Un procès, comment ça se passe et qu'est-ce que ça implique ?
Quand on est convoqué.e.s à un procès dans le cadre d'XR, on est peu souvent seul.e et on a quasi systématiquement la possibilité d'être accompagné.e.s d'un.e avocat.e pour préparer sa défense ou mieux comprendre les conséquences et enjeux juridiques que cela implique. Néanmoins, il n'est pas exclu de devoir s'autonomiser pour se préparer, aussi cette partie présente succintement des clefs pour ce faire (enjeux, défense, déroulé...). Dans tous les cas, il est conseillé de ne pas se fier qu'à ce seul guide pour préparer son procès. Ce document n'est là qu'en soutien du travail des avocat.e.s, des GST et des groupes locaux.
Il est important de toujours avoir en tête qu'un procès n'est pas à considérer comme une histoire isolée ou personnelle : cela concerne tout le mouvement et d'autres rebelles en plus des prévenu.e.s (coordo d'action et GST Juridique en premier lieu). Il ne faut donc surtout pas hésiter à en parler à son GL, autour de soi si on est dans cette situation. Des groupes de rebelles travaillent sur les procès et sont mobilisés et mobilisables pour aider à la préparation. Il ne faut donc pas hésiter à les solliciter.
Qu'est-ce que ça implique ?
1) Les étapes du procès
A XR, nous sommes concerné.e.s par le pénal qui s'occupe des délits. Ce qui va suivre décrit donc du début à la fin les différentes étapes lors d'un procès devant un tribunal correctionnel.
Première étape : la phase d'enquête Elle est menée par les autorités judiciaires et les forces de l'ordre pour rassembler les preuves nécessaires à la poursuite de l'affaire. Elle commence dès la garde à vue et donne lieu à un dossier qui sera remis au.à la procureur·euse de la République.
Deuxième étape : l'instruction ou enquête judiciaire
Selon le dossier qu'aura obtenu le.a procureur.euse, il.elle peut demander à un.e juge d'instruction d'opérer... à une instruction, c'est-à-dire une enquête un peu plus poussée. L'instruction peut aussi être démarrée à le demande d'une victime. Lors de cette étape, le.a juge d'instruction est chargé⋅e de déterminer si les charges sont suffisantes pour envoyer l'affaire devant un tribunal. Dans cette étape, il peut y avoir perquisition, saisie ou encore demande d'expertise.
Troisième étape : l'audience
Il s’agit du procès à proprement parler. Celle-ci a lieu devant le tribunal correctionnel pour les délits. Elle implique la présentation des preuves et des arguments devant un tribunal. Un.e avocat.e défend le.a prévenu.e face au.à la procureur.euse de la République, et aux victimes s'il y en a. Le.a juge écoute les témoins, l’avocat.e, le.a procureur.e, les prévenu.es et examine les preuves. Enfin, iel détermine si le.a prévenu.e est coupable ou non.
Le processus détaillé d'un procès est expliqué dans le 1) du B).
Quatrième étape : le verdict
À la fin du procès, le⋅a juge rend un verdict en déclarant le.a prévenu.e coupable ou non coupable. Si le.a prévenu.e est déclaré⋅e coupable, le juge prononce une peine.
A noter : le verdict peut ne pas être rendu directement à la suite du procès. La décision est alors mise en délibéré et sera rendue quelques semaines plus tard.
Cinquième étape : l'appel
Si l'une des parties (accusé ou victime) n'est pas satisfaite du verdict, elle peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours. L'affaire est alors menée devant la cour d'appel. Et rebelote avec audience et verdict.
Sixième étape : le pourvoi en cassation
Si l'une des parties n'est pas satisfaite du jugement rendu par la cour d'appel et considère qu'il y a moyen de faire jurisprudence car il y a vice de procédure, elle peut demander à ce que la décision soit examinée devant la Cour de cassation.
A noter : en recours de cassation, les faits ne sont pas réexaminés. En effet, la cour ne va s'intéresser qu'aux questions de droit et de procédures. En clair, elle ne va qu'examiner si les magistrat.e.s ont appliqué correctement le droit.
Septième étape : l'exécution de la peine
Si le.a prévenu.e est condamné à une peine, il⋅elle doit l'exécuter. Des aménagements sont possibles et même systématiquement posés pour les peines d'incarcération notamment mais nous ne les aborderons pas ici.
Pour plus de précisions et de compréhension, il est recommandé d'en parler à un.e avocat.e ou de faire appel au GST Juridique.
2) Quelles conséquences sur mon militantisme ?
Puis-je faire d'autres actions avant mon procès ?
La réponse est oui ! Tant que tu n'es pas placé.e en détention dans l'attente de ton procès, tu es libre de faire ce que tu veux.
Si tu n'es pas arrêté.e lors de cette deuxième action, cela n'a absolument aucun impact sur ton procès. Si cependant tu es arrêté.e et placé.e en GAV, alors le risque d'être déféré.e augmente, du fait que tu sois connu.e des FDO et que le.a proc ait étudié ton dossier. Si suite à cette action tu comparaîs devant un.e juge des libertés et de la détention, il.elle aura accès à ton dossier judiciaire. Le fait d'avoir un procès n'est pas censé avoir une quelconque influence sur sa décision, mais il.elle reste humain.e...
Je suis sous contrôle judiciaire, kézako ?
Le contrôle judiciaire consiste en des mesures de privation de liberté afin, théoriquement, d'empêcher toute nouvelle infraction avant que le procès n'ait lieu. Il est applicable sur une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale et qui encoure une peine d'emprisonnement. Tout un groupe peut être mis sous contrôle judiciaire avec les mêmes interdictions ou des interdictions différentes. Un contrôle judiciaire (ou CJ) peut être défini à la suite d'un déferrement dans le cadre d'une perquisition ou après une GAV.
Exemples d'interditions possibles lors de'un CJ : interdiction de manifester, interdiction de se présenter dans un quartier, une ville, un département, interdiction de port d'arme, interdiction de voir telle(s) ou telle(s) personne(s), interdiction de quitter le territoire français...
Il est possible de cumuler plusieurs interdictions comme il est possible de n'écoper que d'une seule.
Le risque majeur encouru lors du non respect d'un CJ est la détention provisoire dans l'attente du procès. Autrement dit, il est conseillé dans la mesure du possible de respecter un CJ même si ce n'est pas marrant et même si ça dure plusieurs mois afin d'éviter la case prison.
Dans le cadre d'un CJ avec interdiction de parler avec des personnes qui sont convoquées au même procès que soi, il est possible de contourner le CJ grâce à un système de référence où un binôme va venir faire une courroie de transmission entre les rebelles. Il faut que ce binôme veille à être disponible en temps et en charge mentale durant la période d'attente du procès. Il est bien sûr possible de changer de binôme à un moment et d'avoir un binôme chargé du juridique et de la préparation du procès avec la coordo de soutien et le.a/les avocat.e.(s) et un binôme chargé de s'assurer que les prévenu.e.s vont bien, gardent le moral, restent bien entouré.e.s, respectent le CJ (ou ne se font pas prendre en train de ne pas le respecter) etc. Même en CJ on n'oublie pas la culture régénérative et on prend soin les un.e des autres !
Pour l'instant, ce système de binôme-référent est le meilleur moyen que nous ayons trouvé pour contrer ce type de CJ. Les autres CJ sont quant à eux moins handicapants dans l'attente d'un procès.
Préparer sa défense et sa prise de parole
1) Déroulé de l'audience
1) L'ouverture du procès :
Le procès débute par l'entrée des parties dans la salle d'audience et leur identification. L'objet du procès est ensuite annoncé par le⋅a président⋅e du tribunal.
2) La présentation des faits :
Le.a procureur.euse expose les faits reprochés à le.a prévenu.e et les preuves dont il.elle dispose. Le.a juge, le.a procureur et les avocat.es sont libres de poser des questions au.à.(x) la prévenu.e(s).
3) Les plaidoiries :
L'accusation (le.a procureur.e) et la défense (ton avocat.e) présentent leur argumentation respective.
4) Les témoignages :
Les témoins sont appelés à la barre pour témoigner sous serment et répondre aux questions de l'accusation, de la défense et du⋅de la juge. Les témoins peuvent être des expert.e.s du domaine dans lequel s'inscrit l'action (économie, écologie, climat, inégalités sociales...) mais aussi des activistes et des personnes "moins" engagées qui ont fait l'expérience de l'épuisement des voies légales pour faire face à l'inaction gouvernementale. Cela peut être intéressant s'il y a eu des prises de parole avant le procès que ces mêmes personnes viennent témoigner pendant l'audience. Par exemple, pendant l’action Banque de France (1er avril 2021), Pierre Larrouturou (député européen) était venu faire une prise de parole et il est revenu en témoigner lors du procès.
5) Les expertises :
Des expert⋅es peuvent être appelé⋅es par le tribunal pour fournir des éléments techniques ou scientifiques, afin d'appuyer l'une ou l'autre argumentation.
6) La déclaration spontanée :
Eventuellement, à ce moment de l'audience, le.a président.e du tribunal peut autoriser les prévenu.e.s à faire une déclaration spontanée. Cela permet de donner la parole à l'accusé.e, s'il.elle l'accepte.
7) Le réquisitoire et la plaidoirie finale :
Le.a procureur.e fait son réquisitoire, c'est-à-dire qu'iel demande au tribunal de rendre un verdict. La défense fait ensuite sa plaidoirie finale. Le.a prévenu.e est le dernier à avoir la parole s’iel souhaite ajouter quelque chose.
8) Les délibérations puis le verdict :
Le tribunal rend sa décision de condamnation ou de relaxe. Si le.a prévenu.e est condamné⋅e, le tribunal peut prononcer une peine. Il a également la possibilité de dispenser de peine. La décision peut être prononcée plusieurs semaines après le procès.
A noter : L’heure indiquée sur ta convocation ne correspond pas à l’heure du début du procès. En effet, plusieurs affaires sont inscrites à la même heure et passent les une après les autres, il est donc difficile de savoir précisément l’heure à laquelle le procès débutera. Le matin, il y a généralement une pause midi donc les audiences se clôturent autour de 12h. Pour les convocations de l'après-midi, elles se terminent fréquemment vers 1h30 ; à XR cela n'est pour l'instant jamais arrivé mais il est donc possible d'attendre un certain temps avant d'être auditionné.e et de sortir tard du tribunal.
A noter : s'il y a des comparutions immédiates, elles passent avant les autres affaires.
2) "Vous avez le droit de vous taire, de répondre aux questions ou de faire une déclaration spontanée"
Les accusé.e.s ne jurent pas : ce ne sont que les témoins qui jurent ; aussi, pendant l'audience, les accusé.e.s ont le droit de se taire ou de parler ou de ne pas tout raconter aux magistrat.e.s. En effet, aux accusé.e.s, le.a juge explique : « vous avez le droit de garder le silence, de répondre aux questions ou de faire une déclaration spontanée ». En général, on ne choisit pas de se taire puisque c’est un moment où l'on peut justement expliquer notre position et le pourquoi de l’action. Même si le.a juge semble proposer un choix entre se taire, répondre aux questions ou faire une déclaration spontanée, si l'on fait une déclaration, des questions peuvent être posées, auxquelles on peut choisir de répondre, ou pas. Il est tout à fait possible de ne pas répondre à une question sans plus se justifier : dire "je ne souhaite pas répondre" suffit normalement à passer à la question suivante. Il ne faut surtout pas hésiter à revenir sur les raisons de l'action, même si la question semblait porter sur l'infraction commise. Il est aussi possible de rester évasif.ve si l'on répond.
La déclaration spontanée est un texte qui est lu pendant l'audience. Elle est donc préparée avec l'avocat.e et les copaines en procès avec toi si vous êtes plusieur.e.s. Un.e des rebelles peut lire la déclaration spontanée au nom de tous les rebelles présent.e.s pour le même procès. C'est plutôt chouette et dans le RDV 1 des exemples de déclarations spontanées ont été mis à disposition pour servir d'exemple ou être reprises telles quelles lors de futurs procès. On peut aussi décider de faire une déclaration spontanée personnelle en son nom propre. 2 à 3 pages suffisent ; faire une déclaration spontanée trop longue c'est prendre le risque d'être interrompu.e avant la fin, donc plutôt à éviter (sauf si on veut la jouer provoc'). On peut aussi partir des prises de paroles qu'il y a eu pendant l'action si on a du mal à démarrer sa déclaration spontanée.
Exercice : Voici une liste des questions types qui peuvent t'être posées pendant le débat par le.a Président.e du Tribunal ou bien par le.a Procureur.euse de la République. Encore une fois, il est possible de répondre, ou non, et de ne répondre que partiellement.
Sur le mouvement :
● Qui était à l’initiative de cette action ? Vous-même ou bien une personne définie ? Etiez-vous dirigé par une personne en particulier ?
● Qu’est-ce que l'organisation Extinction Rébellion ? En êtes-vous membre ? Comment avez-vous entendu parler de ce groupe ?
● Comment avez-vous préparé cette action ?
● Vous m’avez parlé d’une préparation, vous avez eu une formation ?
Sur la nature de l’action :
● Vous rendez-vous compte qu’une personne aurait pu être blessée ?
● Qu’est-ce que vous en pensez avec le recul ?
● Vous avez conscience que vous légitimez des infractions pénales ?
● Vous avez conscience que vos actes sont dangereux et auraient pu causer un accident/causent un trouble à l’ordre public ?
Sur tes motivations et tes intentions :
● Pourquoi avez-vous fait cela ?
● De quand date votre prise de conscience de la situation climatique actuelle ?
● Je ne comprends pas le lien entre inaction climatique et votre action, pouvez-vous m’expliquer (ce n’est pas en bloquant une route que vous allez changer les choses) ?
● Vous me dites vouloir interpeller le gouvernement sur le réchauffement climatique, avez-vous conscience qu’il existe d’autres moyens de le faire qui n’entravent pas la Loi ? Pourquoi est-ce que vous ne vous engagez pas plutôt dans une association qui n’enfreint pas la loi ?
● Était-ce votre première manifestation illégale ? Avez-vous l’intention de recommencer ?
● Avoir des convictions n’est pas le problème. Mais votre action constitue une infraction pénale. Qu’en pensez-vous ?
Sur ta situation personnelle :
● Êtes-vous étudiant.e ? Travaillez-vous ?
● Avez-vous des enfants ?
● etc.
N'hésite pas à demander à ton avocat.e si tu as des questions pour ta prise de parole et ta défense, c'est important et rassurant d'être accompagné.e et de ne pas être pas seul.e. Par ailleurs, tu peux t'entraîner avec un.e proche à répondre à ces questions à l'oral pour ne pas te sentir déstabilisé.e le jour J ou vous entraîner en groupe si vous passez en procès à plusieurs. N'hésite pas à faire de même pour la déclaration spontanée si tu prévois d'en faire une.
Petit point sur ta défense : Elle doit avoir été vue en amont avec ton avocat.e. Il.elle te donnera les clefs pour pouvoir véritablement te défendre, surtout s'il s'agit des avocat.e.s qui travaillent avec XR. La défense qu'ielles te proposeront sera normalement en accord avec notre stratégie. Si tu as un.e avocat.e qui n'est pas en lien avec le mouvement (et donc n'en connais pas forcément la stratégie ou même, globalement, ne connais pas le milieu militant), tu peux le.a mettre en lien avec le GST Juridique afin d'aligner ta défense à notre stratégie. Si tu as décidé de ne pas faire appel à un.e avocat.e et de préparer ta défense seul.e, quelques arguments juridiques souvent usités te sont expliqués juste après afin de t'assurer que tu les manipules en connaissance de cause. Tu peux décider de les utiliser pour ta défense, ou pas.
3) Etat de nécessité et liberté d'expression
Cette section n'est aucunement là pour inciter à utiliser ces notions juridiques lors d'une défense. Il s'agit simplement d'expliquer ce qu'elles sont et ce qu'elles impliquent. Une défense qui fonctionne doit avant tout être humaine et cohérente avec le profil de l'inculpé.e ; aussi, il est bien évidemment possible que dans un groupe de rebelles inculpé.e.s, il y ait des défenses légèrement différentes, du fait des diverses personnalités et du vécu de chacun.e.
L’état de nécessité
L’état de nécessité est une cause d’exonération de la responsabilité pénale. Cela signifie que si le.a juge reconnaît l’état de nécessité, non seulement aucune peine n’est prononcée mais l’auteur.e des faits n’est même pas déclaré.e coupable. L’état de nécessité est reconnu lorsqu’une personne accomplit un acte répréhensible pour assurer sa sauvegarde face à un danger imminent. Ex : une mère de famille, vivant dans la misère, qui vole du pain pour se nourrir et nourrir ses enfants.
Dans le cadre des procès pour de la désobéissance civile, il s’agit d’expliquer que, face au danger imminent que constitue le réchauffement climatique, les rebelles n’ont pas d’autre choix que de faire des actions de désobéissance civile pour se prévenir contre ce danger, car tout le reste a déjà été tenté en vain : vote, manifestations et marches, pétitions, actions en justice ayant amené à déclarer l'État français coupable, etc. Ainsi, si nous faisons de la désobéissance civile aujourd’hui c’est parce que c’est notre ultime recours, c’est donc un état de nécessité.
Cet argument permet de développer sur le danger imminent et présent que représente le réchauffement climatique et le sentiment d’impuissance ressenti.
Il est également possible dans cet argumentaire d’insister sur le fait que l’Etat condamné pour inaction climatique poursuit des militants qui demandent le respect des engagements qu’il a pris.
En l’état actuel du droit et de la jurisprudence, l'état de nécessité ne permet pas d’obtenir une relaxe. C’est la raison pour laquelle un second argument est souvent invoqué à titre subsidiaire par les avocat.e.s.
La liberté d’expression
Le second argument généralement avancé par les avocat.e.s est celui de la liberté d’expression. Il s'agit d'un argument intéressant car il est fortement protégé par la Cour européenne des droits de l’Homme et a déjà permis d’obtenir la relaxe de militants dans le cadre d’actions de désobéissance civile.
Si cet argument permet plus facilement d’obtenir la relaxe des rebelles que celui de l’état de nécessité, il est amené à titre subsidiaire car il est en décalage avec le récit développé. Si les rebelles font des actions de désobéissance civile ce n’est pas pour défendre une opinion, une cause, pour laquelle ils et elles réclament le droit de s’exprimer librement. Le message d’intérêt général véhiculé par les actions des rebelles n’est pas un simple avis, un parti pris sur un débat public et sociétal mais un acte absolument nécessaire pour empêcher la survenance d’un danger actuel et imminent, à savoir l’urgence climatique.
Et après ?
Après la tombée du verdict, si l'on écope d'une peine, il est possible de faire appel, si l'on cherche à faire jurisprudence ou à avoir une peine moins lourde. Il est aussi complètement possible d'être relaxé.e.(s).
L'appel se fait sous 10 jours après le prononcé du verdict, si l'une des deux parties n'est pas satisfaite de l'issue du procès. Il se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. La greffe est le service des fonctionnaires qui sont chargé.e.s d'assister les magistrat.e.s. L'affaire est alors portée à devant la Cour d'appel qui réexamine l'affaire.
Si l'une des deux parties n'est alors pas satisfaite de la décision rendue par la cour d'appel, la décision du tribunal peut être envoyé devant la Cour de cassation qui ne réévalue pas l'affaire mais seulement les démarches juridiques.
Anticiper un rendre-vous avec l'avocat.e quelques jours après le procès permet de faire le point sur l'audience et ses suites.
