Fichiers de police et casier judiciaire
Il existe un très grand nombre de fichiers, gérés par des autorités différentes (pour une vision exhaustive, cf brochure de "la folle volonté de tout contrôler", V3). Tous les fichiers ne sont pas interconnectés entre eux, loin de là (par exemple, ce n'est pas parce qu'on a donné ses empreintes pour une carte d'identité qu'on va être retrouvé en vérif d'identité, ce sont deux fichiers séparés). Les principaux que l'on peut relever sont :
Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ)
C'est un fichier de police. Il est très utilisé, et peut être consulté par la police et la justice, dans le cadre d'une procédure judiciaire (vous êtes poursuivi.e parce que vous avez commis une infraction) ou administrative (par exemple, on vérifie que vous êtes aptes à occuper un emploi sensible, que ce soit dans le secteur public - magistrat, sécurité, défense - ou privé - agent de sécurité privée, personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou en centrales nucléaires…). Toutes les fois où vous avez été impliqué.e dans une affaire judiciaire (par exemple, vous avez porté plainte pour le vol de votre vélo il y a 4 ans) y figurent. Plus concrètement, y sont inscrits votre grande identité (enfin, ce qu'iels en ont), les enquêtes dont vous faites l'objet, et des photos de vous. Ce fichier contient une fonctionnalité de reconnaissance faciale. Environ 10 millions de la personnes y sont enregistré.e.s. Bref, dès que vous allez en GAV, vous avez à coup sûr une petite fiche dans le TAJ. Il est possible d’obtenir la suppression du TAJ de votre passage en garde à vue (affaire classée sans suite ou reconnu·e innocent·e après avoir comparu)
Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED)
C'est un fichier de police servant à l'identification, accessible par la police donc. Vos empreintes peuvent y être enregistrées dès que vous faites l'objet d'une enquête. En revanche, elles ne sont pas enregistrées si elles ont été relevées dans le cadre d'une simple vérification d'identité (ça ne sert alors qu'à comparer pour savoir si vous êtes déjà inscrit.e.s dans le fichier). Refuser de donner vos empreintes est un délit (3 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende dans le cadre d'une vérif, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende le reste du temps), et elles peuvent être prises de force lorsque cela constitue le seul moyen de vous identifier et que vous êtes poursuivis pour une infraction passible d'au moins 3 ans de prison (ce qui est le cas de la dégradation en réunion).
Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)
C'est un fichier de police, servant à l'identification, accessible par la police donc. Votre ADN peut y être enregistré lorsque vous faites l'objet d'une enquête pour certaines catégories de délits (pour nous, essentiellement les dégradations) ; en pratique, il a été jugé à plusieurs reprises que ce fichier est trop rempli, avec une durée de conservation trop indifférenciée. C'est pour cela (faible risque de poursuites, faible risque de condamnation, mais le risque 0 n'existe pas évidemment), et parce que donner son ADN est particulièrement intrusif pour soi et sa famille, que l'on conseille généralement de ne pas le donner (mais cela reste un délit, passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende).
Fichier des Personnes Recherchées (FPR)
C'est un fichier de police servant au renseignement, donc accessible à la police et très utilisé. Il sert à énormément de choses, y sont inscrites les personnes sous contrôle judiciaire, interdites de participer à une manif ou de se rendre dans tel endroit. C'est aussi là qu'on trouve les fameuses fiches S. Il peut être consulté dans le cadre d'une enquête administrative.
Focus : les fiches S
Ces fiches ne sont pas réservées aux terroristes, et ne nécessitent pas une décision judiciaire (autrement dit, même si vous n'avez jamais été chopé.e faisant qqch d'illégal, vous pouvez très bien y être dès lors qu'il est considéré que vous êtes une potentielle menace pour la sûreté de l'Etat). Bref, des écolos peuvent très bien être fichés S sans le savoir (et c'est sans doute le cas de pas mal de gens), mais ce n'est pas grave, et être fiché S ne signifie pas nécessairement que vous faites l'objet d'une surveillance active, les renseignements sont contenteront souvent de prendre note que vous avez été contrôlé à tel endroit. Les fiches sont caractérisées par un numéro (S1, S2, S7...) qui distinguent la conduite à tenir face à vous (par exemple, ne rien vous dire mais regarder avec qui vous êtes, vous demander ce que vous faites là etc).
Il faut aussi noter que même indépendamment de la fiche S, vous ne pouvez pas savoir si vous faites l'objet d'une surveillance de la part des services de renseignements (ce serait trop simple !)
Casier judiciaire
C'est un fichier de justice, qui n'est donc pas accessible directement par la police. Il sert à enregistrer toutes les décisions judiciaires et administratives prononcées à votre encontre. Il contient 3 bulletins : plus un bulletin est accessible, moins il contient d'éléments. Par exemple, le bulletin 3, qui peut vous être demandé si vous travaillez dans le privé, ne contient que les décisions les plus graves (condamnations à plus de 2 ans ferme, interdiction d'exercer une activité en lien avec des mineurs...) Il n'est pas possible d'être exhaustif sur les différentes règles qui régissent quel tel type de condamnation va dans tel bulletin, il vaut mieux vérifier au cas par cas. Le bulletin 2 peut être consultés pour l'accès à certains métiers sensibles (fonction publique, certaines professions règlementées...). Tout n'y figure pas, par exemple l'avertissement pénal probatoire n'est sur aucun bulletin du casier judiciaire. La garde à vue non plus, puisque ce n'est en théorie pas une sanction.
Le détail du casier judiciaire
Le casier est divisé en 3 bulletins : B1, B2 et B3 (source et détails).
En gros, plus le bulletin est complet, moins nombreuses sont les autorités qui y ont accès.
| Bulletin B1 |
Bulletin B2 |
Bulletin B3 |
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| Que contient-t-il ? |
C'est le casier le plus complet, il contient toutes les sanctions, qu'elles aient été prononcées par la justice pénale ou par l'administration. N'y sont pas inscrites les mesures prononcées dans le cadre d'une alternative aux |
La plupart des condamnations sont indiquées au B2, sauf décision contraire du tribunal. Les contraventions n'y sont pas inscrites, ni les compositions pénales, ni les condamnations assorties d'une dispense de peine. |
Les peines les plus graves, à partir de 2 ans de prison ferme (ou sursis, si le tribunal demande l'inscription au B3) |
| Qui y a accès ? |
Les autorités de police La justice (pour les candidat·es au métier de magistrat ou lorsque l'on passe devant un juge ou un tribunal) |
Des administrations : armée, police, justice, défense, fonction publique. Certains employeurs privés et publics (par exemple pour être avocat.e, fonctionnaire, ou travailler avec des mineurs). |
C'est le seul qui peut vous être délivré, c'est la partie demandée pour d'éventuels besoins administratifs ou professionnels. |
| Peut-on-l'obtenir ? |
Seulement le consulter, sur demande. |
On peut demander une copie, avec une demande en ligne |
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| Effacement |
La plupart des condamnations les moins graves disparaissent automatiquement après 3 à 5 ans. Il est possible de demander l'effacement sous conditions. |
Après 40 ans. |
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Détails par ici sur les risques entre militantisme et travail : https://wiki.extinctionrebellion.fr/books/guide-des-principaux-risques-juridiques/page/travailleureuses-KPg
Droit d'accès et d'effacement
Il est possible de faire des demandes de consultation et d'effacement de certains fichiers de police. Des modèles sont disponibles dans le guide "la folle volonté de tout contrôler". Il est aussi possible de demander à ce qu'une décision ne soit pas inscrite dans son casier judiciaire, ou de demander son effacement a posteriori.
Plus d'infos : article récap et réflexion sur les fichiers de police, la folle volonté de tout contrôler, aka brochure de tout ce qu'il y a à savoir sur les multiples fichiers existants