Les suites possibles

Une fois libéré·e (voirou partiel'action précédente),terminée, sen'hésitez pas à vous mettre en contact avec sonvotre groupe local pour débriefer, partager ce qu'on a vécu et réfléchir à la communication sur la répression judiciaire de l'action. Se mettre en contact avec la legal team d'XR pour des conseils juridiques et Mediamedia et Messagesmessages pour la communication.

 

Cas 1 : il n'y a pas eu de garde à vue, vous ne vous êtes pas fait interpeller ou uniquement pour un contrôle / vérification d'identité :

Soit vous n'êtes pas poursuivi.e, soit une enquête peut être en cours, auquel cas vous recevrez un papier plus tard. Dans l'attente du papier, reportez vous à la partie "enquête". Une fois l'enquête terminée, les suites judiciaires possibles pourront être :

• une convocation à un procès ultérieur (devant un tribunal correctionnel ou de police)
• une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• une ordonnance pénale
  
• une convocation devant un.e procureur
• une convocation pour une alternative aux poursuites ou une composition pénale
• une amende forfaitaire. Cette amende peut être "contraventionnelle" ou "délictuelle". Si elle est contraventionnelle, ne payez pas immédiatement, demandez-vous d'abord si vous souhaitez la contester ou non. Si vous contestez, vous devez motiver la contestation, et le procureur pourra alors soit renoncer à la contestation, soit choisir une alternative aux poursuites, soit vous poursuivre devant un tribunal de police. Contester vous permet de refuser une justice qui condamne sans procès, de demander à ce que la peine soit allégée selon votre situation personnelle, de remobiliser autour de votre action, de vous défendre. Vous prenez néanmoins le risque que la peine soit plus lourde (la peine maximale théorique possible est de 1500 euros d'amende, pas de peine de prison possible) et de vous engager dans une procédure coûteuse (en temps, énergie, et possiblement finance si vous sollicitez un.e avocat.e). Une amende pour une contravention n'apparait pas dans le bulletin 2 de votre casier judiciaire (celui qui peut être consulté pour l'accès à certains métiers sensibles). Attention, si cette amende est "délictuelle", c'est plus problématique, ne payez pas et contactez absolument le groupe @support_juridique sur la base, on a besoin de retour d'expérience là-dessus ! Vous pouvez aussi trouver des informations ici.

 

Cas 2 : il y a eu une garde à vue, et vous êtes sorti.e directement

Si vous êtes ressorti.e sans papier :

• cela peut signifier que votre affaire est classée sans suite, donc que vous n'êtes pas poursuivi.e. C'est cool, mais le procureur peut revenir sur sa décision dans les 6 ans (ou 1 an pour des faits très peu graves)
  
• cela peut signifier que l'enquête est toujours en cours, auquel cas vous recevrez un papier plus tard (pour savoir ce qu'il peut se passer pendant une enquête, voir dans la partie "l'enquête")

Si vous êtes ressorti.e avec un papier (ou que vous en avez reçu un ultérieurement) :

• ce papier est une convocation à un procès ultérieur (convocation par officier de police judiciaire, devant un tribunal correctionnel)
• ce papier est une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• ce papier est une ordonnance pénale
• ce papier est une convocation devant un.e procureur
• ce papier est une convocation pour une alternative aux poursuites ou une composition pénale

 

 

 

Délai de flagrance pendant 8 jours, où ils peuvent peuvent perquisitionner sans mandat. Vous devez être présent, ou une autre personne proche pour surveiller qu'il n'y ait pas de vol. Mieux vaut être plusieurs. Passé ce délai, il leur faut un mandat du juge : cachez les ordis, tablettes (ils peuvent être confisqués, au moins jusqu'au procès, des mois après et parfois se perdent) et nettoyez les smartphones !

3 événements peuvent advenir à la fin de la GAV, tous décidés par le procureur : vous pouvez ressortir libre sans convocation, ressortir libre avec une convocation ou être déféré·e.

Ressortir libre sans convocation

• L'infraction est insuffisamment caractérisée et classée sans suite. L'enquête ne démontre pas que vous avez violé la loi pénale. 
• Vous ressortez libre sans convocation mais vous pouvez être entendu·e à nouveau. Il est parfaitement possible de demander au procureur s’il entend donner des suites à cette garde à vue. Votre avocat peut lui adresser cette demande. Il vaut mieux ne pas se rappeler aux services de police cependant !
• Rien ne les oblige à vous donner une convocation en sortant de gav, iels peuvent aussi continuer leur enquête sans classer sans suite et vous convoquer plus tard.

Ressortir libre avec une convocation

• Convocation pour signer un avertissement pénal probatoire au tribunal. Il est utilisé pour des infractions mineures, ce n'est pas une sanction et n'apparaît pas dans vos casiers judiciaires.
• Convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable). Possible seulement dans le cas où la personne a reconnu les faits. Sans procès, une peine est proposée amende et/ou prison. Possibilité de refuser la peine -> procès classique.
• Convocation au Tribunal (ce qui s’appelle COPJ et qui veut dire convocation par officier de police judiciaire).
• Convocation pour audition libre

Vous ressortirez libre du commissariat et devrez vous rendre au Tribunal aux dates et heures figurant sur la convocation qui vous aura été remise. On peut être convoqué plus tard. L'objet de la convoc doit être précisé, mais ils le donnent rarement, même si on demande.

Si on n'a pas donné de bonne adresse on ne reçoit pas le courrier : considéré comme "en fuite".

Si jugement, on est prévenu suffisamment de temps à l'avance pour préparer sa défense. Voir le paragraphe suivant pour les différentes possibilités qui peuvent vous arriver.

• Si vous avez respecté le cadre d'actions XR, vous serez soutenu·e par XR avec un·e avocat·e sympathisant·e s'il y en a dans votre ville, ou au moins financièrement.
• Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par une cagnotte, mais pas l'amende (officiellement). 
• Possibilité d'avoir l'aide juridictionnelle pour les personnes qui ont de faibles revenus (autour du SMIC).

Être déféré·e

Vous êtes conduit·e directement dans un fourgon de police devant le procureur de la République. Le représentant du Ministère Public a alors le choix entre plusieurs options :

• Comparution immédiate : le procureur peut demander que vous soyez jugé·e immédiatement.
  Vous serez alors jugé·e le jour même (sous 24 heures) selon la procédure de comparution immédiate. Au début de l’audience, le Tribunal vous demandera si vous acceptez d’être jugé·e immédiatement ou si vous souhaitez solliciter un délai pour préparer votre défense.
  Il est VIVEMENT recommandé de demander à être jugé·e plus tard pour préparer sa défense (C’est cela qu’on appelle ‘refuser la comparution immédiate ‘. En fait on devrait dire ‘refuser d’être jugé·e immédiatement ‘), le Tribunal après avoir entendu les réquisitions du Ministère Public et les observations de votre avocat décidera soit de vous placer en détention à titre provisoire soit de vous placer sous contrôle judiciaire jusqu’à la nouvelle date d’audience. Vous ne pouvez pas être jugé·e à ce moment.
  Pour prendre sa décision, le Tribunal regardera votre casier judiciaire pour déterminer s’il existe un risque de récidive. Il regardera également si vous avez des garanties de représentation, c’est-à-dire des éléments qui lui permettent de s’assurer que vous vous rendrez à la nouvelle date d’audience qu’il fixera. Il est donc important que votre avocat puisse prendre rapidement contact votre famille ou vos proches pour réunir et produire à l’audience certains documents comme des justificatifs de domicile et de travail. Les activistes qui préfèrent rester autonomes pourront avoir déjà sur eux ces garanties (quittance de loyer, fiche de paie, carte d’étudiant…à leur nom). Elles vous seront demandées juste en fin de GAV, ou à votre arrivée au tribunal.
  
• Le procureur vous propose une alternative aux poursuites
  Le procureur de la République peut demander diverses alternatives aux poursuites comme par exemple un avertissement pénal probatoire, une remise en état des éléments qui ont pu être endommagés, une interdiction de paraître sur un territoire ou encore un don à association des victimes (Article 41-1 du CPP).
  
  En cas de non-exécution de la mesure, le procureur de la République, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites.
  
  La composition pénale est une procédure sans procès qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions de faible gravité. Pour accepter la composition pénale, vous devez reconnaître les faits.
  • La sanction : pas de peine de prison au maximum amende ou dédommagement de la victime. A vous de décider si vous acceptez ou refusez, notamment si le montant vous semble disproportionné et que vous êtes prêt à utiliser le procès comme tribune politique et médiatique.
• Ordonnance pénale : L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui s’applique à certains délits et à toutes les contraventions. Dans une ordonnance pénale, le procureur rend un jugement rapide par une procédure sans procès, sans aucune administration de preuves, ni débat contradictoire comme dans une procédure ordinaire. 
• Le procureur vous propose une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  Dans le cas où la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Elle est assistée de son avocat. Sans procès, une peine est proposée amende et/ou prison.
  Il est possible de refuser la peine, ce qui peut aboutir à un procès classique.
• Le procureur vous renvoie plus tard devant le tribunal correctionnel
  L’audience étant fixée ultérieurement il vous sera remis une COPV (Convocation par procès-verbal). Si le Parquet estime que vous devez comparaître détenu·e ou sous contrôle judiciaire, il devra saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). C’est ce dernier qui décidera si vous serez placé·e sous le régime de la détention provisoire jusqu’au jour de l’audience ou si vous devez être astreint·e à un contrôle judiciaire.
  Dans ce dernier cas vous resterez libre jusqu’à la date de votre jugement, mais vous aurez un certain nombre d’obligations à respecter (comme, par exemple, vous présenter chaque semaine/mois au commissariat proche de votre domicile, ne pas vous rendre dans un lieu donné, ne pas fréquenter certaines personnes). Le non-respect des obligations fixées par le Juge des Libertés et de la Détention peut entrainer votre incarcération jusqu’au jour de votre jugement.
• Le ministère public peut demander votre mise en examen.
  Dans les cas où le Parquet estime que les faits nécessitent une enquête plus approfondie, il saisira un juge d’instruction pour qu’une information judiciaire soit ouverte (peu probable en mode désobéissance où nous agissons sans réelles dissimulations).
  Dans ce cas-là, se posera également la question du placement en détention provisoire ou du placement sous contrôle judiciaire.
• Les comparutions immédiates suites à des actions XR sont extrêmement rares.

Le casier judiciaire

Il faut être condamné·e pour que quelque chose y figure. La GAV et l'avertissement pénal probatoire ne sont pas des sanctions et donc pas inscrite dans le casier judiciaire, même le B1. Inscription dans le TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires)

Le casier est divisé en 3 bulletins : B1, B2 et B3 (source et détails).
En gros, plus le bulletin est complet, moins nombreuses sont les autorités qui y ont accès.

	Bulletin B1	Bulletin B2	Bulletin B3
Que contient-t-il ?	C'est le casier le plus complet, il contient toutes les condamnations ainsi que les contraventions. (inclut B2 et B3)	La plupart des condamnations sont indiquées au B2, sauf décision contraire du tribunal. Seulement pour des condamnations prononcées définitivement (après les appels) par un tribunal correctionnel (délits) ou par les Assises (crimes). Ne contient pas les ordonnances ou compositions pénale.	Les peines les plus graves, à partir de 2 ans de prison ferme. (ou sursis, si le tribunal demande l'inscription au B3)
Qui y a accès ?	Les autorités de police La justice (pour les candidat·es au métier de magistrat ou lorsque l'on passe devant un juge ou un tribunal)	Des administrations : armée, police, justice, défense, fonction publique. Employeurs privés (n'ont pas le contenu mais sont simplement informés de l’existence ou non d’une mention vous empêchant de travailler pour eux.)	C'est le seul qui peut vous être délivré, c'est la partie demandée pour d'éventuels besoins administratifs.
Peut-on-l'obtenir ?	Seulement le consulter, sur demande.		On peut demander une copie, avec une demande en ligne
Effacement		La plupart des condamnations les moins graves disparaissent automatiquement après 3 à 5 ans. Il est possible de demander l'effacement sous conditions.

Le TAJ : il est accessible uniquement par les autorités judiciaires et la police. Il est consulté pour l’acès à certains emplois sensibles pour vérifier la compatibilité avec cet emploi :

• Dans le secteur public (magistrat, sécurité, défense nationale)
• Dans le secteur privé (agent de sécurité privée, personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou en centrales nucléaires…)

Il est possible d’obtenir la suppression du TAJ de votre passage en garde à vue (affaire classée sans suite ou reconnu·e innocent·e après avoir comparu)