire, même le B1. Inscription dans le TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires)

Le casier est divisé en 3 bulletins : B1, B2 et B3 (source et détails).
En gros, plus le bulletin est complet, moins nombreuses sont les autorités qui y ont accès.

	Bulletin B1	Bulletin B2	Bulletin B3
Que contient-t-qu'il ?	C'est le casier le plus complet, il contient toutes les condamnations ainsi que les contraventions. (inclut B2 et B3)	La plupart des condamnations sont indiquées au B2, sauf décision contraire du tribunal. Seulement pour des condamnations prononcées définitivement (après les appels) par un tribunal correctionnel (délits) ou par les Assises (crimes). Ne contient pas les ordonnances ou compositions pénale.	Les peines les plus graves, à partir de 2 ans de prison ferme. (ou sursis, si le tribunal demande l'inscription au B3)
Qui y a accès ?	Les autorités de police La justice (pour les candidat·es au métier de magistrat ou lorsque l'on passe devant un juge ou un tribunal)	Des administrations : armée, police, justice, défense, fonction publique. Employeurs privés (n'ont pas le contenu mais sont simplement informés de l’existence ou non d’une mention vous empêchant de travailler pour eux.)	C'est le seul qui peut vous être plus pertinent de se délivré, c'est la partie demandée pour d'éventuels besoins administratifs.
Peut-on-l'obtenir ?	Seulement le consulter, sur demande.		On peut demander une copie, avec une demande en ligne
Effacement		La plupart des condamnations les moins graves disparaissent automatiquement après 3fendre à 5l'occasion ans. d'un Ilprocès. estPlus possible de demander l'effacement sous conditions.

Le TAJ : il est accessible uniquement par les autorités judiciairesd'infos et lasource police.ici. Il

 est consulté pour l’acès à certains emplois sensibles pour vérifier la compatibilité avec cet emploi :

• DansLes lealternatives secteuraux publicpoursuites (magistrat, sécurité, défense nationale)
• Dans le secteur privé (agent de sécurité privée, personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou en centrales nucléaires…):

Il est possible d’obtenir la suppression du TAJ de votre passage en garde à vue (affaire classée sans suite ou reconnu·e innocent·e après avoir comparu)