Contrôle judiciaire

(En cours de rédaction)

Lorsque vous êtes amené.es à comparaitre immédiatement ou que vous recevez une convocation pour une audience à la fin de votre garde-à-vue, vous allez passer devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Cette personne va étudier votre dossier personnel, qui vous êtes, si vous avez un travail, où vous habitez, mais aussi si vous avez déjà des mentions sur votre casier judiciaire. Son objectif est de s'assurer que vous allez revenir à la date de votre procès, et que vous n'allez pas vous enfuir dans la nature. Elle va ensuite décider de vous placer ou non sous "contrôle judiciaire". Ce contrôle, ce sont des mesures pour s'assurer que vous allez rester dans la région, ou que vous n'allez pas entreprendre de nouvelles actions du même type que celui pour lequel vous êtes poursuivi.e. Il existe beaucoup de mesures différentes comme :

L'interdiction de paraitre sur un territoire donné (ex : interdiction de Paris, interdiction de Tarn)
L'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes (ex : interdiction de voir Mousse et Pipoune avec qui vous aviez fait l'action)
L'interdiction de quitter un territoire (ex : interdiction de sortir d'Occitanie, de France, ...)
L'interdiction d'un certain type d'espace (ex : interdiction de manifester, interdiction de chantier, ...)
L'obligation de pointer au commissariat; 1 fois par jour, par semaine, par mois, ... L'adresse du commissariat auquel vous devez pointer est déterminée par le Juge des libertés et de la détention

Ce contrôle judiciaire sera levé au plus tard le jour du procès, sinon pendant une audience spécifique que vous auriez requise pour faire modifier le contrôle judiciaire avant la date de votre procès. Il faut des raisons valables de faire modifier ce contrôle judiciaire (ex : vous avez trouvé un travail dans un territoire d'où vous êtes interdit.e).

Afin de décider du contrôle le plus adapté, le.a JLD va étudier votre dossier et vos garanties de représentation. Ces documents - contrat de travail, quittance de loyer, etc - vont prouver à cette personne que vous n'allez pas vous enfuir parce que vous avez des engagements ici. Ils peuvent également permettre au juge d'adapter votre contrôle à votre situation. Si vous travaillez par exemple dans la ville dont iels veulent vous exclure, iels le prendront en compte lors de l'étude de votre dossier. Néanmoins, cela reste à l’appréciation de la personne que vous avez en face de vous à ce moment-là ...

Si vous violez votre contrôle judiciaire (que vous ne respectez pas une des mesures et que les forces de l'ordre s'en rendent compte), vous risquez de repasser devant le juge des libertés et de la détention qui va alors décider de mettre en place des mesures plus fortes qui peuvent aller jusqu'au placement en détention provisoire. A ce jour, aucun.e rebelle n'a été placé en détention provisoire dans le cadre d'action XR, mais cela peut arriver étant donné que nos dossiers judiciaires commencent à se remplir et que les juges sont parfois moins clément.es. Une page dédiée à ce sujet arrive bientôt.