La garde à vue

Elle dure 24h, mois le temps du contrôle d’identité, il faut donc bien prendre note du moment de l’interpellation (un dépassement est un vice de procédure).

Elle est reconductible 24h. (et 24h supplémentaire, en cas de soupçons de terrorisme).

Vos droits sont énoncés en début de GAV :

• être consulté·e par un médecin
• être assisté·e par un avocat
• prévenir un proche et son employeur.

Ces droits sont renouvelables si la GAV est prolongée.

Les délits que vous êtes accusé·e d'avoir commis sont énoncés.

On vous demande de signer le procès-verbal de début de GAV, vérifiez si ce qui est écrit est correct avant de le signer (par exemple si le PV indique que vous refusez de voir un·e avocat·e alors que ce n’est pas le cas, si vous signez vous ne pourrez pas contester plus tard). Il n’y a pas de risque à ne pas signer.

Vous passez parfois un test d'alcoolémie.

Avant de vous mettre en cellule, on demande de placer toutes vos affaires personnelles dans un bac (téléphone, clés,...) et vous êtes fouillé· (poches,...).

Petite identité à décliner : 

• Nom/prénom, nom/prénom des parents (en cas d’homonymie), adresse, date et lieu de naissance, et c’est tout, le reste n’est pas obligatoire.
• Il est conseillé de donner sa véritable adresse même si ce n’est pas celle présente sur sa carte d’identité car en cas de convocation, elle sera envoyée par courrier et on s’expose à beaucoup plus si on ne présente pas le jour de la convocation.

Jusqu’où protéger son identité ?

Si vous persistez à refuser à donner votre identité, l’OPJ peut vous demander de vous soumettre à un prélèvement d’empreintes digitales et à des photographies pour comparaison avec des fichiers de police

Si vous refusez les prélèvements :

• Si vous n’étiez qu’en vérification d’identité, c’est un délit susceptible de placement en GAV, au cours duquel on vous redemandera vos empreintes.
• Si vous étiez déjà en GAV, c’est une infraction susceptible de conduire à une comparution immédiate.

Si vous êtes envoyé·e en comparution immédiate sans avoir donné d’identité et d’empreintes, le tribunal peut décider du renvoi d’office de l’affaire pour supplément d’information visant à établir l’identité et vous placer en détention provisoire pendant plusieurs mois.

Il est donc conseillé de les fournir à un des stades précédents, à moins d’être prêt à passer plusieurs mois en détention provisoire… quitte à avoir au moins ralenti la procédure pour faire perdre du temps à la police.

Vos droits

L'avocat

Au choix : un avocat commis d'office ou un avocat allié.

• L'avocat commis d'office est gratuit.

• Cela ne prolonge pas la GAV.

• Vous pouvez demander sa présence pendant l’audition, dans ce cas sa présence est obligatoire. L'avocat ne peut intervenir, il s'assure que vos droits sont respectés pendant l'audition.

• On ne prépare pas sa défense pendant la GAV, on peut parler librement avec l'avocat avant l'audition pendant 30 minutes max. 

• Attention aux conseils de l'avocat : la plupart des avocats ne sont pas au courant de la stratégie des militant·es d'utiliser son droit au silence. Ils vont mettront en garde sur le fait qu'en ne disant rien, vous augmentez vos risques de comparution immédiate

Le médecin

• Il peut constater des blessures s'il y a eu des violences lors de l'intervention de la police. Ces blessures peuvent constituer des preuves utilisables pour des poursuites.

• Le médecin est tenu au secret médical mais pas sur les autres sujets, qu’il pourrait rapporter à la police

• Il peut aussi vous permettre de constater l'absence de blessures avant la GAV.

• Il peut vous donner le droit d’utiliser ou apporter vos médicaments si vous êtes sous traitement, vous devez avoir l’ordonnance avec vous.

Appel d'un proche

C'est la police qui appelle le proche. Elle vous demandera : son numéro (vous ne pourrez pas vérifier sur votre téléphone), son nom, et parfois si vous voulez lui faire passer un message en particulier.

On vous demandera la relation que vous avez avec cette personne : il faut que ce soit une personne avec qui vous vivez ou la famille proche. Prévoyez-le en avance pour être raccord sur la nature du lien que vous donnerez (iels n’ont pas de moyen de vérifier, surtout si c’est un·e coloc)

Si l’agent·e ne parvient pas à joindre un proche, il·elle laissera éventuellement un message et le mentionnera sur le procès-verbal. Il·elle n’est pas du tout obligé·e d’en joindre un autre.

Il est important d’utiliser ce droit pour prévenir la BA Juridique d’XR : c’est important notamment pour suivre où sont les militant·es arrêté·es et organiser un soutien devant le commissariat et vous accueillir à la fin de la GAV : GAV UP.

• Soit vous faite appeler un proche auquel vous avez donné le numéro de la base arrière juridique.
  • Le proche doit demander dans quel commissariat se passe la GAV, depuis combien de temps la personne est en GAV, pourquoi.
  • Il ne doit pas répondre aux questions personnelles de la police qui peut essayer de récupérer des informations. (Par exemple, il est arrivé que la police demande si la personne appelée connaissait les autres gardés à vue).
  • Le proche doit ensuite prévenir la BA
• Soit vous faites appeler la base arrière juridique qui préviendra un de vos proches si vous le souhaitez.
  • On évite de le faire car les policiers refusent de plus en plus si ce n'est pas un proche, et deviennent suspicieux si tout le monde appelle le même numéro

Vous avez aussi le droit de faire prévenir votre employeur, on vous conseille néanmoins de laisser cette tâche à votre proche qui saura certainement mieux vous couvrir que la police auprès de votre employeur…

Prélèvements et signalétique

Signalétique et relevé d'empreintes digitales

Cela s'effectue par des laborantains·tines. Il faut éviter de parler au·à la laborantin·e , qui peut aussi poser des questions et n’est pas neutre.

La signalétique : mesure de la taille, prise de 3 photos de face, de 3/4, de profil.

Relevé d'empreintes digitales :
Le relevé d’empreintes consiste à vous prendre les empreintes de tous les détails de vos deux mains : chaque doigt et toute votre paume. C’est beaucoup plus que les empreintes relevées lors de la réalisation d’un passeport.

     Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement d'empreintes est puni au max d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Dans les faits :

• Refuser le relevé d’empreintes digitales est un délit qui n’est généralement pas poursuivi « seul » mais qui peut augmenter la peine principale pour laquelle vous êtes poursuivi. Cela peut donner lieu à une nouvelle audition lors de laquelle on nous demande pourquoi on refuse le relevé des empreintes digitales. Conseil : refuser de signer le procès-verbal.
• Accepter, c'est être répertorié·e dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et c'est un risque si l’État devient plus autoritaire.
• Les militant·es acceptent plus souvent le relevé d'empreintes. Vous pouvez faire le choix que vous souhaitez, il n’y a pas de consigne particulière. Dans tous les cas, vous serez soutenu·e.

Pélèvement d'ADN

Test ADN Article 706-56 du code pénal : "Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." C'est la peine maximale, jamais appliquée pour des militant·es écolos ANV.

Dans les faits :

• Refuser est un délit qui peut augmenter une amende existante.
  Cela donne parfois lieu à une nouvelle audition. On nous demande pourquoi on refuse le prélèvement ADN. (Conseil : refuser de signer le procès verbal.)
• Une majorité de militant·es la refusent.
  Exemple : Les décrocheurs de portrait de Macron d’Annecy ont reçu une amende de 200€ à 300€ supplémentaires à l’amende pour vol en réunion qui s’élevait à 500€.
  
  
• Accepter, c'est être répertorié·e dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et c'est un risque si l’Etat devient plus autoritaire.
• La France est en infraction sur le droit européen concernant le prélèvement abusif d’empreintes ADN, donc on recommande de ne pas les donner, ça se défend très bien même si c’est un motif de garde à vue
• Vous pouvez faire le choix que vous souhaitez, il n’y a pas de consigne particulière. Dans tous les cas, vous serez soutenu·e.

Attention aux « prises sauvages » sur un verre, une cigarette qu’on vous offre

L'audition

• Vous avez le droit de demander la présence de l'avocat·e pendant l'audition (pas de surplus financier pour vous, pour un commis d’office), auquel cas l’officier·e devra l’attendre avant de commencer.

• Décliner petite identité (nom/prénom + nom/prénom des parents + lieu et date de naissance + adresse) soit toutes les informations présentes sur votre carte d’identité.

• Ne pas décliner la grande identité (locataire/propriétaire, employeur, situation matrimoniale, etc.) qui sert à déterminer la solvabilité. Les policiers peuvent vous : « Cela fait partie de votre identité » mais vous n’êtes en aucun cas tenu·e de donner ces informations.

• Pour les autres questions dire « je n’ai rien à déclarer » / « A partir de maintenant, je souhaite faire usage de mon droit au silence ».

• Garder en tête : l'audition est le temps de l'enquête pour la police, ce n'est pas le temps pour vous défendre. La police est forte pour obtenir les infos, c’est leur métier : qui sont les organisateurs, quelle préparation, quel fonctionnement, etc.
  Chaque information que vous ne donnez pas sera une information qu'ils devront aller chercher et prouver.

• Tout ce que vous pourriez dire sera retenu contre vous. Les policiers peuvent mentir, nous non. Le droit à garder le silence est juridiquement protégé.

• C 'est aussi protéger les autres : si tout le monde se tient à cette ligne, la police n'obtient pas d'information. Ils peuvent aussi essayer d’obtenir des informations sur une autre personne/une autre affaire (ex : « connaissez-vous la personne sur cette photo ? »)

• Utiliser cette stratégie de façon constante vous protège : il est difficile d’arrêter de répondre quand on commence, et garder le silence seulement sur les questions qui vous dérangent (ex: « avez-vous déjà participé à ce genre d'action ?s ») apparaitra plus comme un aveu.

• Mentir est dangereux, vous ne savez pas quels éléments ils ont déjà rassemblé ou vont trouver plus tard et qui vous mettraient en contradiction. De même, en essayant de se défendre ou en utilisant des réponses vagues, un “je ne suis pas certain” est lourd de sens, ou “j’y étais mais j’ai rien fait” prouve en fait votre présence à un délit commis en réunion.

• Ne pas rentrer dans le jeu de l’insulte, intimidation, moquerie, etc, le policier aura vite fait de dire qu’il y a outrage à agent.

• Il peut y avoir beaucoup de pression psychologique : 

  • Attention à la sympathie (feinte ou réelle) des policiers, il ne faut pas faire confiance pour autant.
  • Jouer la proximité : "J'ai vu votre badge, je suis fan de metal moi aussi", "Vous savez je suis d'accord avec vous, chez moi je trie mes déchets et j'achète bio"
  • Dire que cela vous aidera : "Je veux juste comprendre, c'est pour votre bien", "Plus vite vous nous direz, plus vite vous sortirez"
  • Essayer de vous piéger, attraper une petite phrase : "On va faire une pause."
  • A l'inverse, attendez-vous aussi à être dénigré.e, insulté.e ("hippie chomeur", "Vous devriez nettoyer les déchets par terre ou les tags ce serait plus utile", "Vous croyez que ça sert à quelque chose ?"

Le procès-verbal

• Il faut impérativement lire le procès-verbal.
• Vous avez le droit de ne pas signer les procès-verbaux de GAV.
• Si on ne signe pas le procès-verbal, ce n'est en aucun cas pénalisant pour la suite s'il y a procès. Ne pas signer un procès-verbal ne l’invalide pas. (En revanche si vous le signez il n'est plus contestable et vous ne pouvez plus ou très très très difficilement le contester ensuite cf l'exemple des amendes : si tu paies tu reconnais l'infraction et donc tu ne peux plus la contester a posteriori) 
• Si vous décidez de signer le procès-verbal : le modifier si besoin, ajouter des précisions, écrire « je ne suis pas d’accord » et pour finir barrer tous les espaces libres où la police pourrait rajouter quelque chose. Vous ne pourrez plus contester ce qui est écrit dessus.

Code de déverrouillage du téléphone

• Vous n'êtes pas tenu·e de donner votre numéro de téléphone ni votre code de déverrouillage si un policier vous le demande, sauf dans un de ces deux cas :
  • Le fonctionne de police vous a présenté une réquisition (demande d'une autorité judiciaire, procureur) et a indiqué que le refus de fournir le code est susceptible de constituer une infraction pénale.
  • Le fonctionnaire de police vous a démontré que les données dans votre téléphone sont chiffrées et qu’il est impossible de les déchiffrer sans le code du téléphone (caractéristiques de l’appareil ou résultat d’exploitation par un expert). Montrer qu'il y a un simple code de verrouillage ne suffit pas.
• Recommandation :
  • Si aucun des deux cas ci-dessus n’est rempli, dire « mon tel est clean, il n’y a rien dedans, mais par principe, je ne vous donnerai pas le code de déverouillage »
  • Eviter d’avoir un téléphone portable en cas de risque de GAV
  • Eviter d’avoir des infos sensibles sur le téléphone dans le cas contraire
• Refus de donner ses codes déverrouillage de téléphone : Article 434-15-2 du code pénal : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. »
  

Conditions de détention pendant la GAV

On ne sait pas toujours pourquoi on nous fait sortir de cellule, auquel cas, il faut demander pour se préparer psychologiquement à ce qu’on va faire.

C'est possible que vous soyez transféré·e dans un autre commissariat au cours de la garde à vue.

Intimidation, pression, moqueries de certains policiers.

Alternance de gentil/méchant/gentil, ils essaient de nous impacter moralement.

Nourriture : un repas (peu suffisant) est fourni matin/midi/soir, vous avez le droit à une alternative végétarienne, sans porc, etc. 

Hygiène : Vous pouvez demander un kit d’hygiène unisexe, et/ou un kit féminin en cas de menstruations, pas de savon, mauvaise odeur possible.

Toilettes : normalement ils sont obligés de laisser aller aux toilettes si on le demande, mais parfois ils ne sont pas toujours disponibles ou ne répondent pas à notre appel. Ne pas hésiter à toquer à la porte pour les appeler, parfois la sonnette ne marche pas (à Nantes par exemple).

Lumière : Les cellules sont éclairées 24h/24, difficile de savoir quelle heure il est sans demander l'heure, difficile d'estimer le temps qui passe en dehors des heures de repas et des auditions.

Si vous êtes plusieurs et peu nombreux vous serez sûrement séparés. Solitude si seul·e dans sa cellule, trouver des moyens de s'occuper : gym, chant, dormir...

Retenir tout ce qui peut nous sembler anormal lors de la garde à vue, ça peut constituer des vices de procédures à mettre en avant pour la suite.

Cas des participant·es étranger·es

Il y a un danger réel d’être en première ligne en cas de GAV, même pour les étrangers européens. En cas de GAV, il faut en effet justifier de son lien fort au territoire. (Famille, travail, études…). Il est très important d’avoir le soutien d’un avocat (même le commis d’office, dans ce cas).

L’étranger est donc en position de faiblesse car ne “rien déclarer” l’empêche de fournir des justificatifs. Le risque concret c’est d’être sanctionné d’un arrêté préfectoral de “quitter le territoire”.