Un procès, comment ça se passe
1) Les étapes du procès
A XR, nous sommes concerné.e.s par le pénal (délits). Ce qui va suivre décrit donc du début à la fin les différentes étapes lors d'un procès devant un tribunal correctionnel.
Première étape : la phase d'enquête
Elle est menée par les autorités judiciaires et les forces de l'ordre pour rassembler les preuves nécessaires à la poursuite de l'affaire. Elle commence dès la garde à vue et donne lieu à un dossier qui sera remis au.à la procureur·euse de la République.
Deuxième étape : l'instruction ou enquête judiciaire
Selon le dossier qu'aura obtenu le.a procureur.euse, il.elle peut demander à un.e juge d'instruction d'opérer... à une instruction, c'est-à-dire une enquête un peu plus poussée. L'instruction peut aussi être démarrée à le demande d'une victime. Lors de cette étape, le.a juge d'instruction est chargé⋅e de déterminer si les charges sont suffisantes pour envoyer l'affaire devant un tribunal. Dans cette étape, il peut y avoir perquisition, saisie ou encore demande d'expertise.
Troisième étape : l'audience
Il s’agit du procès à proprement parler. Celle-ci a lieu devant le tribunal correctionnel pour les délits. Elle implique la présentation des preuves et des arguments devant un tribunal. Un.e avocat.e défend le.a prévenu.e face au.à la procureur.euse de la République, et aux victimes s'il y en a. Le.a juge écoute les témoins, l’avocat.e, le.a procureur.e, les prévenu.es et examine les preuves. Enfin, iel détermine si le.a prévenu.e est coupable ou non.
Le processus détaillé d'un procès est expliqué dans le 1) du B).
Quatrième étape : le verdict
À la fin du procès, le⋅a juge rend un verdict en déclarant le.a prévenu.e coupable ou non coupable. Si le.a prévenu.e est déclaré⋅e coupable, le juge prononce une peine.
A noter : le verdict peut ne pas être rendu directement à la suite du procès. La décision est alors mise en délibéré et sera rendue quelques semaines plus tard.
Cinquième étape : l'appel
Si l'une des parties (accusé ou victime) n'est pas satisfaite du verdict, elle peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours. L'affaire est alors menée devant la cour d'appel. Et rebelote avec audience et verdict.
Sixième étape : le pourvoi en cassation
Si l'une des parties n'est pas satisfaite du jugement rendu par la cour d'appel et considère qu'il y a moyen de faire jurisprudence car il y a vice de procédure, elle peut demander à ce que la décision soit examinée devant la Cour de cassation.
A noter : en recours de cassation, les faits ne sont pas réexaminés. En effet, la cour ne va s'intéresser qu'aux questions de droit et de procédures. En clair, elle ne va qu'examiner si les magistrat.e.s ont appliqué correctement le droit.
Septième étape : l'exécution de la peine
Si le.a prévenu.e est condamné à une peine, il⋅elle doit l'exécuter. Des aménagements sont possibles et même systématiquement posés pour les peines d'incarcération notamment mais nous ne les aborderons pas ici.
Pour plus de précisions et de compréhension, il est recommandé d'en parler à un.e avocat.e ou de faire appel au GST Juridique.
Un procès, qu'est-ce que ça implique ?
1) LesLe étapesdéroulé dutype procèsde l'audience
A XR, nous sommes concerné.e.s par le pénal (délits). Ce qui va suivre décrit donc du début à la fin les différentes étapes lors d'un procès devant un tribunal correctionnel.
Première étape : la phase d'enquête
Elle est menée par les autorités judiciaires et les forces de l'ordre pour rassembler les preuves nécessaires à la poursuite de l'affaire. Elle commence dès la garde à vue et donne lieu à un dossier qui sera remis au.à la procureur·euse de la République.
Deuxième étape : l'instruction ou enquête judiciaire
Selon le dossier qu'aura obtenu le.a procureur.euse, il.elle peut demander à un.e juge d'instruction d'opérer... à une instruction, c'est-à-dire une enquête un peu plus poussée.1) L'instruction peut aussi être démarrée à le demande d'une victime. Lors de cette étape, le.a juge d'instruction est chargé⋅e de déterminer si les charges sont suffisantes pour envoyer l'affaire devant un tribunal. Dans cette étape, il peut y avoir perquisition, saisie ou encore demande d'expertise.
Troisième étape : l'audience
Il s’agitouverture du procès à:
proprement parler.Le Celle-ciprocès débute par l'entrée des parties dans la salle d'audience et leur identification. L'objet du procès est ensuite annoncé par le⋅a lieuprésident⋅e devantdu letribunal.
tribunal2) correctionnel pour les délits. Elle implique laLa présentation des preuvesfaits et:
des argumentsLe.a devantprocureur.euse unexpose tribunal.les Un.efaits avocat.ereprochés défendà le.a prévenu.e faceet les preuves dont il.elle dispose. Le.a juge, le.a procureur et les avocat.es sont libres de poser des questions au.à.(x) la prévenu.e(s).
3) Les plaidoiries :
L'accusation (le.a procureur.e) et la défense (ton avocat.e) présentent leur argumentation respective.
4) Les témoignages :
Les témoins sont appelés à la procureur.eusebarre pour témoigner sous serment et répondre aux questions de l'accusation, de la République,défense et auxdu⋅de victimesla juge. Les témoins peuvent être des expert.e.s du domaine dans lequel s'inscrit l'action (économie, écologie, climat, inégalités sociales...) mais aussi des activistes et des personnes "moins" engagées qui ont fait l'expérience de l'épuisement des voies légales pour faire face à l'inaction gouvernementale. Cela peut être intéressant s'il y a eu des prises de parole avant le procès que ces mêmes personnes viennent témoigner pendant l'audience. Par exemple, pendant l’action Banque de France (1er avril 2021), Pierre Larrouturou (député européen) était venu faire une prise de parole et il est revenu en a.témoigner Le.alors jugedu procès.
5) Les expertises :
Des expert⋅es peuvent être appelé⋅es par le tribunal pour fournir des écouteléments lestechniques témoins,ou l’avocat.e,scientifiques, afin d'appuyer l'une ou l'autre argumentation.
6) La déclaration spontanée :
Eventuellement, à ce moment de l'audience, le.a procureur.e,président.e du tribunal peut autoriser les prévenu.ese.s à faire une déclaration spontanée. Cela permet de donner la parole à l'accusé.e, s'il.elle l'accepte.
7) Le réquisitoire et examinela lesplaidoirie preuves.finale Enfin,:
Le.a procureur.e fait son réquisitoire, c'est-à-dire qu'iel demande au tribunal de rendre un verdict. La déterminefense sifait le.ensuite sa plaidoirie finale. Le.a prévenu.e est coupablele oudernier non.à avoir la parole s’iel souhaite ajouter quelque chose.
Le8) processusLes détaillélibérations d'un procès est expliqué dans le 1) du B).
Quatrième étape :puis le verdict :
À laLe fin du procès, le⋅a jugetribunal rend un verdict ensa déclarantcision le.ade prévenu.e coupablecondamnation ou nonde coupable.relaxe. Si le.a prévenu.e est déclarécondamné⋅e coupable,e, le jugetribunal prononcepeut prononcer une peine. Il a également la possibilité de dispenser de peine. La décision peut être prononcée plusieurs semaines après le procès.
A noter : L’heure indiquée sur ta convocation ne correspond pas à l’heure du début du procès. En effet, plusieurs affaires sont inscrites à la même heure et passent les une après les autres, il est donc difficile de savoir précisément l’heure à laquelle le verdictprocès débutera. Le matin, il y a généralement une pause midi donc les audiences se clôturent autour de 12h. Pour les convocations de l'après-midi, elles se terminent fréquemment vers 1h30 ; à XR cela n'est pour l'instant jamais arrivé mais il est donc possible d'attendre un certain temps avant d'être auditionné.e et de sortir tard du tribunal.
Les accusé.e.s ne jurent pas : ce ne sont que les témoins qui jurent ; aussi, pendant l'audience, les accusé.e.s ont le droit de se taire ou de parler ou de ne pas tout raconter aux magistrat.e.s. En effet, aux accusé.e.s, le.a juge explique : « vous avez le droit de garder le silence, de répondre aux questions ou de faire une déclaration spontanée ». En général, on ne choisit pas de se taire puisque c’est un moment où l'on peut justement expliquer notre position et le pourquoi de l’action. Même si le.a juge semble proposer un choix entre se taire, répondre aux questions ou faire une déclaration spontanée, si l'on fait une déclaration, des questions peuvent être posées, auxquelles on peut choisir de répondre, ou pas. Il est tout à fait possible de ne pas répondre à une question sans plus se justifier : dire "je ne souhaite pas répondre" suffit normalement à passer à la question suivante. Il ne faut surtout pas hésiter à revenir sur les raisons de l'action, même si la question semblait porter sur l'infraction commise. Il est aussi possible de rester évasif.ve si l'on répond.
La déclaration spontanée est un texte qui est lu pendant l'audience. Elle est donc préparée avec l'avocat.e et les copaines en procès avec toi si vous êtes plusieur.e.s. Un.e des rebelles peut lire la déclaration spontanée au nom de tous les rebelles présent.e.s pour le même procès. C'est plutôt chouette et dans le RDV 1 des exemples de déclarations spontanées ont été mis à disposition pour servir d'exemple ou être reprises telles quelles lors de futurs procès. On peut aussi décider de faire une déclaration spontanée personnelle en son nom propre. 2 à 3 pages suffisent ; faire une déclaration spontanée trop longue c'est prendre le risque d'être interrompu.e avant la fin, donc plutôt à éviter (sauf si on veut la jouer provoc'). On peut aussi partir des prises de paroles qu'il y a eu pendant l'action si on a du mal à démarrer sa déclaration spontanée.
Voici une liste des questions types qui peuvent t'être posées pendant le débat par le.a Président.e du Tribunal ou bien par le.a Procureur.euse de la République. Encore une fois, il est possible de répondre, ou non, et de ne répondre que partiellement.
Sur le mouvement :
● Qui était à l’initiative de cette action ? Vous-même ou bien une personne définie ? Etiez-vous dirigé par une personne en particulier ?
● Qu’est-ce que l'organisation Extinction Rébellion ? En êtes-vous membre ? Comment avez-vous entendu parler de ce groupe ?
● Comment avez-vous préparé cette action ?
● Vous m’avez parlé d’une préparation, vous avez eu une formation ?
Sur la nature de l’action :
● Vous rendez-vous compte qu’une personne aurait pu être blessée ?
● Qu’est-ce que vous en pensez avec le recul ?
● Vous avez conscience que vous légitimez des infractions pénales ?
● Vous avez conscience que vos actes sont dangereux et auraient pu causer un accident/causent un trouble à l’ordre public ?
Sur tes motivations et tes intentions :
● Pourquoi avez-vous fait cela ?
● De quand date votre prise de conscience de la situation climatique actuelle ?
● Je ne comprends pas le lien entre inaction climatique et votre action, pouvez-vous m’expliquer (ce n’est pas en bloquant une route que vous allez changer les choses) ?
● Vous me dites vouloir interpeller le gouvernement sur le réchauffement climatique, avez-vous conscience qu’il existe d’autres moyens de le faire qui n’entravent pas la Loi ? Pourquoi est-ce que vous ne vous engagez pas plutôt dans une association qui n’enfreint pas la loi ?
● Était-ce votre première manifestation illégale ? Avez-vous l’intention de recommencer ?
● Avoir des convictions n’est pas le problème. Mais votre action constitue une infraction pénale. Qu’en pensez-vous ?
Sur ta situation personnelle :
● Êtes-vous étudiant.e ? Travaillez-vous ?
● Avez-vous des enfants ?
● etc.
N'hésite pas à demander à ton avocat.e si tu as des questions pour ta prise de parole et ta défense, c'est important et rassurant d'être accompagné.e et de ne pas être rendupas directementseul.e. Par ailleurs, tu peux t'entraîner avec un.e proche à larépondre suiteà duces procès.questions Laà l'oral pour ne pas te sentir décisionstabilisé.e estle alorsjour miseJ ou vous entraîner en groupe si vous passez en procès à plusieurs. N'hésite pas à faire de même pour la délibéréclaration etspontanée serasi renduetu quelquesprévois semainesd'en plusfaire tard.une.
CinquièmePetit étapepoint sur ta défense : l'appel
Elle Sidoit l'uneavoir été vue en amont avec ton avocat.e. Il.elle te donnera les clefs pour pouvoir véritablement te défendre, surtout s'il s'agit des partiesavocat.e.s (accuséqui outravaillent victime)avec XR. La défense qu'ielles te proposeront sera normalement en accord avec notre stratégie. Si tu as un.e avocat.e qui n'est pas satisfaiteen dulien verdict,avec ellele peutmouvement (et donc n'en connais pas forcément la stratégie ou même, globalement, ne connais pas le milieu militant), tu peux le.a mettre en lien avec le GST Juridique afin d'aligner ta défense à notre stratégie. Si tu as décidé de ne pas faire appel de la décision dans un délai de 10 jours. L'affaire est alors menée devant la cour d'appel. Et rebelote avec audience et verdict.
Sixième étape : le pourvoi en cassation
Si l'une des parties n'est pas satisfaite du jugement rendu par la cour d'appel et considère qu'il y a moyen de faire jurisprudence car il y a vice de procédure, elle peut demander à ce que la décision soit examinée devant la Cour de cassation.
A noter : en recours de cassation, les faits ne sont pas réexaminés. En effet, la cour ne va s'intéresser qu'aux questions de droit et de procédures. En clair, elle ne va qu'examiner si les magistrat.e.s ont appliqué correctement le droit.
Septième étape : l'exécution de la peine
Si le.a prévenu.e est condamné à une peine, il⋅elle doit l'exécuter. Des aménagements sont possibles et même systématiquement posés pour les peines d'incarcération notamment mais nous ne les aborderons pas ici.
Pour plus de précisions et de compréhension, il est recommandé d'en parler à un.e avocat.e ouet de fairepréparer appelta audéfense GSTseul.e, Juridique.quelques arguments juridiques souvent usités te sont expliqués juste après afin de t'assurer que tu les manipules en connaissance de cause. Tu peux décider de les utiliser pour ta défense, ou pas.
