Search Results

Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont des sanctions pénales prononcées par un agent de police, directement après avoir constaté l'infraction, sans passer par la case procès. Elles seront inscrites au casier judiciaire dans le bulletin concerné.  Hi...

Certaines actions peuvent nous mener à faire de la désobéissance civile au Royaume-Uni (💯) , les règles qui y ont cours ne sont pas les mêmes qu'en France. Voici quelques infos traduites provenant du site : Informed Dissent. Ces informations sont valables au ...

Ce que dit la loi Article 40 de la loi du 29 juillet 1881 Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes f...

🗒 Note d'intention : Ce document un travail collaboratif qui vise à partager des conseils pour vivre le moins péniblement possible des gardes à vue, dans le contexte du mouvement climat en France. Il ne vient qu'en complément de formations complètes à la déso...

Cette page vise à tenter de répondre à cette question mais la situation est encore mouvante sur le sujet.  De quel code parle-t-on ?  On se pose souvent la question autour du code PIN du téléphone mais tout ce qui suit peut s'appliquer aux codes de téléphone...