Les suites possibles

Une fois libéré·e ou l'action terminée, n'hésitez pas à vous mettre en contact avec votre groupe local pour débriefer, partager ce qu'on a vécu et réfléchir à la communication sur la répression judiciaire de l'action. Se mettre en contact avec la legal team d'XR pour des conseils juridiques et media et messages pour la communication.

Cas 1 : il n'y a pas eu de garde à vue, vous ne vous êtes pas fait interpeller ou uniquement pour un contrôle / vérification d'identité :

Soit vous n'êtes pas poursuivi.e, soit une enquête peut être en cours, auquel cas vous recevrez un papier plus tard. Dans l'attente du papier, reportez vous à la partie "enquête". Une fois l'enquête terminée, les suites judiciaires possibles pourront être :

une convocation à un procès ultérieur (devant un tribunal correctionnel ou de police)
une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
une ordonnance pénale
une convocation devant un.e procureur
une convocation pour une alternative aux poursuites ou une composition pénale
une amende forfaitaire. Cette amende peut être "contraventionnelle" ou "délictuelle". Si elle est contraventionnelle, ne payez pas immédiatement, demandez-vous d'abord si vous souhaitez la contester ou non. Si vous contestez, vous devez motiver la contestation, et le procureur pourra alors soit renoncer à la contestation, soit choisir une alternative aux poursuites, soit vous poursuivre devant un tribunal de police. Contester vous permet de refuser une justice qui condamne sans procès, de demander à ce que la peine soit allégée selon votre situation personnelle, de remobiliser autour de votre action, de vous défendre. Vous prenez néanmoins le risque que la peine soit plus lourde (la peine maximale théorique possible est de 1500 euros d'amende, pas de peine de prison possible) et de vous engager dans une procédure coûteuse (en temps, énergie, et possiblement finance si vous sollicitez un.e avocat.e). Une amende pour une contravention n'apparait pas dans le bulletin 2 de votre casier judiciaire (celui qui peut être consulté pour l'accès à certains métiers sensibles). Attention, si cette amende est "délictuelle", c'est plus problématique, ne payez pas et contactez absolument le groupe @support_juridique sur la base, on a besoin de retour d'expérience là-dessus ! Vous pouvez aussi trouver des informations ici.

Cas 2 : il y a eu une garde à vue, et vous êtes sorti.e directement

Si vous êtes ressorti.e sans papier :

cela peut signifier que votre affaire est classée sans suite, donc que vous n'êtes pas poursuivi.e. C'est cool, mais le procureur peut revenir sur sa décision dans les 6 ans (ou 1 an pour des faits très peu graves)
cela peut signifier que l'enquête est toujours en cours, auquel cas vous recevrez un papier plus tard (pour savoir ce qu'il peut se passer pendant une enquête, voir dans la partie "l'enquête")

Si vous êtes ressorti.e avec un papier (ou que vous en avez reçu un ultérieurement) :

ce papier est une convocation à un procès ultérieur (convocation par officier de police judiciaire, devant un tribunal correctionnel)
ce papier est une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ce papier est une ordonnance pénale
ce papier est une convocation devant un.e procureur
ce papier est une convocation pour une alternative aux poursuites ou une composition pénale

Délai de flagrance pendant 8 jours, où ils peuvent peuvent perquisitionner sans mandat. Vous devez être présent, ou une autre personne proche pour surveiller qu'il n'y ait pas de vol. Mieux vaut être plusieurs. Passé ce délai, il leur faut un mandat du juge : cachez les ordis, tablettes (ils peuvent être confisqués, au moins jusqu'au procès, des mois après et parfois se perdent) et nettoyez les smartphones !

Ressortir libre sans convocation

L'infraction est insuffisamment caractérisée et classée sans suite. L'enquête ne démontre pas que vous avez violé la loi pénale.
Vous ressortez libre sans convocation mais vous pouvez être entendu·e à nouveau. Il est parfaitement possible de demander au procureur s’il entend donner des suites à cette garde à vue. Votre avocat peut lui adresser cette demande. Il vaut mieux ne pas se rappeler aux services de police cependant !
Rien ne les oblige à vous donner une convocation en sortant de gav, iels peuvent aussi continuer leur enquête sans classer sans suite et vous convoquer plus tard.

Ressortir libre avec une convocation

Vous ressortirez libre du commissariat et devrez vous rendre au Tribunal aux dates et heures figurant sur la convocation qui vous aura été remise. On peut être convoqué plus tard. L'objet de la convoc doit être précisé, mais ils le donnent rarement, même si on demande.

Si on n'a pas donné de bonne adresse on ne reçoit pas le courrier : considéré comme "en fuite".

Si jugement, on est prévenu suffisamment de temps à l'avance pour préparer sa défense. Voir le paragraphe suivant pour les différentes possibilités qui peuvent vous arriver.

Le casier judiciaire

Il faut être condamné·e pour que quelque chose y figure. La GAV et l'avertissement pénal probatoire ne sont pas des sanctions et donc pas inscrite dans le casier judiciaire, même le B1. Inscription dans le TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires)

Le casier est divisé en 3 bulletins : B1, B2 et B3 (source et détails).
En gros, plus le bulletin est complet, moins nombreuses sont les autorités qui y ont accès.

	Bulletin B1	Bulletin B2	Bulletin B3
Que contient-t-il ?	C'est le casier le plus complet, il contient toutes les condamnations ainsi que les contraventions. (inclut B2 et B3)	La plupart des condamnations sont indiquées au B2, sauf décision contraire du tribunal. Seulement pour des condamnations prononcées définitivement (après les appels) par un tribunal correctionnel (délits) ou par les Assises (crimes). Ne contient pas les ordonnances ou compositions pénale.	Les peines les plus graves, à partir de 2 ans de prison ferme. (ou sursis, si le tribunal demande l'inscription au B3)
Qui y a accès ?	Les autorités de police La justice (pour les candidat·es au métier de magistrat ou lorsque l'on passe devant un juge ou un tribunal)	Des administrations : armée, police, justice, défense, fonction publique. Employeurs privés (n'ont pas le contenu mais sont simplement informés de l’existence ou non d’une mention vous empêchant de travailler pour eux.)	C'est le seul qui peut vous être délivré, c'est la partie demandée pour d'éventuels besoins administratifs.
Peut-on-l'obtenir ?	Seulement le consulter, sur demande.		On peut demander une copie, avec une demande en ligne
Effacement		La plupart des condamnations les moins graves disparaissent automatiquement après 3 à 5 ans. Il est possible de demander l'effacement sous conditions.

Le TAJ : il est accessible uniquement par les autorités judiciaires et la police. Il est consulté pour l’acès à certains emplois sensibles pour vérifier la compatibilité avec cet emploi :

Dans le secteur public (magistrat, sécurité, défense nationale)
Dans le secteur privé (agent de sécurité privée, personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou en centrales nucléaires…)

Il est possible d’obtenir la suppression du TAJ de votre passage en garde à vue (affaire classée sans suite ou reconnu·e innocent·e après avoir comparu)