Fichiers de police et casier judiciaire
Le casier judiciaire
Il faut être condamné·e pour que quelque chose y figure. La GAV et l'avertissement pénal probatoire ne sont pas des sanctions et donc pas inscrite dans le casier judiciaire, même le B1. Inscription dans le TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires)
Le casier est divisé en 3 bulletins : B1, B2 et B3 (source et détails).
En gros, plus le bulletin est complet, moins nombreuses sont les autorités qui y ont accès.
| Bulletin B1 |
Bulletin B2 |
Bulletin B3 |
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| Que contient-t-il ? |
C'est le casier le plus complet, il contient toutes les condamnations ainsi que les contraventions. (inclut B2 et B3) |
La plupart des condamnations sont indiquées au B2, sauf décision contraire du tribunal. Seulement pour des condamnations prononcées définitivement (après les appels) par un tribunal correctionnel (délits) ou par les Assises (crimes). Ne contient pas les ordonnances ou compositions pénale. |
Les peines les plus graves, à partir de 2 ans de prison ferme. (ou sursis, si le tribunal demande l'inscription au B3) |
| Qui y a accès ? |
Les autorités de police La justice (pour les candidat·es au métier de magistrat ou lorsque l'on passe devant un juge ou un tribunal) |
Des administrations : armée, police, justice, défense, fonction publique. Employeurs privés (n'ont pas le contenu mais sont simplement informés de l’existence ou non d’une mention vous empêchant de travailler pour eux.) |
C'est le seul qui peut vous être délivré, c'est la partie demandée pour d'éventuels besoins administratifs. |
| Peut-on-l'obtenir ? |
Seulement le consulter, sur demande. |
On peut demander une copie, avec une demande en ligne |
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| Effacement |
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La plupart des condamnations les moins graves disparaissent automatiquement après 3 à 5 ans. Il est possible de demander l'effacement sous conditions. |
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Le TAJ : il est accessible uniquement par les autorités judiciaires et la police. Il est consulté pour l’acès à certains emplois sensibles pour vérifier la compatibilité avec cet emploi :
- Dans le secteur public (magistrat, sécurité, défense nationale)
- Dans le secteur privé (agent de sécurité privée, personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou en centrales nucléaires…)
Il est possible d’obtenir la suppression du TAJ de votre passage en garde à vue (affaire classée sans suite ou reconnu·e innocent·e après avoir comparu)