La garde à vue
Elle dure 24h, mois le temps du contrôle d’identité, il faut donc bien prendre note du moment de l’interpellation (un dépassement est un vice de procédure).
Elle est reconductible 24h. (et 24h supplémentaire, en cas de soupçons de terrorisme).
Vos droits sont énoncés en début de GAV :
- être consulté·e par un médecin
- être assisté·e par un avocat
- prévenir un proche et son employeur.
Ces droits sont renouvelables si la GAV est prolongée.
Les délits que vous êtes accusé·e d'avoir commis sont énoncés.
On vous demande de signer le procès-verbal de début de GAV, vérifiez si ce qui est écrit est correct avant de le signer (par exemple si le PV indique que vous refusez de voir un·e avocat·e alors que ce n’est pas le cas, si vous signez vous ne pourrez pas contester plus tard). Il n’y a pas de risque à ne pas signer.
Vous passez parfois un test d'alcoolémie.
Avant de vous mettre en cellule, on demande de placer toutes vos affaires personnelles dans un bac (téléphone, clés,...) et vous êtes fouillé· (poches,...).
Petite identité à décliner :
- Nom/prénom, nom/prénom des parents (en cas d’homonymie), adresse, date et lieu de naissance, et c’est tout, le reste n’est pas obligatoire.
- Il est conseillé de donner sa véritable adresse même si ce n’est pas celle présente sur sa carte d’identité car en cas de convocation, elle sera envoyée par courrier et on s’expose à beaucoup plus si on ne présente pas le jour de la convocation.
Jusqu’où protéger son identité ?
Si vous persistez à refuser à donner votre identité, l’OPJ peut vous demander de vous soumettre à un prélèvement d’empreintes digitales et à des photographies pour comparaison avec des fichiers de police
Si vous refusez les prélèvements :
- Si vous n’étiez qu’en vérification d’identité, c’est un délit susceptible de placement en GAV, au cours duquel on vous redemandera vos empreintes.
- Si vous étiez déjà en GAV, c’est une infraction susceptible de conduire à une comparution immédiate.
Si vous êtes envoyé·e en comparution immédiate sans avoir donné d’identité et d’empreintes, le tribunal peut décider du renvoi d’office de l’affaire pour supplément d’information visant à établir l’identité et vous placer en détention provisoire pendant plusieurs mois.
Il est donc conseillé de les fournir à un des stades précédents, à moins d’être prêt à passer plusieurs mois en détention provisoire… quitte à avoir au moins ralenti la procédure pour faire perdre du temps à la police.